Traduction de «loi n'accordait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]
de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi initial accordait une protection aux nouvelles installations permanentes commanditées, par exemple, un théâtre où il y aurait des affiches annonçant des produits du tabac, à la date de la première lecture du projet de loi.
The original bill grandparented sponsored permanent facilities, for example a theatre having tobacco signs, as of the date of first reading of the bill.

Plus tard, toujours en juin 2008, j'ai eu l'honneur d'être présent au Sénat pour assister au débat final sur un projet de loi qui accordait aux Premières nations les protections des droits de la personne dont jouissaient à peu près tous les autres Canadiens depuis l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il y a plus de 30 ans, et à la sanction royale de ce même projet de loi.
Later in June 2008, I was privileged to attend again in this chamber to view the final debate on, and granting of Royal Assent to, legislation granting the same measures of protection of human rights to First Nations people as had been enjoyed by virtually every other Canadian since the coming into force of the Canadian Human Rights Act over 30 years ago.

Par les questions écrites posées à la Commission (nos E-4431/05, E-4772/05 et E-5800/06), plusieurs députés européens ont indiqué que l’Espagne avait promulgué un régime spécial qui accordait prétendument un avantage fiscal injuste aux entreprises espagnoles prenant une participation significative dans des entreprises étrangères, conformément à l’article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole sur l’impôt des sociétés (Real Decreto Legislativo no 4/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el Texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, ci-après «le TRLIS») (2).
By written questions addressed to the Commission (Nos E-4431/05, E-4772/05 and E-5800/06) several MEPs indicated that Spain had enacted a special scheme allegedly providing an unfair tax incentive for Spanish companies that acquired significant shareholdings in foreign companies, pursuant to Article 12(5) of the Spanish Corporate Tax Act (Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, hereinafter TRLIS) (2).

La loi n°115 du 8 mai 1946 accordait l'impunité aux actes criminels les plus graves et même aux crimes perpétrés après la guerre.
Law No 115 of 8 May 1946 granted blanket legitimacy to the most serious criminal acts and even post-war crimes.

Cela étant dit, j'ai alors voté à contrecoeur en faveur d'un projet de loi qui accordait une permission spéciale à la juge Arbour et qui légitimait rétroactivement trois décrets du conseil et son acceptation d'un poste auprès des Nations Unies, des mois avant que le Parlement n'adopte une loi l'autorisant à le faire.
Having said that, I then voted, albeit reluctantly, to grant Madam Justice Arbour special permission by retroactive legislation to legitimate three Orders in Council and her assumption of that United Nations position months previous to Parliament's voting the statute authorizing her to do so.

La question a été soulevée par mon collègue de Saskatoon-Dundurn qui, au cours du débat, a demandé si le projet de loi n'accordait pas des pouvoirs plutôt considérables à la police pour perquisitionner des locaux privés afin de voir si le projet de loi est respecté ou non.
My colleague from Saskatoon-Dundurn raised the issue that the bill seems to give police rather sweeping powers of searching private premises, getting a warrant to search private premises for compliance or non-compliance with respect to the bill.

[.] Si je présentais un projet de loi qui accordait un meilleur traitement aux criminels, il serait adopté en l'espace d'une semaine, mais s'il s'agit d'un projet de loi qui prend le parti des victimes ou qui corrige une injustice flagrante dans notre système, attendez-vous à ce qu'il fasse l'objet d'une certaine résistance et qu'il exige plusieurs années d'efforts et de débats.
If I had a bill that offered better treatment for criminals it would race through the place in a week, but if you have a bill that wants to side with the victims or correct an obscene injustice in our system you can expect resistance and many years of effort and debate.