Vertaling van "loi n'a clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]
de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est seulement au cas où il s'avérerait que la loi ainsi désignée n'est pas appropriée car les autres circonstances sont clairement en faveur d'une autre loi, que le juge pourrait alors écarter la présomption.
Only if it emerged that the law designated is not appropriate because other circumstances clearly militate in favour of another law would the court then use the "exception clause".

La référence au «principe du pays d’origine» a été supprimée, mais la Commission l’a remplacée par une règle de conflit de lois qui prévoit clairement qu’en cas de conflit entre les lois du marché du travail de différents États membres, c’est la loi du pays d’origine de la société qui s’applique.
The term ‘country of origin principle’ has been deleted, but it has been replaced by a conflict of laws regulation from the Commission that clearly states that, in the event of a conflict between the labour market laws of different Member States, the law of the country of origin of the company shall apply.

Des règles budgétaires clairement énoncées et chiffrées vont dans le sens de ces objectifs et devraient se refléter dans les lois budgétaires annuelles des États membres.
Well-specified numerical fiscal rules are conducive to these objectives and should be reflected in the annual budget legislation of the Member States.

Un accord entre les parties visant à donner compétence exclusive à une ou plusieurs juridictions d'un État membre pour connaître des différends liés au contrat devrait être l'un des facteurs à prendre en compte pour déterminer si le choix de la loi a été clairement énoncé.
An agreement between the parties to confer on one or more courts or tribunals of a Member State exclusive jurisdiction to determine disputes under the contract should be one of the factors to be taken into account in determining whether a choice of law has been clearly demonstrated.

10. insiste sur le fait que le déploiement d'une délégation d'observateurs du Parlement chargée d'observer les élections législatives au Pakistan, dans le cadre d'une mission d'observation de l'Union européenne, dépend du respect, par les autorités pakistanaises, des conditions essentielles à l'organisation d'élections libres et justes; dans ce contexte, souligne que des élections préparées et organisées sous le couvert de la loi martiale signaleraient clairement un processus non démocratique;
10. Stresses that the deployment of an EP observer delegation to observe the parliamentary elections in Pakistan, in the framework of an EU observer mission, depends on the fulfilment of basic preconditions for holding free and fair elections by the Pakistani authorities; underlines, in this context, that elections prepared and held under martial law would be a clear signal of an undemocratic process;

6. insiste sur le fait que le déploiement d'une délégation d'observateurs du Parlement chargée d'observer les élections législatives au Pakistan, dans le cadre d'une mission d'observation de l'Union européenne, dépend du respect, par les autorités pakistanaises, des conditions essentielles à l'organisation d'élections libres et justes; dans ce contexte, souligne que des élections préparées et organisées sous le couvert de la loi martiale signaleraient clairement un processus non démocratique;
6. Stresses the fact that the deployment of an EP observer delegation to observe the parliamentary elections in Pakistan, in the framework of an EU observer mission, depends on the fulfilment of basic preconditions for holding free and fair elections by the Pakistani authorities; underlines, in this context, that elections being prepared and held under martial law would be a clear signal of an undemocratic process;

Pour l’avenir, il est clairement ressorti du processus de révision que, pour relever les nouveaux défis de l’économie numérique, le contrôle de l’application des lois sur la consommation doit tenir compte des spécificités du commerce dématérialisé et de la vitesse à laquelle les infractions à la législation sur la consommation peuvent se propager au sein de l’UE.
Looking ahead, the review process has clearly indicated that in order to respond to the new challenges of the digital economy, enforcement of consumer laws needs to address both the specificities of dematerialised trade and the speed with which infringements to consumer laws can spread across the EU.

G. considérant que les amendements à la loi électorale visent clairement à priver de leur droit électoral des groupes tels que les ouvriers agricoles itinérants et qu'ils priveront effectivement des centaines de milliers de jeunes gens sans emploi de leur droit de vote; considérant également qu'il convient de soutenir les appels lancés aux Zimbabwéens vivant à l'étranger pour qu'ils rentrent dans leur pays afin d'y faire valoir leur droit de vote,
G. whereas amendments to the Electoral Act are clearly designed to disenfranchise groups like itinerant farm-workers and will effectively deny the vote to hundreds of thousands of young people without jobs, and whereas calls for Zimbabweans living overseas to return home to claim their right to vote should be supported,

G. considérant que les amendements à la loi électorale visent clairement à priver de leur droit électoral des groupes tels que les ouvriers agricoles itinérants et qu'ils priveront effectivement des centaines de milliers de jeunes gens sans emploi de leur droit de vote; considérant également qu'il convient de soutenir les appels lancés aux Zimbabwéens vivant à l'étranger pour qu'ils rentrent dans leur pays afin d'y faire valoir leur droit de vote,
G. whereas amendments to the Electoral Act are clearly designed to disenfranchise groups like itinerant farm workers and will effectively deny the vote to hundreds of thousands of young people without jobs, and whereas calls for Zimbabweans living overseas to return home to claim their right to vote should be supported,

Alors que chacune de ces juridictions peut traiter de manière appropriée les questions qui se posent dans le contexte national, il est nécessaire, en cas de prestation de services de compensation et de règlement-livraison transfrontaliers, d'identifier clairement le droit national applicable aux aspects contractuels et patrimoniaux de l'ensemble de l'opération (question du conflit de lois).
While each of these jurisdictions may adequately address issues arising in a domestic context, when providing cross-border clearing and settlement services there is a need to identify clearly the national law applicable to the contractual and proprietary aspects of the whole operation (the conflict of laws issue).