Traduction de «loi j'aurais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi reconstituant la société J.H. Poitras & Fils Ltée
An Act to revive J.H. Poitras & Son Ltd.

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si c'est moi qui avais eu à pondre le projet de loi, j'aurais probablement ajouté certains éléments.
If I had been in charge of drafting this bill, I would probably have added a few things.

Honorables sénateurs, à titre de parrain de ce projet de loi, j'aurais préféré que la Chambre des communes n'amende pas le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi.
Honourable senators, as the sponsor of Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, I would have preferred that the House of Commons not amend the bill.

Tout comme vous, j’aurais aimé assister à une modification immédiate et irrévocable des lois américaines régissant la prise de participation et le contrôle des compagnies aériennes de ce pays.
Like you, I would have liked to have seen an immediate and irrevocable change to the US laws governing ownership and control of its airlines.

Cependant, dans le but de bien comprendre l'objectif ou le bien-fondé de la loi, j'aurais quelques questions à lui poser à titre d'information.
However, in order to better understand the objective or merits of the bill, I have some questions to ask for information purposes.

Ces arguments revêtant une importance aussi fondamentale dans tout projet de loi, j'aurais cru qu'il y aurait eu une prise de position quant aux questions préoccupantes, voire un communiqué décrivant de façon générale les dispositions du projet de loi, plutôt que le simple dépôt de ce dernier.
I would have thought that because those arguments are so fundamentally important in any piece of legislation, there would have been a position statement in the rationale with regard to matters which are of concern, rather than simply the bill and perhaps a press release generally outlining its provisions.

C’est aussi, bien sûr, l’année de la mise en œuvre du Traité et, si nous pouvons saluer, et je salue, l’accent mis, dans le document, sur le thème de la mise en œuvre – et je pense que l’idée de collaborer avec les États membres à l’avenir afin de garantir l’application de la loi dans tous les domaines de manière beaucoup plus coordonnée est excellente – j’aurais quand même préféré voir dans le document quelque chose au sujet de cet acte législatif qui sera si central pour nos concitoyens, l’initiative des citoyens, mais le président Barroso m’a volé la vedette en la mentionnant ce matin, et c’est une bonne chose.
It is, of course, also the year of implementation of the Treaty and, whilst we can welcome, and I do welcome, the concentration in the document on the implementation theme – and I think that the idea of working with the Member States in future to ensure implementation of law across the board in a much more coordinated fashion is excellent – I would have preferred to see something in the document about that piece of legislation that will be so central to our citizens, the citizens’ initiative, but President Barroso stole my thunder by mentioning it this morning, so that is good.

Tout ce que je peux faire alors, c’est plaider en faveur de l’acceptation des articles 175 et 95 comme double base juridique, chose indispensable en l’occurrence. En toute autre circonstance, j’aurais préféré une base juridique unique bien que j’aurais alors dû défendre l’article 95, qui ne s’intègre pas exactement à la loi.
All I can do, then, is urge that we accept Articles 175 and 95 as a dual legal basis, which is necessary in this instance; in any other, I would be in favour of a single legal basis, although I would then have to argue the case for Article 95, which does not fit the bill exactly.

Concernant le problème du temps de garde, j’aurais pu vivre avec la proposition de la Commission qui respecte le principe de subsidiarité parce qu’elle stipule que la période inactive du temps de garde n’est pas considérée comme temps de travail, à moins que la loi nationale ou une convention collective n’en dispose autrement.
With regard to on-call time, I could have lived with the Commission’s proposal respecting the subsidiarity principle, because it stipulates that the inactive part of on-call time is not considered working time, unless national law or a collective convention insists otherwise.

Honorables sénateurs, avant d'aborder l'essentiel du projet de loi, j'aurais deux observations à formuler.
Honourable senators, before dealing with the substance of this bill permit me to make two observations.