Vertaling van "loi n'aidera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]
de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils sont encouragés et ont hâte que le projet de loi C-51 devienne loi puisque cette loi les aidera à s'acquitter de leurs fonctions pour tous les Canadiens.
They are encouraged and look forward to Bill C-51 becoming law, as it will enhance their ability to perform their duties on behalf of all Canadians.

[.] voit d’un bon œil l’entrée en vigueur de [ce projet de loi], notamment en ce qui concerne le renforcement de l’interdiction imposée aux personnes ayant commis des crimes graves à l’étranger de venir au Canada [.] Cette loi nous aidera à simplifier les procédures nécessaires au renvoi des personnes à risque de récidive.
—welcomes the introduction of [this bill].particularly with respect to the enhanced prohibitions against those who have committed serious crimes abroad from coming to Canada.This legislation will help us by streamlining the procedures necessary to remove individuals who remain at-risk to re-offend.

36. réaffirme son soutien déterminé en faveur du projet de bourses financées par l'Union européenne pour les diplômes d'universités de la PEV et de l'Union européenne auprès du Collège de l'Europe; est convaincu que ce projet aidera les futurs interlocuteurs de l'Union et des pays voisins, c'est-à-dire les personnes qui occuperont des emplois liés à l'Union européenne et à la PEV, à se former et à se familiariser pleinement et professionnellement avec la lettre et l'esprit des politiques, des lois et des institutions de l'Union;
36. Reaffirms its strong support for the EU-funded project involving the provision of scholarships to the College of Europe for university graduates from the ENP and the EU; believes that this will make is possible to train future discussion partners in EU and neighbouring countries – i.e. personnel for EU-ENP-related jobs – who are fully and professionally acquainted with the substance and spirit of EU policies, laws and institutions;

35. réaffirme son soutien déterminé en faveur du projet de bourses financées par l'Union européenne pour les diplômes d'universités de la PEV et de l’Union européenne auprès du Collège de l’Europe; est convaincu que ce projet aidera les futurs interlocuteurs de l’Union et des pays voisins, c’est-à-dire les personnes qui occuperont des emplois liés à l’Union européenne et à la PEV, à se former et à se familiariser pleinement et professionnellement avec la lettre et l’esprit des politiques, des lois et des institutions de l’Union;
35. Reaffirms its strong support for the EU-funded project involving the provision of scholarships to the College of Europe for university graduates from the ENP and the EU; believes that this will make is possible to train future discussion partners in EU and neighbouring countries – i.e. personnel for EU-ENP-related jobs – who are fully and professionally acquainted with the substance and spirit of EU policies, laws and institutions;

Tout comme la Loi fédérale sur la responsabilité, ce projet de loi nous aidera à maintenir la confiance de la population dans notre régime démocratique.
Like the Federal Accountability Act , this bill will help us maintain public confidence in our democratic system.

Au vue de l’engagement de l’auteur et du contenu de ce rapport, je suis sûre que la contribution qu’il apporte aidera les institutions européennes à élaborer des lois qui atteindront son but, aider ceux à qui il est destiné, les pauvres.
Given the commitment of the author and the content of this report, I am sure the contribution it makes will assist the European institutions in making laws which will achieve its purpose, helping those for whom it is intended, the poor.

Une formulation précise aidera à garantir que ceux qui se rassemblent et les forces de maintien de l’ordre sauront exactement quelles activités entrent en conflit avec la loi.
Precise wording will help to ensure that both those assembling and the forces of law and order will know exactly what activities conflict with the law.

En appuyant le projet de loi, nous donnerons la dernière approbation parlementaire à un projet de loi qui aidera à créer une société aérienne contrôlée par des Canadiens et qui pourra prendre sa place au nombre des plus grosses et des meilleures sociétés aériennes, de même qu'une industrie aérienne qui offrira aux Canadiens un service de haute qualité à des prix concurrentiels.
By supporting this bill, honourable senators, we shall bring final parliamentary approval to legislation that will help to create a Canadian-controlled airline industry, one that will be able to take its place with the world's biggest and very best — an airline industry that will serve all Canadians with high-quality service at competitive prices.

Notre gouvernement estime que ceux qui enfreignent la loi doivent être punis dans toute la mesure prescrite et que ce projet de loi nous aidera à réaliser exactement cela.
Our government believes that those who break the law should be punished to the fullest extent and this bill will help to ensure that happens in the future.