Traduction de «loi n'accroît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]
de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

la substance se décompose en chauffant,ce qui accroît le risque d'inflammation
the substance decomposes on warming,which increases fire hazard

loi
legal rule

l'influence de l'entropie prédomine à mesure que la température s'accroît
the influence of the entropy effects becomes preponderant as the temperature increases

la substance se décompose en chauffant fortement,ce qui accroît le risque d'inflammation
the substance decomposes on heating,which increases fire hazard

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, il convient d’être attentif aux principes énoncés par la «loi du minimum» , car la pénurie d’un élément nutritif donné (par exemple le phosphore) accroît le risque de lessivage des autres nutriments.
It is also necessary to ensure compliance with the law of the minimum , because, if a specific nutrient (such as phosphorus) is missing, this increases the risk of run-off of the other nutrients.

La nouvelle loi, cependant, accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de retirer la citoyenneté, supprime des droits d'appel et, dans la plupart des cas, remplace le droit à une audience devant un juge indépendant par une évaluation écrite faite par un bureaucrate sous les ordres du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
The new law, however, expands Ministerial discretion to remove citizenship, eliminates some rights of appeal, and, in most instances, replaces the right to an oral hearing before an independent judge with a written review by a bureaucrat acting under the direction of the Minister of Citizenship and Immigration.

12. exhorte les autorités à faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, étant donné qu'elle n'a pas encore abouti à des améliorations satisfaisantes et que la corruption touche tous les secteurs, y compris la santé et l'éducation, et qu'elle pèse sur les personnes les plus vulnérables, ce qui se traduit par une montée du pessimisme ainsi qu'une perte de confiance d'un nombre croissant de citoyens dans leurs institutions; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption et de suivi judiciaire indépendant ainsi que des consultations ouvertes avec toutes les parties concernées, qui devraient garantir, en temps voulu, l'adoption d'un nouveau cadre stratégique pour la période 2015-2019; demande, de manière générale, la mise en œuvre efficace des mesures de lutte contre la corruption; salue l'adoption d'un ensemble de lois anticorruption, notamment en vue d'encourager la protection des lanceurs d'alerte à l'échelle nationale et de créer des organismes de prévention au niveau fédéral; condamne les tentatives de porter atteinte aux principes de l'état de droit existants et s'inquiète du fait que la nouvelle loi sur les conflits d'intérêts affaiblisse le cadre juridique et constitue un retour en arrière dans la prévention des conflits d'intérêts, dans la mesure où elle accroît le risque d'ingérence politique et n'incite pas les fonctionnaires à respecter leurs obligations; appelle au renforcement des instances parlementaires pour la prévention des conflits d'intérêts; exhorte les autorités compétentes à améliorer leurs résultats en ce qui concerne l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans les affaires de corruption de haut niveau, en particulier dans le cadre des marchés publics et de la privatisation;
12. Urges the authorities to make the fight against corruption an absolute priority, given that it has not yet resulted in satisfactory improvements and that corruption affects all sectors, including health and education, exploiting the most vulnerable people, and causing pessimism to grow, and more and more citizens to lose faith in their institutions; calls for effective anti-corruption mechanisms, independent judicial follow-up and inclusive consultations with all stakeholders, which should guarantee timely adoption of a renewed strategic framework for 2015-2019; calls, in general, for the efficient implementation of anti-corruption measures; welcomes the adoption of a set of anti-corruption laws, including on promoting the protection of whistleblowers at state level and the creation of prevention bodies at federation level; condemns attempts to undermine the existing rule of law principles and is concerned that the new law on conflicts of interest weakens the legal framework and represents a setback in the prevention of conflicts of interest in that it increases the risk of political interference and offers no incentive for officials to comply; calls for the strengthening of parliamentary bodies for the prevention of conflicts of interests; urges the competent authorities to improve the track record as regards effective investigation, prosecution and convictions in high-profile corruption cases, especially in the framework of public procurement and privatisation;

6. se dit vivement préoccupé par les retombées négatives de l'adoption, en Russie, d'une loi fédérale interdisant la propagande de "relations sexuelles non traditionnelles", laquelle accroît la discrimination et la violence à l'encontre des personnes LGBTI et limite leur liberté de circulation à l'intérieur du pays et vers la Russie; demande par conséquent à la Russie de revoir cette loi;
6. Is deeply concerned at the negative consequences of the adoption of a federal law in Russia on prohibiting propaganda for ‘non-traditional sexual relations’, which increases discrimination and violence against LGBTI individuals, as well as limiting their freedom of movement within and to Russia; calls, therefore, on Russia to review its legislation;

8. se dit vivement préoccupé par les retombées négatives de la loi interdisant la propagande de «relations sexuelles non traditionnelles» en Russie, laquelle accroît la discrimination et la violence à l'encontre des personnes LGBTI; demande aux autorités russes d'abroger cette loi et appelle à la poursuite de la vigilance internationale sur cette question;
8. Is deeply concerned by the negative consequences of the law prohibiting propaganda for ‘non-traditional sexual relations’ in Russia, which is increasing the level of discrimination and violence against LGBTI individuals; calls on the Russian authorities to repeal that law, and calls for continued international vigilance on the issue;

8. se dit vivement préoccupé par les retombées négatives de la loi interdisant la propagande de "relations sexuelles non traditionnelles" en Russie, laquelle accroît la discrimination et la violence à l'encontre des personnes LGBTI; demande aux autorités russes d'abroger cette loi et appelle à la poursuite de la vigilance internationale sur cette question;
8. Is deeply concerned by the negative consequences of the law prohibiting propaganda for ‘non-traditional sexual relations’ in Russia, which is increasing the level of discrimination and violence against LGBTI individuals; calls on the Russian authorities to repeal that law, and calls for continued international vigilance on the issue;

Toutefois, ce projet de loi n'accroît en rien la sécurité et les mesures de contrôle dans les aéroports afin d'empêcher que des gens armés d'un canif puissent monter à bord d'un avion.
However, the reality is that this bill has nothing to do with improving security and screening in airports so that people cannot bring box cutters on an aircraft.

En Écosse, la loi sur le logement (Housing Act) récemment adoptée accroît les pouvoirs des collectivités locales pour résoudre les problèmes de logement et diminuer le nombre de sans-abri.
In Scotland the recent Housing Act give local authorities stronger powers to tackle housing needs and help alleviate homelessness.

Une application plus rigoureuse de la loi, qui accroît la crainte de l'arrestation et des sanctions, peut avoir un effet plus dissuasif que l'accroissement des sanctions comme tel. Les recherches effectuées depuis 1985 montrent que la diminution de la tolérance de la société à l'endroit de la conduite avec facultés affaiblies a eu un meilleur effet préventif que tous les changements apportés à la loi et toute la rigueur utilisée dans son application.
Research conducted since 1985 indicates that changing the prevalent social acceptability of drinking and driving has been a more effective preventive measure than any changes in the law or the degree to which it has been enforced.