Vertaling van "loi n'apporte absolument " (Frans → Engels) :

À la suite d’un dialogue fructueux avec la Commission, la Hongrie a adopté en mars 2013 une loi qui apporte des solutions à tous les problèmes exprimés par la Commission et qui met correctement et intégralement en œuvre l’arrêt rendu par la Cour.
Following a fruitful dialogue with the Commission, Hungary adopted a law in March 2013, which provides solutions to all issues raised and correctly and completely implements the Court’s judgment.

Un instrument interprétatif commun, qui aura force de loi, a apporté davantage de clarifications sur ce point comme sur d'autres.
A Joint Interpretative Instrument, which will have legal force, has further clarified this and other issues.

Mais cet article n'interfère pas avec le jeu d'éventuelles lois de police, prévu à l'article 7, en faveur des lois qui regardent leurs dispositions comme internationalement impératives et qui peuvent ainsi venir apporter une protection complémentaire lorsque leurs conditions d'application dans l'espace sont satisfaites.
But it does not interfere with the possible application of overriding mandatory rules, provided for by Article 7 as regards laws which regard their provisions as internationally mandatory and which can thus provide complementary protection when their conditions for application in geographical terms are satisfied.

Un projet de loi portant interdiction absolue de la mise sur le marché danois des tabacs à usage oral (snus) a cependant été rejeté par le Folketing.
A legislative proposal which would have introduced a complete prohibition on the sale of snuff in Denmark was, however, rejected by the Danish Parliament (Folketing).

Les investisseurs sont souvent tenus, en vertu de la loi, d'apporter des capitaux supplémentaires à des sociétés dont le capital est tombé en dessous d'un niveau déterminé à la suite de pertes ininterrompues.
Investors are often obliged by law to contribute additional equity to firms whose capital base has been eroded by continuous losses to below a predetermined level.

les sociétés faisant ces apports disposent de réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer et dont le montant est au moins égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions émises en contrepartie des apports autres qu'en numéraire.
the companies furnishing such consideration have reserves which may not be distributed under the law or the statutes and which are at least equal to the nominal value or, where there is no nominal value, the accountable par of the shares issued for consideration other than in cash.

Le 13 août 2009, l’ Autriche a communiqué le texte des amendements apportés à la loi relative à l’asile, à la loi relative à l’installation et au séjour, à la loi de politique étrangère du 1er avril 2009.
On 13 August 2009 Austria communicated the text of the Amendments to the Asylum, Settlement and Residence Act, Foreign Policy Act of 1 April 2009.

Adoptée en juillet 2003, la loi sur les modifications à apporter au code pénal, qui prévoyait notamment la criminalisation de la diffamation par les journalistes, a été annulée par la Cour constitutionnelle en novembre 2003 parce qu'elle n'avait pas été adoptée à la majorité absolue.
The Law on Changes to the Criminal Code adopted in July 2003, which included the criminalization of libel by journalists, was annulled by the Constitutional Court in November 2003 because it was not adopted by an absolute majority.

2) Dans certains États, les investisseurs peuvent être tenus, en vertu de la loi, d'apporter des capitaux supplémentaires à des sociétés dont le capital est tombé en dessous d'un niveau déterminé à la suite de pertes ininterrompues.
(2) In certain States investors may be obliged by law to contribute additional equity to firms whose capital basis has been eroded by continuous losses to below a predetermined level.