Traduction de «loi jusqu'à maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

jusqu'ici ça va [ pour l'instant tout va bien | jusqu'à maintenant tout va bien ]
so far, so good

à ce jour [ jusqu'à maintenant ]
as yet

Loi de 1997 sur l'exécution des ordonnances alimentaires [ Loi visant à faciliter l'exécution des ordonnances alimentaires | The Enforcement of Maintenance Orders Act ]
The Enforcement of Maintenance Orders Act, 1997 [ An Act to Facilitate the Enforcement of Maintenance Orders | The Enforcement of Maintenance Orders Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conçue comme un regroupement de l'ensemble des efforts faits en ce sens aux plans national et européen, bénéficiant de l'acquis de l'action menée jusqu'à maintenant, elle repose sur une approche volontariste, ciblée en fonction des partenaires potentiels et des intérêts de l'Union.
Designed as a combination of all national and European schemes in this field, taking advantage of past achievements, it is founded on a proactive approach targeted according to the potential partners and the interests of the European Union.

En effet, les États membres, qui jusqu'à maintenant avaient deux nationaux au sein de la Commission, voulaient obtenir une certaine compensation du fait du changement, avec l'élargissement, de la composition de la Commission.
The Member States which up to now had two national representatives in the Commission wanted to obtain some compensation for the change in the composition of the Commission resulting from enlargement.

Jusqu'à maintenant, l'accent a été mis sur la réglementation des réseaux et du contenu.
Up to now, the emphasis has been on networks and content regulation.

Compte tenu des délais moyens de transposition, un tel suivi des textes prévus au titre du plan d’action de La Haye n’est pas encore envisageable, puisque pour aucun d’entre eux, le délai de mise en œuvre n’est encore expiré à la date de la présente communication[6]. Il apparaît en revanche pertinent, au titre du présent exercice 2005, d'analyser et d'évaluer, sur un plan global, à une date butoir - aux fins de la présente communication, celle du 31 mars 2006 a été retenue- la mise en œuvre par les États membres des instruments adoptés dans le domaine JLS, jusqu’à maintenant.
The average transposal deadline is such that it is not yet possible to monitor the instruments provided for by the Hague action plan, since at the time of writing no one of them is due to be implemented yet[6]. For the purposes of this 2005 report, however, it is worth analysing and evaluating the Member States’ implementation of JFS instruments in general terms on a cut-off date which, for the purposes of this report, is 31 March 2006.

Si les époux choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, cette rétroactivité ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable.
If the spouses choose to make this change of applicable law retrospective, the retrospective effect may not affect the validity of previous transactions entered into under the law applicable hitherto or the rights of third parties deriving from the law previously applicable.

3. Si les époux choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, cette rétroactivité ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable.
3. If the spouses choose to make that change of applicable law retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties deriving from the law previously applicable.

1 ter. Si les époux choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, cette rétroactivité ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable.
1b. If the spouses choose to make that change of applicable law retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties deriving from the law previously applicable.

5. Si les partenaires choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, celui-ci ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable (Correspond en partie à l'AM 60 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
5. If the partners choose to make that change retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties under the law previously applicable (Corresponds in part to AM 60 of the report in 2011/0059(CNS)).

Bien que l'UE ait pris des mesures relatives à la promotion des énergies renouvelables, les efforts ont été trop faibles jusqu'à maintenant.
Although the EU has taken steps to promote renewable energy, the action taken so far has proved insufficient.

Il faut en outre préciser dès maintenant que le rapport à mi-parcours ne devrait pas se limiter à analyser et à évaluer les projets subventionnés jusqu'à maintenant mais qu'il faudrait notamment examiner un relèvement des crédits afin d'atteindre les objectifs ambitieux de Marco Polo et le soutien ciblé pour les infrastructures afin d'éliminer les goulets d'étranglement dans les chaînes de transport intermodal subventionnées auparavant.
It also needs to be made clear straight away that the interim report should not confine itself to an analysis and assessment of the projects supported up to that point, but should also consider the topping up of funds, in order to achieve the ambitious objectives of Marco Polo, as well as targeting aid to infrastructures in order to eliminate bottlenecks in intermodal transport chains subsidised up till then.