Vertaling van "loi j'invite donc " (Frans → Engels) :

A défaut de choix [83], la loi applicable est donc souvent celle du cessionnaire, qui fournit la prestation caractéristique.
In the absence of a choice, [83] the applicable law is often therefore that of the assignee, who provides the characteristic performance.

La Commission invite donc le Conseil européen et le Parlement à:
The Commission therefore calls on the European Council and Parliament to:

C'est pour cette raison que nous créons des parcs nationaux et c'est pourquoi nous avons proposé ce projet de loi. J'invite donc le comité à adresser un rapport positif à la Chambre.
That's why we foresee, that's why we create national parks, and that's why we have this legislation before the House today. I request that the committee report back positively to the House.

invite les parties aux conflits à respecter les principes de base du droit humanitaire international et à s'abstenir de cibler délibérément des infrastructures civiles; insiste sur l'importance d'améliorer la sécurité des travailleurs humanitaires afin de réagir plus efficacement aux attaques; invite donc l'Union européenne et ses États membres à demander aux Nations unies et au Conseil de sécurité des Nations unies de garantir la protection des travailleurs humanitaires tant locaux qu'internationaux.
Calls on the conflicting parties in conflicts to respect the basic principles of IHL and refrain from deliberately targeting civilian infrastructures; stresses the importance of improving the security of aid workers in order to react to the attacks more effectively; requests therefore that the EU and its Member States call on the UN and the UN Security Council to guarantee the protection of both local and international humanitarian workers.

La Commission invite donc les États membres, agissant dans les limites de leurs compétences, à garantir l’accès à une quantité minimale d’eau à tous les citoyens, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé[28], et à appliquer correctement la directive-cadre sur l’eau.
The Commission therefore invites Member States, acting within their competences, to ensure access to a minimum water supply to all citizens, in accordance with the recommendations of the World Health Organisation[28], and to correctly implement the Water Framework Directive.

Selon moi, il serait inapproprié et irresponsable de la part du gouvernement du Canada d'adopter un tel projet de loi. J'invite donc les sénateurs à s'opposer à cette initiative.
I respectfully submit that it would be inappropriate, and indeed irresponsible, for the Government of Canada to adopt such a bill, and I encourage all honourable senators to defeat this initiative.

Un vote aura lieu ce soir, et j'invite tous les collègues de cette Chambre à faire preuve de compassion envers ceux et celles qui ont perdu leur emploi ou qui sont en grève. Je les invite donc à voter en faveur de ce projet de loi, un projet de loi historique.
A vote will be held this evening, and I invite all the members of this House to show compassion to the people who have lost their jobs or are on strike by voting in favour of this historic bill.

C'est à ces gens-là qu'on propose un projet de loi digne de leur confiance, un projet de loi plus civilisé et plus humain (1815) J'invite donc tous mes collègues à voter en faveur du projet de loi C-263.
These are the ones to whom we promise a bill that is worthy of their confidence, a bill that is more civilized and more humane (1815) I therefore invite all my colleagues to vote in favour of Bill C-263.

La communication invite donc à adopter la proposition de directive de 1998 visant à garantir un minimum d' imposition effective des revenus de l'épargne transfrontalière. La Commission poursuit également ses efforts pour éliminer les obstacles fiscaux entravant le bon fonctionnement du marché unique des services financiers. Des propositions de directives portant sur les fonds de retraite et l'assurance sont envisagées, avec le soutien du groupe de politique fiscale.
The communication therefore underlines the need for early adoption of the Directive proposed in 1998 to ensure minimum effective taxation of cross-border savings income.The Commission will keep up its efforts to eliminate tax barriers impeding the smooth operation of the single market in financial services, and it plans to table proposals on pension funds and insurance, with the support of the Taxation Policy Group.

Je vous invite donc à une réflexion sérieuse, car si le Président et le Sénat devaient accepter le rapport du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, cette décision aura pour effet de bloquer le projet de loi C-28, qui ne pourra donc demeurer au Feuilleton.
I ask therefore that we reflect carefully. If the Speaker and this chamber were to accept the report from the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, then such a decision would have the effect of negating the bill, and Bill C-28 would not be able to continue on the Order Paper.