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Application de la loi
Des petites choses la loi ne se soucie pas
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
La loi n'a cure des détails
La loi ne s'occupe pas de peccadilles
La loi ne se soucie pas des bagatelles
Loi
Loi d'urgence
Loi de crédits n° -- de 19--
Loi de nécessité
Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Plaide devant les tribunaux
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi
Vraiment primaire

Traduction de «loi n'a vraiment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]

de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]


Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]


plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat

barrister (GB)


Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action




application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils s'attendent à un projet de loi qui réglera vraiment le problème et à un gouvernement qui agira vraiment face à une crise comme celle de l'E. coli.

They want a bill that will truly resolve the problem and a government that will act quickly in the face of a crisis such as the E. coli one.


D'où viennent les conservateurs et pourquoi insistent-ils pour faire adopter ce genre de projet de loi qui va vraiment à l'encontre des valeurs et des intérêts des travailleurs canadiens, mais aussi à l'encontre des valeurs de justice et d'échanges équitables, ce qui est vraiment important pour notre pays?

Where are the Conservatives coming from, and why are they so determined to pass this kind of bill, which is against the values and interests of Canadian workers, not to mention the values of justice and fair trade, which are really important to our country?


Et vous vous trouvez si près d'avoir le type de loi qui protégera vraiment les animaux, la loi que les Canadiens veulent vraiment.

And you're so close to getting the kind of legislation that truly will protect animals, which Canadians truly want.


Je pense que, si nous voulons vraiment instaurer la sécurité juridique – mon objection est de nature technique –, si nous souhaitons vraiment instaurer la faculté de choisir la loi applicable, si nous entendons réellement respecter le code juridique le plus faible – car n’oublions pas que, pour choisir une loi, il faut un consensus, et que le consensus peut également être soumis à une pression considérable –, si nous comptons réellement construire un espace juridique européen, alors selon moi, il est bon que, pour tous ces amendements, le choix de la loi soit limité aux lois des 27 Ét ...[+++]

I believe that if we really want legal certainty – my objection is a technical one – if we really want to introduce ‘shopping around’ with regard to the choice of applicable law, if we really want to abide by the weakest code of law – because let us not forget that to choose a law you need consensus and that consensus can also be subject to considerable pressure – if we really want to construct a European legal area then, in my opinion, it is a good thing for all of these amendments that the choice of law be limited to the laws of the 27 states of the European Union.


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Il s'agirait d'avoir un projet de loi qui serait vraiment optionnel et qui ne ferait pas en sorte que lorsqu'une communauté adopte une loi en matière fiscale, elle serait automatiquement assujettie à la loi si le projet de loi C-19 était adopté, étant donné que l'article 83 de la Loi sur les Indiens disparaît.

A community that passed a tax law would not be automatically subject to the bill, since section 83 of the Indian Act would be repealed. If we could prove that to you, would you change your mind and be a little more enthusiastic about Bill C-19?


- (EN) Monsieur le Président, je sais maintenant enfin comment les lois européennes sont vraiment faites.

Mr President, now I know at last how European laws are really made.


Notre continent a la possibilité de montrer au monde qu’elle est vraiment une union de valeurs et qu'elle a foi en un monde dans lequel tous les citoyens sont égaux devant la loi ; un monde dans lequel les auteurs de crimes seront traduits en justice, quels qu’ils soient et où qu’ils se cachent ; un monde où régnera la loi, et non la loi du plus fort.

Europe has a chance to show the world that it is indeed a union of values; that we believe in a world in which we are all equal before the law, a world in which perpetrators of crimes will be brought to justice, no matter who they are and where they are hiding: a world ruled by law, not by the sword of the mightiest.


L'objectif final est d'avoir une constitution européenne, une loi fondamentale d'une Union qui ne peut se limiter à avoir seulement une monnaie unique, mais qui doit être une réalité politique, avec une politique étrangère et de défense vraiment commune, une interlocutrice égale aux États-Unis qui sache affronter le grand défi de la mondialisation qui verra apparaître au cours des années qui viennent d'autres acteurs, notamment les pays asiatiques, à commencer par la Chine.

The final objective is to establish a European Constitution, a fundamental law for a Union, which cannot stop at simply having a single currency but must become a political entity with genuinely common foreign and defence policies, an interlocutor on a par with the United States which will be able to take up the great challenge of globalisation in which the countries of the continent of Asia are also set to become protagonists in the coming years, starting with China.


Mais il vaut toujours la peine, lorsque quelqu'un se plaint auprès de vous de la lenteur excessive des choses, de lui demander si son pays a déjà vraiment fourni toutes les informations qu'on lui demandait, si son pays a vraiment voté toutes les lois nécessaires à la reprise de l'acquis, si son pays a vraiment créé toutes les structures nécessaires pour appliquer cet acquis.

But it is always worth asking, when someone complains that it is all taking too long, if their country has in fact supplied all the information requested, if their country has in fact already passed all the laws needed in order to adopt the acquis, if their country has in fact created all the structures needed in order to apply the acquis.


C'est un projet de loi qui est vraiment complémentaire avec une loi, la seule loi qui existe au niveau des provinces, c'est-à-dire au Québec, une loi de l'ancien gouvernement de Daniel Johnson, et nous l'appuyons aussi.

This bill truly complements the only existing provincial act, that is the legislation adopted in Quebec under the former government of Daniel Johnson, which we support.




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loi n'a vraiment ->

Date index: 2023-01-11
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