Traduction de «loi même l'objectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)
An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]
Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La liberté n'est toutefois pas sans limites : elles peuvent choisir n'importe quelle loi, même si elle ne présente aucun lien objectif avec le contrat ; elles peuvent choisir la loi régissant le contrat postérieurement au moment de sa conclusion et la modifier à tout moment de la vie du contrat, voire même en cours de procédure dans certains Etats membres.
The freedom left to parties is not unlimited: they may choose any law, even if it has no objective connection with the contract; they may choose the law governing the contract after its conclusion and change their choice at any time during the life of the contract, in certain Member States even in the course of proceedings.

j. prévoir, dans le volet réglementaire sur les services financiers, des règles horizontales strictes en matière de transparence réglementaire, qui permettent d'augmenter la capacité de toutes les parties prenantes à analyser et à préparer des lois, des règles et des décisions publiques, et de renforcer la confiance des prestataires de services financiers pour s'établir à l'étranger ou proposer leurs services aux consommateurs de pays tiers, sans compromettre les processus démocratiques établis, et d'élaborer des solutions pour assurer le respect du traitement national à l'égard des fournisseurs transfrontaliers de services financiers; à cette fin, prendre des mesures immédiates afin d'harmoniser les différentes façons dont les États reconnaissent actuellement l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres juridictions, qui sont à l'origine d'une fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en arrivant à une lecture homogène d'une décision d'équivalence comme étant le résultat d'une évaluation transparente de la façon dont toutes les juridictions poursuivent les mêmes objectifs, et, même si une telle décision devait suivre de nouveaux dialogues bilatéraux fréquents, qui peut être unilatérale lorsqu'une reconnaissance mutuelle est impossible;
j. to lay down in the regulatory chapter applying to financial services strong transversal rules on regulatory transparency, which should increase the capacity of all stakeholders to analyse and prepare for laws, rules and public decisions and boost the confidence of financial services providers to establish themselves abroad or to provide services to third-country customers, without undermining due and established democratic processes, and to also set out solutions for ensuring respect for national treatment of cross-border suppliers of financial services; to that end, to take immediate action to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

Dans l'un et l'autre cas, que le travailleur accomplisse ou non habituellement son travail dans un même pays, le rattachement objectif défini par la convention peut être écarté au moyen d'une clause d'exception (art. 2, in fine), qui permet ainsi d'éviter les conséquences préjudiciables au travailleur d'un rattachement rigide du contrat à la loi du lieu d'exécution.
In both cases, whether or not the worker habitually carries out his work in the same country, the objective connection defined by the Convention can be overridden by an exception clause (end of Article (2)), which for the worker avoids the harmful consequences of rigid connection of the contract to the law of the place of performance.

2". droit national de la concurrence": les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l'Union en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1/2003. Cette définition ne s'applique pas aux lois nationales qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctions constituent un moyen d'assurer l'application des règles de concurrence applicables aux entreprises;
2. ‘national competition law’ means provisions of national law that predominantly pursue the same objective as Articles 101 and 102 of the Treaty and that are applied to the same case and in parallel to Union competition law pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003 This definition does not apply to national laws which impose criminal sanctions on natural persons except to the extent that such sanctions are the means whereby competition rules applying to undertakings are enforced.

3. accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (COM(2006)0643), dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement dans les États membres dans le respect intégral du principe de subsidiarité et conformément aux traditions et aux pratiques respectives des pays; tout en appréciant le travail de synthèse effectué dans la communication de la Commission sur l'application de la directive, estime qu'il serait utile de disposer également d'une description détaillée de la transposition des dispositions de la directive 2000/43/CE dans les législations nationales, comme le prévoit la directive elle-même; rappelle par ailleurs à cette fin que la Commission s'est engagée non seulement à récolter des informations détaillées, mais également à en faire rapport au Parlement et au Conseil et que lui-même, Parlement, dans sa résolution du 14 juin 2006, sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous , a déjà demandé à la Commission "d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives anti discrimination";
3. Welcomes the Commission Communication on the application of Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (COM(2006)0643)), which seeks to establish a framework to combat discrimination based on racial or ethnic origin in order to ensure that the principle of equality before the law, equal opportunities and equal treatment is consolidated in the Member States, whilst fully complying with the principle of subsidiarity and respecting the various national traditions and procedures; while appreciating the overview of the implementation of the Directive contained in the Commission Communication, notes that it would also have been useful to have been provided with a detailed description of the way in which the provisions of Directive 2000/43/EC have been incorporated into national law, as specified in the Directive itself; further notes that the Commission undertook not only to collect detailed information, but also to report on it to Parliament and the Council and that Parliament, in its resolution of 14 June 2006 on non-discrimination and equal opportunities for all – a framework strategy , asked the Commission to 'examine as a matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives';

3. accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (COM(2006)0643 ), dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement dans les États membres dans le respect intégral du principe de subsidiarité et conformément aux traditions et aux pratiques respectives des pays; tout en appréciant le travail de synthèse effectué dans la communication de la Commission sur l'application de la directive, estime qu'il serait utile de disposer également d'une description détaillée de la transposition des dispositions de la directive 2000/43/CE dans les législations nationales, comme le prévoit la directive elle-même; rappelle par ailleurs à cette fin que la Commission s'est engagée non seulement à récolter des informations détaillées, mais également à en faire rapport au Parlement et au Conseil et que lui-même, Parlement, dans sa résolution du 14 juin 2006, sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous , a déjà demandé à la Commission "d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives anti discrimination";
3. Welcomes the Commission Communication on the application of Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (COM(2006)0643 )), which seeks to establish a framework to combat discrimination based on racial or ethnic origin in order to ensure that the principle of equality before the law, equal opportunities and equal treatment is consolidated in the Member States, whilst fully complying with the principle of subsidiarity and respecting the various national traditions and procedures; while appreciating the overview of the implementation of the Directive contained in the Commission Communication, notes that it would also have been useful to have been provided with a detailed description of the way in which the provisions of Directive 2000/43/EC have been incorporated into national law, as specified in the Directive itself; further notes that the Commission undertook not only to collect detailed information, but also to report on it to Parliament and the Council and that Parliament, in its resolution of 14 June 2006 on non-discrimination and equal opportunities for all – a framework strategy , asked the Commission to 'examine as a matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives';

Selon les explications données par les autorités norvégiennes, l'objectif poursuivi en introduisant la loi sur la compensation de la TVA consistait à faciliter et à stimuler le choix par les assujettis relevant de la loi sur la compensation de la TVA entre livraison à soi-même de biens et services soumis à la TVA et externalisation.
According to the explanations given by the Norwegian authorities, the objective pursued with the introduction of the VAT Compensation Act was to facilitate and encourage the choice by the taxable persons covered by the VAT Compensation Act between self supply and outsourcing of goods and services subject to VAT.

Un nouveau Plan d'action nationale contre la violence domestique est présenté au titre du même objectif. Il prévoit une aide aux victimes mais aussi des mesures à l'égard des auteurs et une formation destinée au personnel chargé de l'application des lois.
In the same objective is presented a new National Action Plan against Domestic Violence, which covers support from victims but also measures for the perpetrators and training for the law enforcement staff.

1. accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement dans les États membres dans le respect intégral du principe de subsidiarité et conformément aux traditions et aux pratiques respectives des pays; tout en appréciant le travail de synthèse effectué dans le rapport de la Commission sur l'application de la directive, estime qu'il serait utile de disposer également d'une description détaillée de la transposition des dispositions de la directive 2000/43/CE dans les législations nationales, comme le prévoit la directive elle-même; rappelle par ailleurs à cette fin que la Commission s'est engagée non seulement à récolter des informations détaillées, mais également à en faire rapport au Parlement et au Conseil et que lui-même, Parlement, dans sa résolution du 14 juin 2006, sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous, a déjà demandé à la Commission "d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives antidiscrimination";
1. Welcomes the Commission communication on the application of Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, which seeks to establish a framework to combat discrimination based on racial or ethnic origin in order to ensure that the principle of equality before the law, equal opportunities and equal treatment is consolidated in the Member States, whilst fully complying with the principle of subsidiarity and respecting the various national traditions and procedures; while appreciating the overview of the implementation of the directive contained in the Commission report, notes that it would also have been useful to have been provided with a detailed description of the way in which the provisions of Directive 2000/43/EC have been incorporated into national law, as specified in the directive itself; further notes that the Commission undertook not only to collect detailed information, but to report on it to Parliament and the Council and that Parliament, in its resolution of 14 June 2006 on non-discrimination and equal opportunities for all - a framework strategy, asked the Commission to 'examine as to matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives';