Traduction de «loi marque l'aboutissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi uniforme Benelux sur les marques | Loi uniforme Benelux sur les marques de produits
Uniform Benelux Law on Marks

Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; Loi sur la protection des marques | LPM [Abbr.]
Federal Law on the Protection of Trademarks and Indications of Source of August 28,1992; Trademarks Law

Loi des marques de commerce et dessins de fabrique [ Loi concernant les marques de commerce et les dessins de fabrique | Acte de marque de commerce et des dessins de fabrique de 1868 ]
Trade Mark and Design Act [ An Act respecting Trade Marks and Industrial Designs | The Trade Mark and Design Act ]

Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service
Law on Trademarks and Service Marks [ Law on Trade Marks and Service Marks ]

Loi sur les marques de fabrique ou de commerce [ Statut sur les marques de fabrique ou de commerce ]
Statute on Trademarks

Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]
Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]

loi sur les marques de fabrique et de commerce
Trade Mark Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le dépôt de ce projet de loi marque l'aboutissement de près de deux décennies de discussions en vue de conclure un traité global et de soumettre le projet de loi sur lequel nous devons nous pencher aujourd'hui.
The introduction of this legislation marks the culmination of almost two decades of discussions to reach a comprehensive treaty and bring about the bill that is in front of us today.

Ce projet de loi, tout comme le projet de loi C-6 que vous avez devant vous aujourd'hui, marque l'aboutissement d'un processus long et éprouvant marqué d'innovation et qui a pris de l'ampleur.
That bill and Bill C-6 before you today are the culmination of a long and challenging process of innovation and growth.

La décision d’aujourd’hui marque l’aboutissement de six années de négociations au cours desquelles la Croatie a dû non seulement adopter de nouvelles lois et réglementations, mais également les mettre en œuvre, ce qui montre le caractère irréversible des réformes entreprises.
Today's decision marks a successful end to six-years of negotiations during which Croatia has been asked not only to adopt new laws and regulations to comply with EU standards, but also to implement them, thus proving the reforms have taken an irreversible course of action.

Ce projet de loi marque l'aboutissement de près de 25 ans d'efforts de la part de nombreux parlementaires pour mettre en place au Canada une procédure de désaveu efficace et équilibrée.
This bill marks the end of almost 25 years of efforts by many parliamentarians to establish a disallowance procedure in Canada that is effective and balanced.

Le gouvernement, par l'entremise du ministre des Ressources naturelles, disait, et je cite: «Ce projet de loi marque l'aboutissement de nombreuses années de recherche, d'évaluations environnementales et de discussions avec les parties intéressées et le public» (1515) Il disait aussi: «Avec la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire qui existe déjà, la loi proposée à cette époque garantit que la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire sera faite en fonction du bien de la population canadienne, soit de manière sécuritaire, respectueuse de l'environnement, complète, efficiente et intégrée».
The government, through the Minister of Natural Resources, said, and I quote, “This legislation is the culmination of many years of research, environmental assessments and discussions with stakeholders and the public” (1515) He also said, “Together with the existing Nuclear Safety and Control Act, the legislation would ensure that the long-term management of nuclear fuel waste would be carried out in the best interests of Canadians—in a safe, environmentally sound, comprehensive, cost-effective and integrated manner”.