Vertaling van "loi j'aimerais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi reconstituant la société J.H. Poitras & Fils Ltée
An Act to revive J.H. Poitras & Son Ltd.

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Margaret's s'intéresse vivement à ce projet de loi, j'aimerais, avec votre consentement, partager le temps de parole qui m'est accordé avec lui. C'est avec plaisir que j'appuie le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières.
Margaret's. I am pleased to support Bill S-13, an act to amend the Coastal Fisheries Protection Act.

J'aimerais remercier M. Dobrindt d'avoir accepté d'apporter les changements nécessaires aux deux textes de loi concernés. Lorsque ceux-ci auront été adoptés par l'Allemagne, ils garantiront que le système de péage automobile allemand est conforme au droit de l'Union.
I would like to thank Minister Dobrindt for agreeing to make the necessary changes to the laws that, once adopted, will ensure that the German car toll system is in line with EU legislation.

Maintenant que j'ai fait un bref historique du parcours de mon projet de loi, j'aimerais aujourd'hui expliquer à tout le monde en quoi consiste le projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue).
With this brief background on my bill now before the House, I would like to discuss Bill C-313, An Act to amend the Food and Drugs Act (non-corrective cosmetic contact lenses), with everyone today.

En plus de ces projets de loi, j'aimerais appeler le projet de loi C-23, Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, le projet de loi S-2, Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels et le projet de loi C-22, Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne.
In addition to those bills, I would call Bill C-23, Eliminating Pardons for Serious Crimes Act; Bill S-2, Protecting Victims From Sex Offenders Act; and Bill C-22, Protecting Children from Online Sexual Exploitation Act.

La solidarité sociale, la démocratie, l’autorité de la loi: J’aimerais que le Parlement respecte davantage ces valeurs!
Social solidarity, democracy, rule of law: I wish that Parliament was more in tune with these values!

J'aimerais féliciter le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi. J'aimerais féliciter mon collègue du Bloc, le député d'Hochelaga.
I would like to congratulate my colleague from the Bloc, the MP for Hochelaga.

Enfin, j’aimerais offrir une bonne bouteille de vin d’Alsace à Fredrik Reinfeldt s’il peut donner un seul exemple d’une loi qui aurait pu être votée sous la constitution européenne qui a été rejetée mais qui ne pourrait pas l’être sous sa nouvelle version.
Finally, I would like to offer Fredrik Reinfeldt a good bottle of Alsace wine if he can give a single example of a law which could have been passed under the rejected EU Constitution but cannot under the revised version.

J’aimerais appeler à ce que, tout en respectant la loi, Mario Attard ait un procès équitable et qu’il soit tenu compte de l’intérêt de Shaun.
I would like to appeal that, while the law is to be observed, Mario Attard is given a fair hearing and, moreover, serious consideration is given to Shaun’s best interests.

Au nom de mon collègue le chef de l'opposition dans l'autre endroit, le parrain de ce projet de loi, j'aimerais remercier publiquement le député de Don Valley—Ouest d'avoir présenté le projet de loi à la Chambre et j'aimerais remercier tous ceux qui ont exprimé leur appui pour le projet de loi S-14.
On behalf of my colleague the leader of the opposition in the other place, the sponsor of this bill, I would like to publicly thank the member for Don Valley West for sponsoring the bill in this House and I would like to thank all of those in this parliament who have spoken in support of Bill S-14.

- (NL) Monsieur le Président, j’aimerais attirer l’attention sur une tout autre affaire, à savoir la LRAU, la loi spéciale d’expropriation visant à réglementer les activités d’urbanisation à Valence. Pour ma part, je considère cette loi comme une violation directe de divers traités internationaux, notamment de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
– (NL) Mr President, I should like to bring an entirely different matter to your attention, namely the special expropriation act in Valencia regulating urban development activities – the LRAU – which, in my view, is an outright violation of various international treaties, including the European Union’s Charter of Fundamental Rights.