Traduction de «loi m'apparaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi de distribution des vitesses de Maxwell-Boltzmann | loi M.B.
Maxwell-Boltzmann velocity-distribution law

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

du mou apparaît dans les saisines
the lashing becomes slack | the lashing slackens

si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour
if action by the Community should prove necessary to

s'il apparaît aux parties qu'une telle association doit étre étendue à d'autres comités présentant des caractéristiques similaires
if it appears to the Parties that such an association should be extended to other committees which present similar characteristics

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, quand on examine le recours prévu dans la Loi 68, on constate que le citoyen a gratuitement accès à une décision, dans un processus qui est plus court, alors que le recours prévu dans le projet de loi fédéral apparaît long et qu'au bout, il ne se solde que par une recommandation du commissaire.
For example, Bill 68 provides that the citizens will have free access to a decision, in a much shorter process, whereas the remedy set out in the federal bill is long, and finally, the only outcome will be a recommendation by the Commissioner.

Par ailleurs, il n'apparaît pas que des dispositions spécifiques d'initiative gouvernementale en loi de finances applicable au budget de 1997 aient été adoptées pour pré-affecter le produit de l'impôt dû par EDF aux dépenses de l'État français au titre d'un quelconque investissement dans le capital d'EDF dans le cadre du même budget.
Moreover, there do not appear to have been any specific government initiatives to adopt budget-law provisions applicable to the 1997 budget with a view to pre-allocating the revenue from the tax owed by EDF to expenditure by the French state on any investment in EDF's capital as part of the same budget.

Il s'ensuit qu'en accroissant le montant de la dotation totale moins bien rémunérée que la dotation existant avant la loi no 97-1026, la décision d'octroyer une exonération d'impôt n'apparaît pas nécessairement constitutive d'un investissement.
It follows that, by increasing the total capital contribution with a lower return than the contribution which pre-dated Act No 97-1026, the decision to grant a tax exemption did not necessarily constitute an investment.

Les prochains intervenants sont MM. Dionne Labelle, Angus, et Cash. À la lecture du projet de loi, il apparaît évident que plusieurs témoignages livrés devant le comité chargé d'étudier le projet de loi C-32 n'ont pas été pris en compte.
In reading the bill, it becomes clear that a number of statements made by witnesses before the committee charged with studying Bill C-32 were not taken into account.

L’exposé des motifs de la loi indique certes que l’entreprise cible doit présenter un plan d’assainissement permettant d’envisager une évolution positive des affaires, mais il n’apparaît pas qu’un tel plan répondrait aux exigences des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration et que le montant de l’aide serait limité au minimum requis.
While the explanatory memorandum indicates that the target company has to provide a reorganisation plan with a positive business outlook, there is no indication that such a plan would meet the requirements of the Rescue and Restructuring Guidelines, nor that the amount of the aid is limited to the minimum necessary.

Que l'ordre pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi n'apparaît pas au Feuilleton et Feuilleton des Avis jusqu'à ce que les deux comités aient fait rapport sur la teneur du projet de loi.—(L'honorable sénateur Murray, C.P).
That the Order to resume debate on the motion for the second reading of the bill not appear on the Order Paper and Notice Paper until such time as both committees have reported on the subject matter of the bill.—(Honourable Senator Murray, P.C).

Toutefois, tel que libellé, le projet de loi nous apparaît impossible à appliquer (1145) [Traduction] M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, merci de me permettre de participer au débat sur le projet de loi S-8.
In its present form, however, this bill strikes us as impossible to enforce (1145) [English] Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, I thank you for the opportunity to join the debate on Bill S-8.

Toujours sur la base des conclusions du deuxième rapport, il apparaît que les vingt-sept États membres ont adopté une loi visant expressément à transposer les éléments constitutifs de la notion générale de faux monnayage au sens de l’article 3, paragraphe 1, points a) et b).
Again in view of the conclusions of the second report, a total of 27 Member States have adopted a law expressly transposing the constituent elements of the general concept of counterfeiting of currency as defined in Article 3(1)(a) and (b).

Chacun d'entre vous, de la majorité libérale, dans votre circonscription respective, avant que la campagne électorale n'arrive, pendant la période où le projet de loi sera soumis au comité pour étude, devriez aller voir vos communautés et leur demander les raisons pour lesquelles le projet de loi leur apparaît inacceptable.
Each of you in the Liberal majority, in your respective ridings, before the election campaign begins, during the period when the bill is being studied in committee, should go to see your communities and ask them the reasons they find the bill unacceptable.

(5) considérant qu'il n'apparaît pas nécessaire de procéder à un rapprochement total des législations des États membres sur les dessins ou modèles et qu'il suffit de limiter le rapprochement aux dispositions nationales qui ont l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur; qu'il conviendrait que les dispositions relatives aux sanctions, aux voies de recours et à l'application de la loi continuent de relever du droit national; que les objectifs de ce rapprochement limité ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant seuls;
(5) Whereas it is unnecessary to undertake a full-scale approximation of the design laws of the Member States, and it will be sufficient if approximation is limited to those national provisions of law which most directly affect the functioning of the internal market; whereas provisions on sanctions, remedies and enforcement should be left to national law; whereas the objectives of this limited approximation cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone;