Traduction de «loi maintiendra l'obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi d'obligation scolaire
law regarding compulsory school attendance

Loi portant obligation de justifier de son identité
Compulsory Identification Act

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations [ Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada ]
Modernization of Benefits and Obligations Act [ An Act to modernize the Statutes of Canada in relation to benefits and obligations ]

Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]
Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]

obligation d'état [ obligation imposée par la loi ]
obediential obligation

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) | Code des Obligations [ CO ]
Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: Code of Obligations) | Swiss Code of Obligations [ CO ]

règle du silence | obligation du silence | loi du silence | imposition du silence | autocensure
gag rule | gag law | gag resolution

Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)
Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)

Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]
Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous croyons que ce libellé de la loi maintiendra l'obligation d'accommodement stricte et fondamentale sans s'imposer de contrainte excessive, d'une façon qui soit cohérente avec l'obligation que nous respectons déjà en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
We believe this wording, if added to the legislation, will maintain the firm, fundamental duty to accommodate to the point of undue hardship in a way that is consistent with the duty imposed by the Employment Equity Act.

Le projet de loi C-31 ne permettra pas de créer des emplois; il réduira le financement destiné aux infrastructures et il maintiendra la tradition désolante observée lors de la présentation d'autres projets de loi omnibus d'exécution du budget, c'est-à-dire obliger le Parlement à adopter des centaines de changements sans lui donner le temps de les étudier convenablement.
Bill C-31 would fail to create jobs, it would cut infrastructure funding, and it would also continue the sorry tradition set by previous omnibus budget bills of forcing hundreds of changes through Parliament without proper oversight.