Traduction de «loi n'allait rien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi du tout ou rien
all-or-none law | all-or-nothing relation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les commentaires que nous avons préparés pour le compte du ministre de la Justice ou pour d'autres personnes qui avaient demandé notre assistance à ce sujet, nous n'avons jamais laissé entendre que ce projet de loi n'allait rien changer.
In any of the remarks that we have prepared for the Minister of Justice or for anyone else who requested our assistance, we have at no time suggested that the legislation will not change anything.

Dans ce cas de 2006, le juge Farley a conclu que la Loi sur la faillite l'emporte sur la législation provinciale et que, cette loi ne disant rien des déficits des régimes de retraite, et bien que la seule loi en la matière au pays soit la loi provinciale qui exigeait que les cotisations spéciales soient versées, et il a décidé que l'entreprise en question allait faire faillite et qu'il déciderait si ces cotisations spéciales étaient ou non justifiées.
Justice Farley, in the 2006 case, determined that because the bankruptcy law is paramount to provincial laws, and because the law is silent with respect to the pension deficit, and notwithstanding the fact that the only law there was in the country was the provincial law that required the special contributions to be paid, he made a decision that this company is going into bankruptcy and that he would decide whether or not those special contributions will be deemed.

Êtes-vous déçus qu'après les promesses faites lors de l'élection, et même avant, avec le projet de loi C-44, ce projet de loi ne dise rien—c'est mon avis—sauf pour les 5 p. 100 et la règle de récupération et ce, après qu'on ait admis que le projet de loi n'allait pas assez loin et qu'il y aurait une ouverture pour d'autres changements?
Are you disappointed that, after the promises made during the election, and even before it, with Bill C-44, this bill does nothing—that's how I feel—except for the 5% and the clawback rule, even though the government admitted that the bill did not go far enough and that it would be open to additional changes?

Les témoins qui sont venus ont reconnu que l'approche québécoise était une bonne approche, mais que les outils et l'argent manquaient et que le projet de loi C-7 n'allait rien améliorer.
Witnesses who testified before us recognized that the Quebec approach was the right approach, but that tools and money were missing, and that Bill C-7 would in no way improve the situation.

Les règles relatives à la charge de la preuve visées à l’article 19 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) sont-elles applicables à la situation de risque pendant l’allaitement naturel visée à l’article 26, paragraphe 4, lu en combinaison avec le paragraphe 3, de la loi 31/1995 du 8 novembre 1995 relative à la prévention des risques professionnels, cette norme interne espagnole ayant été introduite afin de transposer l’article 5, paragraphe 3, de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail?
Are the rules on the burden of proof laid down in Article 19 of Directive 2006/54/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (recast) applicable to the situation of risk during breastfeeding referred to in Article 26(4), in conjunction with Article 26(3), of the Law on the Prevention of Occupational Risks, which was adopted to transpose into Spanish law Article 5(3) of Council Directive 92/85/EEC (2) of 19 October 1992 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding?

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Il en allait de même pour la commercialisation directe d'électricité EEG, laquelle donnait droit à un prélèvement EEG réduit en vertu de l'article 39 de la loi EEG de 2012, cette disposition permettant aux producteurs d'électricité EEG d'obtenir pour leur électricité un prix plus élevé que le prix du marché.
The same was true for direct marketing of EEG electricity that resulted in a right to a reduced EEG-surcharge under § 39 of the EEG-Act 2012, as that provision enabled the producers of EEG electricity to obtain a higher price for their electricity than the market price.

1. Lorsqu’une décision doit être reconnue en application de la présente section, rien n’empêche le demandeur de demander qu’il soit procédé à des mesures provisoires, ou conservatoires, prévues par la loi de l’État membre d’exécution, sans qu’il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au sens de l’article 30.
1. When a decision must be recognised in accordance with this Section, nothing shall prevent the applicant from availing himself of provisional, including protective, measures in accordance with the law of the Member State of enforcement without a declaration of enforceability under Article 30 being required.

Le fait d'ajouter des sociétés américaines situées à l'étranger au vivier des bénéficiaires de la nouvelle loi n'enlève rien à la violation, car le seul moyen qu'ont les sociétés situées sur le territoire américain de bénéficier de la loi visant à remplacer les FSC est de recourir à l'exportation.
The fact of adding US companies located abroad to the universe of beneficiaries of the new law does not remove the violation as for those companies located within the US the only way to benefit from the FSC replacement act is by exporting.

b) La prime d'allaitement (décret-loi no 160/80 du 27 mai 1980).
(b) Nursing mother's allowance (Decree-Law No 160/80 of 27 May 1980).