Traduction de «loi n'aille » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui sème épines, n'aille déchaux
he who sows brambles must not go barefoot

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le projet de loi C-78, on parle d'une «union de type conjugal» afin de rendre la signification judiciaire du terme «conjugal» dans le cas des partenaires du même sexe, tout en faisant en sorte que le projet de loi n'aille pas au-delà de ce que les tribunaux ont dit.
Provisions of Bill C-78 refer to “a relationship of a conjugal nature” in order to capture the judicial meaning of conjugal in reference to same sex partners while ensuring the bill does not go beyond what the courts have said.

Une fois l'audition des témoins terminée, nous ferons l'étude article par article du projet de loi et le comité décidera à ce moment-là s'il recommandera l'adoption du projet de loi tel quel, s'il y recommandera des amendements ou s'il recommandera que le projet de loi n'aille pas plus loin.
Once the committee has heard the witnesses, there will be clause-by-clause consideration of the bill, at which time the committee will decide whether to recommend passage of the bill as is, to recommend amendments, or to recommend that the bill not proceed.

Les dispositions du projet de loi C-78 renvoient à une «union de type conjugal» ce afin de saisir le sens de conjugal donné dans la loi à l'égard de partenaires de même sexe tout en veillant à ce que le projet de loi n'aille pas plus loin que ce qu'on dit les tribunaux.
The provisions of Bill C-78 refer to a " relationship of a conjugal nature" in order to capture the judicial meaning of conjugal in reference to same-sex partners while ensuring that the Bill does not go beyond what the Courts have said.

Le fait que ce projet de loi n'aille pas suffisamment en profondeur est d'autant plus décevant que de nombreux amendements importants proposés par le NPD et adoptés à l'étape du comité pour le projet de loi C-41 — qui portait sur le même sujet mais qui a été relégué aux oubliettes à cause des élections — n'ont malheureusement pas été inclus dans le projet de loi C-15.
The fact that this bill does not go deep enough is disappointing, particularly because many significant amendments proposed by the NDP and adopted by the committee studying Bill C-41—which covered the same subject but was shunted into oblivion by an election call—have unfortunately not been included in Bill C-15.

36. applaudit l'accord conclu entre le Sénégal et l'Union africaine visant à créer un tribunal spécial pour poursuivre l'ancien président du Tchad Hissène Habré pour crimes de guerre, torture et crimes contre l'humanité, ainsi que l'accord conclu entre les gouvernements du Sénégal et du Tchad permettant aux juges sénégalais d'effectuer des enquêtes au Tchad; encourage fortement les responsables politiques des différents pays de la région tout comme l'ensemble des autorités publiques à préciser et mettre en œuvre rapidement leur volonté de mettre fin à la culture de l'impunité des personnes accusées de crimes de guerre et des auteurs présumés de violations des droits de l'homme au Tchad et dans le reste de la région; observe à cet égard que le Tchad est le seul pays du Sahel à ne pas encore avoir adhéré au protocole de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples; encourage le Tchad à y remédier, afin d'envoyer un message fort témoignant de sa volonté de punir les atteintes systémiques aux droits de l'homme et apporter réparation aux victimes; déplore également la loi récemment adoptée au Burkina Faso accordant une amnistie aux chefs d'État; craint que cela n'envoie un mauvais signal aux auteurs de violations des droits de l'homme dans la région et n'aille à l'encontre de l'esprit de la lutte contre l'impunité;
36. Applauds the agreement between Senegal and the AU to establish a Special Tribunal to prosecute former Chadian President Hissène Habré for war crimes, torture and crimes against humanity, and the agreement between the governments of Senegal and Chad to allow Senegalese judges to conduct investigations in Chad; encourages strongly political leaders in the Sahel countries and all public authorities to explicate and give swift effect to their resolve to end the culture of impunity for alleged war criminals and human rights violators in Chad and elsewhere in the region; notes, in this connection, that Chad remains the only Sahel country not to have signed up to the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Establishment of an African Court on Human and Peoples’ Rights; encourages Chad to do so, as a strong signal of its commitment to punishing systemic abuses of human rights and providing redress to victims; regrets, moreover, Burkina Faso’s recent law granting amnesty to heads of state; fears that this sends the wrong signal to violators of human rights in the region and runs counter to the spirit of tackling impunity;

42. demande instamment que des initiatives soient lancées pour promouvoir une plus grande transparence dans les situations de rentes liées aux ressources naturelles, notamment au travers de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et l'initiative sur la transparence du secteur des industries extractives; se félicite de l'adoption des amendements relatifs aux «minerais des conflits» au Congo et relatifs à la transparence à inscrire dans la loi de réforme de la réglementation financière et invite la Commission à faire une proposition législative qui aille dans le même sens sans minimiser la responsabilité des gouvernements des pays en développement et sans faire peser une charge bureaucratique excessive sur les entreprises, car cela a déjà été critiqué par des acteurs de ces pays et pourrait se révéler contreproductif;
42. Urges the development of initiatives to promote greater transparency in natural resource rents, inter alia through the OECD Anti-Bribery Convention and the Extractive Industries Transparency Initiative; welcomes the adoption of the Congo Conflict Minerals and Transparency Amendments to the Financial Regulatory Reform Bill and asks the Commission to propose a legislative initiative along the same lines without diminishing the responsibility of governments in the developing world, and without placing an undue bureaucratic burden on companies, as that has already been criticised by stakeholders in the developing world and could prove counterproductive;

Il voulait faire en sorte que ce projet de loi n'aille pas plus loin.
He was ensuring that this bill would not go further.

L. considérant que la Présidente lituanienne a opposé son veto à la loi, le 26 juin 2009, en raison de sa formulation vague et peu claire, et qu'elle a demandé au parlement de réexaminer le texte afin qu'il soit conforme aux "principes constitutionnels de l'État de droit, de la sécurité juridique et de la clarté juridique" et n'aille pas à l'encontre des "garanties d'une société ouverte et d'une démocratie pluraliste",
L. whereas the President of Lithuania had vetoed the law on 26 June 2009, as it was drafted in vague and unclear terms, and asked the Lithuanian Parliament to reconsider it to ensure that it complies with ‘the constitutional principles of the rule of law, legal certainty, and legal clarity’ and does not contravene ‘the guarantees of an open society and pluralistic democracy’,

L. considérant que la Présidente de la République de Lituanie a opposé son veto à la loi, le 26 juin 2009, en raison de sa formulation vague et peu claire, et qu'elle a demandé au parlement de réexaminer le texte afin qu'il soit conforme aux "principes constitutionnels de l'État de droit, de la sécurité juridique et de la clarté juridique" et n'aille pas à l'encontre des "garanties d'une société ouverte et d'une démocratie pluraliste",
L. whereas the President of Lithuania had vetoed the law on 26 June 2009, as it was drafted in vague and unclear terms, and asked the Lithuanian Parliament to reconsider it to ensure that it complies with ‘the constitutional principles of the rule of law, legal certainty, and legal clarity’ and does not contravene ‘the guarantees of an open society and pluralistic democracy’,

K. considérant que le 26 juin 2009, le Président lituanien a opposé son veto à la loi dans la mesure où sa formulation était vague et peu claire et qu'il a demandé au Parlement lituanien de la réexaminer afin qu'elle respecte "les principes constitutionnels de l'État de droit, de la sécurité juridique et de la clarté juridique" et qu'elle n'aille pas à l'encontre des "garanties d'une société ouverte et d'une démocratie pluraliste",
K. whereas the President of Lithuania had vetoed the law on 26 June 2009, as it was drafted in vague and unclear terms, and asked the Lithuanian Parliament to reconsider it to ensure that it complies with ‘the constitutional principles of the rule of law, legal certainty, and legal clarity’ and does not contravene ‘the guarantees of an open society and pluralistic democracy’,