Traduction de «loi n'aillent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]
de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que l'échange d'informations relève de lois nationales régissant la confidentialité, la présente directive n'entraîne aucune obligation pour les États membres d'échanger des informations qui aillent au-delà de celles auxquelles les pouvoirs adjudicateurs nationaux peuvent avoir accès.
The exchange of information is subject to national laws on confidentiality. Hence, this Directive does not entail any obligation for Member States to exchange information that goes beyond what national contracting authorities can access.

Il a dit qu'il souhaitait que les parties du projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, portant sur l'accès à l'information soient plus strictes et aillent plus loin.
He said he wished the access to information parts of Bill C-2, the federal accountability act, were stronger and went further.

Il semble que les propositions de résolutions amendant le processus électoral et le travail des médias aillent dans la mauvaise direction et que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ait critiqué le projet de loi sur la sécurité nationale lors d’un forum ouvert.
It seems that motions for a resolution amending the electoral process and the work of the media are leading in the wrong direction and that the draft bill on national security has been criticised by the Organisation for Security and Co-operation in Europe at an open forum.

Nous souhaitons que là où le gouvernement désire présenter des projets de loi, il le fasse dans le respect de l'opposition et qu'il les dépose en première lecture, en deuxième lecture, qu'ils aillent devant les comités qui doivent les étudier et qu'on se retrouve ensuite en troisième lecture (1925) Il y a des projets de loi pour lesquels nous sommes prêts à collaborer avec diligence et célérité.
We hope that when the government wants to introduce bills, it will do so with respect for the opposition and that it will present them for first reading and second reading, send them to committee for examination, and then proceed to third reading (1925) There are bills for which we are prepared to cooperate with diligence and speed.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-28 supprime le compte de service et de réduction de la dette, ce qui signifie que la loi n'exigera plus que toutes les recettes nettes tirées de la TPS aillent au service et à la réduction de notre dette.
Honourable senators, Bill C-28 eliminates the Debt Servicing and Reduction Account, meaning that it will no longer be law that all net GST monies go toward debt servicing and reduction.

Je me trouve d'autant mieux en mesure de défendre notre amendement à l'effet de retirer l'article 5 du projet de loi que, entre les lignes, on peut comprendre que du côté gouvernemental beaucoup de membres, sinon tous les membres du comité, auraient été en accord avec le fait que ces dispositions aillent ailleurs, notamment dans la loi de la GRC ou, après avoir passé un examen, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne où elles auraient pu être balisées.
I feel all the more comfortable defending our amendment to delete clause 5 of the bill since many, if not all government members on the committee would have agreed to have these provisions go elsewhere, for example in the RCMP act or, after a review, to the Standing Committee on Justice and Human Rights, where some limits could have been established.

27. presse l'Union européenne de faire entendre sa voix dans l'enceinte des Nations unies, afin que les nombreux États qui ont formulé des réserves à l'égard de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes indiquant qu'ils se conformeraient aux obligations qui en résultent pour autant qu'elles n'aillent pas à l'encontre de certaines coutumes, pratiques ou lois nationales, les retirent dès lors qu'il s'agit de réserves totalement incompatibles avec l'esprit et l'objet de la Convention et sont, partant, inacceptables;
27. Insists that the European Union should make its voice heard within the United Nations, to ensure that the many countries which have expressed reservations regarding the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, to the effect that they would comply with the obligations deriving therefrom provided that they do not clash with certain customs, practices or national laws, withdraw those reservations, given that they are totally incompatible with the spirit and purpose of the Convention, and are therefore unacceptable;

Toutefois, nous craignons que l'orientation générale des instituts et que le contenu du projet de loi n'aillent pas suffisamment loin pour confirmer l'engagement du gouvernement canadien face à la recherche sur la santé des femmes en général et aux genres d'activités de recherche entreprises par le programme des centres d'excellence pour la santé des femmes.
However, we are concerned that the general direction the CIHR seems to be taking and the content of the proposed legislation do not go far enough in confirming the Government of Canada's commitment to women's health research in general and to the kinds of research activities undertaken by the Centres of Excellence for Women's Health Program in particular.