Traduction de «loi interdisant d'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits dangereux [ Loi interdisant la vente, l'importation et la publicité de produits dangereux | Loi interdisant la vente, l'annonce et l'importation de produits dangereux ]
Hazardous Products Act [ An Act to prohibit the advertising, sale and importation of hazardous products ]

loi interdisant de quitter la scène d'un accident | loi relative à la fuite des lieux d'un accident
hit-and-run statute

loi interdisant de quitter le lieu d'un accident
hit-and-run legislation

Loi sur la réglementation des phtalates [ Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthyl-hexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ]
Phthalate Control Act [ An Act to prohibit the use of benzyl butyl phthalate (BBP), dibutyl phthalate (DBP) and di(20ethylhexyl)phthalate (DEHP) in certain products and to amend the Canadian Environmental Protection Act ]

Loi interdisant l'exportation d'eau hors du Canada [ Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins ]
Canada Water Export Prohibition Act [ An Act to prohibit the export of water from Canada by pipeline, railway tank car, tank truck, tanker or interbasin transfers ]

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

appliquer la loi | dispenser la justice
to administer the law

appliquer la loi sur l'immigration
implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures

appliquer les lois
administer the laws

appliquer la loi
administer the law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, la loi interdisant les prix discriminatoires, c'est-à-dire les articles 50 et 51 de la Loi sur la concurrence, continueront de s'appliquer.
So the law against discriminatory pricing, section 50 and section 51 of the Competition Act, will still apply.

Ainsi, l’une des conséquences du refus d’appliquer une garantie de soins de santé serait de rendre hautement probable l’accueil favorable par les tribunaux d’une éventuelle contestation de la loi interdisant la création parallèle d’un régime privé de soins de santé et d’assurance-maladie.
Thus, one consequence of not implementing the health care guarantee would be to render it highly likely that the current legal prohibition on the creation of a parallel private health care insurance and delivery system would be challenged successfully in the courts.

4. invite les États membres à continuer à ratifier les instruments internationaux et à les appliquer par l'intermédiaire d'une législation exhaustive qui interdise toute forme de mutilation génitale féminine et prévoie des sanctions efficaces pour punir les auteurs de cette pratique; observe que la législation devrait également prévoir une gamme complète de mesures de prévention et de protection, y compris des mécanismes de coordination, de contrôle et d'évaluation de l'application des lois, et contribuer à améliorer les mécanismes permettant aux femmes de signaler les cas de mutilations génitales féminines;
4. Calls on the Member States to continue to ratify international instruments and implement them through comprehensive legislation that prohibits all forms of female genital mutilation and provides for effective sanctions against the perpetrators of this practice; notes that legislation should also mandate a full range of prevention and protection measures, including mechanisms to coordinate, monitor and evaluate law enforcement, and should improve the conditions permitting women and girls to report cases of female genital mutilation;

Ce projet de loi s'applique à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ainsi qu'au Code criminel en interdisant le recours à des peines d'emprisonnement avec sursis pour des infractions poursuivies par mise en accusation et passibles d'une peine maximale de 10 ans ou plus.
This bill applies to the Controlled Drugs and Substances Act, as well as the Criminal Code, by prohibiting the use of conditional sentence for drug offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum sentence of ten years or more.

Le Québec, je crois, est sur le point d'appliquer une loi interdisant la vente de pesticides utilisés à des fins cosmétiques.
Quebec, I believe, has provincial legislation coming on line that will ban the sale of cosmetic pesticides to the entire public and every hardware store in the province.

31. invite l'Iran à engager un dialogue actif avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; se déclare très préoccupé par le fait que la situation des droits de l'homme se soit dégradée au cours des deux années passées, et appelle les autorités iraniennes à prendre un engagement sérieux en vue d'inverser la tendance; condamne la montée en flèche des violations des droits de l'homme, et notamment celle des exécutions publiques et des flagellations, ; accueille favorablement le moratoire sur les lapidations; invite le parlement iranien à adopter une loi banissant, sans exception, cette pratique; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, de l'application d'un moratoire à l'exécution de mineurs; invite les autorités iraniennes à faire passer la proposition de loi interdisant d'appliquer la peine capitale aux criminels mineurs au moment des faits, l'interdiction perdurant après leurs dix-huit ans; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, d'une suspension des mutilations; invite le Conseil et la Commission à surveiller étroitement la mise en œuvre des engagements pris par l'Iran quant à ces trois moratoires dans des domaines essentiels: lapidations, exécutions de mineurs, mutilations; est préoccupé par le nombre considérable d'arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, pour des motifs peu clairs ou mineurs; exprime son immense inquiétude quant au fait qu'une jeune personne ait été condamnée pour mauvaise conduite sexuelle; condamne la politique abjecte de l'Iran concernant l'arrestation et l'emprisonnement de journalistes et de cyber-dissidents ainsi que les atteintes à la liberté de la presse et des médias, appelle l'Iran à mettre un terme au soutien qu'il apporte aux organisations terroristes;
31. Calls on Iran to engage positively in the human rights dialogue with the EU; is very concerned that the human rights situation has deteriorated in the last two years and calls on the Iranian authorities to make a serious commitment to reversing this trend; condemns the serious increase in human rights violations, particularly the increasing number of reports of public executions, and floggings; welcomes the moratorium on stoning and urges the Iranian Parliament to introduce legislation banning this practice without exception; notes assurances given by the Iranian authorities on the introduction of a moratorium on the execution of minors and urges the authorities to pass proposed legislation banning the execution of persons who commit a crime as a minor, this ban must continue to apply after such a person reaches the age of 18; notes assurances given by Iran on a moratorium on amputations; calls on the Council and the Commission to closely monitor the implementation of commitments made by Iran to moratoriums in the three key areas of stoning, execution of minors and amputations; is concerned at the large number of arrests, particularly of women and young people, on the basis of unclear or minor charges; expresses its deepest concern, that a minor was recently executed for sexual misconduct; condemns Iran's abject policy of arrests and imprisonment of journalists and cyber-dissidents and the stifling of press and media freedom; calls on Iran to cease support for terrorist organisations;

Dans ces décisions, il nous a fallu trouver un équilibre entre la liberté d'expression et d'autres objectifs de la Loi, en appliquant notre réglementation interdisant les commentaires abusifs, qui contreviennent aux droits des individus et des groupes en les exposant à la haine, au mépris en raison de leur race, de leur sexe ou d'autres attributs.
Those decisions required us to balance freedom of expression with other objectives of the act in applying a regulation prohibiting abusive commentary that violates the rights of individuals or groups by exposing them to hatred or contempt on the basis of race, sex, or other attributes.

4. demande au gouvernement des Philippines, en tous les cas, de faire appliquer la loi interdisant la condamnation à mort d'enfants délinquants et de revoir d'urgence les cas concrets impliquant des mineurs de manière à ce que l'âge de tout suspect accusé d'un délit soit clairement établi avant la condamnation;
4. Calls on the government of the Philippines in any event to enforce the law prohibiting the sentencing of child offenders to death and to review as a matter of urgency actual cases involving minors, with a view to ensuring that the age of any suspect accused of a crime is clearly established prior to sentencing;

40. condamne l'approbation par la Knesset d'un projet de loi interdisant aux Palestiniens d'accéder à la citoyenneté israélienne par mariage; demande au gouvernement israélien de ne pas ratifier, ni d'appliquer cette loi discriminatoire et raciste;
40. Condemns the approval by the Knesset of a draft law prohibiting Palestinians from obtaining Israeli citizenship by marriage; calls on the Israeli government not to ratify or apply this discriminatory and racist law;