Traduction de «loi majeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (définition de majeur)
An Act to amend the Canada Student Loans Act (definition of full age)

joueur des ligues majeures [ joueur de ligues majeures | joueur de ligue majeure | joueuse des ligues majeures | joueuse de ligues majeures | joueuse de ligue majeure ]
major leaguer [ major league player | big leaguer | big league player ]

Accord EUR-OPA Risques majeurs | Accord partiel ouvert en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs | Accord partiel ouvert sur les risques majeurs (EUR-OPA)
EUR-OPA Major Hazards Agreement | Open Partial Agreement on Major Hazards (EUR-OPA) | Open partial agreement on the prevention of, protection against, and organisation of relief in major natural and technological disasters

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

division majeure | classification majeure | majeure
major classification | major division | major subdivision | major

conflit régional majeur | théâtre de guerre majeur
major regional conflict | major theatre war | MTW [Abbr.]

compagnie majeure | grande compagnie | majeure
major

Conseil canadien des accidents industriels majeurs [ CCAIM | Comité de coordination des accidents industriels majeurs ]
Major Industrial Accidents Council of Canada [ MIACC | Major Industrial Accidents Coordinating Committee ]

Bêta-thalassémie grave Maladie de Cooley Thalassémie:intermédiaire moyenne | majeure
Cooley's anaemia Severe beta thalassaemia Thalassaemia:intermedia | major

Déficit en complexe majeur d'histocompatibilité classe I
Major histocompatibility complex class I deficiency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-4 est un projet de loi majeur pour les producteurs de grain de l'Ouest, tellement majeur qu'on a dû étaler sur plus d'un an l'étude de ce projet de loi.
Bill C-4 is a major bill for western grain producers, so much so that consideration of the bill had to be spread over more than a year.

Cependant, quand vient le temps de les protéger par le biais d'une modification majeure, à l'intérieur d'un projet de loi majeur comme devrait l'être le projet de loi C-15, c'est le ministre qui fait faux bond aux membres des Forces canadiennes en les immolant sur l'autel de fausses promesses.
However, when it comes to protecting them by means of a major amendment in a major bill such as Bill C-15, the minister abandons the members of the Canadian Forces, sacrificing them on the altar of false promises.

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des nouveaux amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; est d'avis que le projet de loi actuel sur le libre accès à l'information peut limiter l'accès à l'information et, par conséquent, entraver la capacité des organisations de la société civile et des médias à divulguer des affaires de corruption; relève que la corruption reste très répandue dans de nombreux domaines, qu'elle demeure un problème particulièrement préoccupant et susceptible de grever lourdement les finances publiques;
15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible for implementing the new amendments to the law on conflict of interest; is of the view that the current draft law on the free access to information may restrict access to information and, by doing so, may reduce the ability of civil society organisations and the media to reveal corruption cases; notes that corruption is still prevalent in many areas, continues to be an issue of particular concern and can also cause significant costs to public finances;

Tel est le cas notamment en Allemagne le 1 janvier 1992, avec la loi du 12 septembre 1990 sur la réforme de la tutelle et de la curatelle des majeurs instaurant un dispositif unique d'assistance, modernisant les dispositifs de protection; en Espagne le 18 novembre 2003, avec la loi portant protection du patrimoine des personnes incapables; en Italie le 9 janvier 2004, avec la loi réformant les régimes de tutelles et de curatelles et introduisant des mesures de protection plus légères, ou encore au Royaume-Uni en avril 2007, avec la loi du 7 avril 2005.
This was the case: in Germany on 1 January 1992, with the Act of 12 September 1990 on the reform of guardianship and curatorship of adults, which established a single assistance system and modernised the protection mechanisms; in Spain on 18 November 2003, with the Act establishing protection of the property of incapacitated persons; in Italy on 9 January 2004, with the law reforming the guardianship and curatorship systems and introducing less rigid protection measures; and in the United Kingdom, in April 2007, with the Act of 7 April 2005.

Le projet de loi C-60 est un projet de loi majeur, un projet de loi qui aura une incidence déterminante sur tous les consommateurs du Canada.
Bill C-60 is a major bill, and it will have a decisive impact on all Canadian consumers.

On sait que le projet de loi C-15, qui est déposé aujourd'hui, même si ce n'est pas un projet de loi majeur comme les autres projets de loi déposés en Chambre, constitue quand même un ensemble de modifications à toute une série de lois existantes, comme mon collègue le faisait remarquer.
We know that Bill C-15 before us today, even if it is not a major bill like others tabled in the House, still brings many amendments to the whole series of existing acts, as my colleague said earlier.

Organisme indépendant d'application de la loi, le Bureau de la concurrence a, depuis longtemps, pour politique d'informer le cabinet du ministre de l'Industrie des décisions importantes et des dossiers d'application de la loi majeurs, en temps opportun et conformément aux obligations qui lui incombent aux termes de la Loi sur la concurrence et d'autres lois.
The Competition Bureau, an independent law enforcement agency, has long followed a policy of informing the Industry Minister's office of important decisions and law enforcement matters in a timely fashion, keeping in mind its obligations under the Competition Act and other laws.