Traduction de «loi menace l'approche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

approche moderne d'interprétation des lois
modern approach to statutory interpretation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que l'adoption d'une série de lois restrictives à l'approche des élections de 2015, notamment la loi sur les médias d'avril 2013, a accentué l'acharnement et les menaces dont font l'objet, depuis 2010, les journalistes et les autres personnes qui dénoncent les assassinats politiques, la corruption et la mauvaise gestion du pays;
G. whereas the adoption of a series of restrictive laws ahead of the 2015 elections, including the media law of April 2013, has compounded the harassment and threats suffered since 2010 by journalists and others whose critical voices denounce political assassinations, corruption and poor management of the country;

Mme Anne McLellan: En fait, loin de menacer l'approche du gouvernement du Québec dans le dossier de la justice pour les jeunes, la loi sur le système de justice pour les adolescents.quiconque veut vraiment s'informer et prend la peine de lire attentivement le projet de loi sur le système de justice pour les adolescents ne peut que constater que ce projet de loi est fondé sur des principes de base et rédigé dans une optique qui, d'après tout ce que j'ai entendu, sont appuyés énergiquement par le gouvernement du Québec.
Ms. Anne McLellan: In fact, far from menacing or threatening the approach of the Quebec government to youth justice issues, I think that upon a careful reading of the youth justice legislation, anyone who wanted to so inform themselves would see that much of the fundamental philosophy and much of the approach set out in that legislation is that which, based on everything I've heard, is strongly supported by the Government of Quebec.

1. se félicite de la stratégie de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique, et en particulier de l'approche globale qui la sous-tend et qui consiste à remédier aux problèmes de sécurité et de stabilité, à faire respecter l'état de droit et à garantir le respect des procédures judiciaires, ce qui nécessite des mécanismes et procédures fonctionnels d'exécution des lois ainsi que l'existence d'un système judiciaire indépendant, tout en s'attelant aux causes premières de ces phénomènes, en particulier au moyen de stratégies de développement et d'aide humanitaire comportant des objectifs clairs; demande instamment la pleine mise en œuvre du cadre stratégique pour la Corne de l'Afrique, qui s'articule autour de cinq volets, à savoir: i) créer des structures politiques démocratiques, robustes et responsables dans tous les pays de la Corne de l'Afrique; ii) travailler en coopération avec les pays de la région et les organisations régionales et internationales en vue de résoudre les conflits, y compris en s'attaquant à leurs causes profondes; iii) s'assurer que l'insécurité qui règne dans la région ne menace pas la sécurité d'autres États voisins ni d'autres régions ou pays; iv) appuyer les efforts visant à encourager la croissance économique et à réduire la pauvreté
1. Welcomes the EU strategy for the Horn of Africa, and in particular its comprehensive approach based on tackling the security and stability concerns, enforcing the rule of law and ensuring due process, which must include functioning law enforcement mechanisms and procedures as well as an independent judicial system, whilst addressing the underlying causes thereof, in particular through developmental and humanitarian strategies based on clear objectives; urges the full implementation of the EU Strategic Framework for the Horn of Africa and supports its five prongs based on: (i) building democratic, robust and accountable political structures in all countries of the Horn of Africa; (ii) working with the countries of the region and with regional and international actors and organisations to resolve conflicts, including through addressing their root causes; (iii) ensuring that existing insecurity in the region does not threaten the security of other neighbouring states or other regions or countries; (iv) supporting efforts to promote economic growth and reduce poverty; (v) supporting political and economic regional cooperation; stresses the importance of promoting sustainable economic growth in the region and reducing poverty, by responding to the basic needs of people ;

Dans ce projet de loi, la décision concernant le caractère sécuritaire d'un pays était laissée à la discrétion d'un groupe de conseillers en droits de la personne, et non à un ministre avec un stylo rouge à la main. Le plus troublant dans tout cela, c'est probablement que l'approche mal équilibrée du projet de loi C-31 à l'égard de l'immigration permet au ministre de révoquer le statut de résident permanent d'anciens demandeurs d'asile s'il estime que leur pays d'origine ne constitue plus une menace.
Perhaps most troubling of all, Bill C-31's unbalanced approach to immigration reform enables the minister to revoke the permanent resident status of former refugee claimants if the minister decides that their country of origin is no longer threatening.

Ce projet de loi sur l’usage des langues menace l’usage des langues minoritaires dans tous les domaines de la vie, ce qui affecte aussi, par exemple, la minorité autochtone de langue hongroise qui y vit et qui approche le demi-million d’habitants.
This draft language law jeopardises the use of minority languages in every aspect of life, which also affects, for instance, the half a million-strong indigenous Hungarian minority who live there.

Attendu que les Premières nations ont constamment fait l'expérience de diverses formes de génocide, dans l'histoire et dans la période contemporaine, sous l'emprise des lois, règlements et discours politiques du gouvernement du Canada; attendu que les droits ancestraux et issus de traités de toutes les Premières nations, qui sont confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle, sont menacés par la série de mesures législatives proposées par le Canada; attendu que les chefs ont entendu l'appel de la base qui souhaite participer directement, par l'action directe et d'autres approches; et attendu qu'il est urgent et crucial d'habiliter nos peuples des Premières nations à faire de l'action directe aux niveaux local et régional, afin de protéger nos droits ancestraux et issus de traités; en conséquence, il est résolu que les chefs et l'assemblée appuient la participation directe ou l'action directe de la part des peuples des Premières nations qui sont ainsi autorisés par la présente à manifester contre le programme politique du gouvernement du Canada en vue d'éliminer les droits ancestraux et issus de traités des Premières nations au moyen de lois, règlements et politiques, et il est en outre résolu que les chefs continuent de mettre en oeuvre le plan d'action de l'Assemblée des premières nations, c'est-à-dire le document du 11 décembre 2002 relativement à l'opposition collective, progressive et stratégique aux mesures législatives proposées par le MAINC.
Whereas first nations have consistently experienced various forms of genocide historically and contemporary through the Government of Canada's legislation, regulations and political rhetoric; whereas the aboriginal and treaty rights of all first nations which are confirmed by section 35 of the Constitution Act are being threatened by Canada's proposed suite of legislation; whereas the chiefs have acknowledged the grassroots appeal for direct involvement, direct action and other approaches; and whereas the empowerment of our people on the direct involvement and action by first nations at the local and regional levels is urgent and critical to protect our inherent and treaty rights; therefore, be it resolved the chiefs and assembly endorse the direct involvement and/or direct action by first nations people to address and demonstrate against the Government of Canada's political agenda to eliminate the first nations inherent and treaty rights by legislation, regulation and policies, and be it further resolved that the chiefs continue to implement the Assembly of First Nations Action Plan, the December 11, 2002, document regarding opposition to the INAC suite of legislation collectively, progressively and strategically.

La ministre pense-t-elle vraiment être la seule à avoir raison et à détenir la vérité contre tous ces intervenants qui disent que son projet de loi menace l'approche québécoise qui était bien appliquée au Québec?
Does the minister really think she alone is right when all these stakeholders are saying that her bill threatens Quebec's approach, which is working well in Quebec?

En résumé, les principales critiques des Premières nations étaient les suivantes : le projet de loi a été rédigé sans consultation ou consentement à la suite d’un processus défectueux; il était fondé sur le paragraphe 91(24) de la Constitution de 1867, plutôt que sur une approche basée sur les droits en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; il constituait une attaque contre les traités historiques et une menace pour le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale prévu à l’article 35; il imposait un contrôle bureaucratique accru de la vie des gens des Premières nations sans résoudre les anciens problèmes sociaux et économiques; il ne répondait pas aux besoins urgents des collectivités des Premières nations en matière de santé, de logement et d’emploi, ou ne tenait pas compte des préoccupations des femmes des Premières nations; il imposait une approche uniformisée comportant des exigences supplémentaires pour toutes ces collectivités et aucun engagement parallèle à fournir les ressources ou les appuis nécessaires; il servait les intérêts du gouvernement en réduisant la responsabilité fédérale, augmentait les coûts de la gouvernance et ne prévoyait pas de mesures pour rendre ces collectivités aptes à développer leur économie.
In condensed form, some of First Nations’ primary criticisms were that the bill: was drafted without consultation or consent following a flawed process; was based on subsection 91(24) of the 1867 Constitution, rather than on a rights-based approach under section 35 of the Constitution Act, 1982; represented an attack on historical treaties and a threat to the inherent right of self-government under section 35; imposed more bureaucratic control over the lives of First Nations people without resolving long-standing social and economic issues; failed to address urgent needs of First Nations communities in matters such as health, housing and employment, or the concerns of First Nations women; imposed a one-size-fits-all approach with numerous additional requirements for all First Nations communities and no parallel commitment to provide necessary resources or supports; served the interests of government by off-loading federal responsibility; increased the costs of governance for First Nations communities; and failed to provide measures that would enable First Nations communities to develop their economies.