Traduction de «loi m'inspire plusieurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés
bill introduced by one or more members of Parliament

loi de probabilité à plusieurs variables
multivariate distribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question 3 : Avez-vous connaissance de difficultés rencontrées du fait de la multiplication et de la dispersion des règles ayant une incidence sur la loi applicable dans plusieurs instruments sectoriels de droit dérivé ?
Question 3: Are you aware of difficulties encountered because of the proliferation and dispersal of rules having an impact on the applicable law in several horizontal and sectoral instruments of secondary legislation?

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

B. considérant que l'ensemble de la communauté internationale a vivement condamné ce projet de loi et que plusieurs États membres de l'Union européenne ont menacé de mettre un terme à l'aide au développement qu'ils fournissent à l'Ouganda si ce projet de loi est adopté,
B. whereas the international community at large has strongly condemned the proposed law, with some EU Member States threatening to revoke their development aid to Uganda should this bill pass into law,

1. Lorsque la nomination d'un administrateur est obligatoire ou obligatoire sur demande en vertu de la loi de l'État membre dont les juridictions sont compétentes pour statuer sur la succession en application du présent règlement et que la loi applicable à la succession est une loi étrangère, les juridictions de cet État membre peuvent, si elles sont saisies, nommer un ou plusieurs administrateurs de la succession en vertu de leur propre loi, sous réserve des conditions définies au présent article.
1. Where the appointment of an administrator is mandatory or mandatory upon request under the law of the Member State whose courts have jurisdiction to rule on the succession pursuant to this Regulation and the law applicable to the succession is a foreign law, the courts of that Member State may, when seised, appoint one or more administrators of the estate under their own law, subject to the conditions laid down in this Article.

Il est absolument stupéfiant qu’en France, ce soit une loi d’inspiration communiste, la loi Guessot, qui encadre encore le débat historique sous de lourdes sanctions pénales.
It is absolutely astonishing that, in France, the communist-inspired Guessot law should further control historical debate with the threat of severe criminal sanctions.

En l’absence de règles désignant la loi applicable, les parties qui choisissent la loi de l’État de la nationalité de l’un d’entre eux devraient préciser dans le même temps qu’elle est l’unité territoriale dont ils ont choisi la loi dans le cas où l’État dont la loi a été choisie comprend plusieurs unités territoriales ayant leur propre système de droit ou leur propre ensemble de règles en matière de divorce.
In the absence of rules designating the applicable law, parties choosing the law of the State of the nationality of one of them should at the same time indicate which territorial unit’s law they have agreed upon in case the State whose law is chosen comprises several territorial units each of which has its own system of law or a set of rules in respect of divorce.

2. Avant la suppression du "Sammelrevers" transfrontalier, fin juin 2000, l'Allemagne a adopté un accord contractuel à l'échelon national ("Sammelrevers 2000"), tandis que l'Autriche promulguait une loi s'inspirant du droit français (Loi Lang), pour une durée limitée à cinq ans.
2. Before the "Sammelrevers" was terminated at the end of June 2000, Germany adopted a national contractual agreement ("Sammelrevers" 2000) and Austria adopted a law based on French law (the Loi Lang) with a limited duration of five years.

2. Avant la suppression du Sammelrevers transfrontalier, fin juin 2000, l'Allemagne a adopté un accord contractuel à l'échelon national (Sammelrevers 2000), tandis que l'Autriche promulguait une loi s'inspirant du droit français (Loi Lang), pour une durée limitée à cinq ans.
2. Before the cross-border arrangement was terminated, Germany adopted a national contractual agreement (Sammelrevers 2000) and Austria adopted a law based on French law (the Loi Lang) with a limited duration of five years.

Plusieurs systèmes- par exemple en Belgique- distinguent entre concours matériel (le même individu se rend coupable de plusieurs activités distinctes réprimées par la loi pénale) et concours idéal (lorsqu'un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de la loi).
Several systems - for example in Belgium - distinguish between cases where the same offender commits several separate acts punishable under the criminal law and cases where one and the same act is an offence against several different statutory provisions.