Vertaling van "loi instituant la semaine nationale des dons d'organes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la semaine nationale des dons d'organes [ Loi instituant la semaine nationale des dons d'organes ]
National Organ Donor Week Act [ An Act respecting a National Organ Donor Week in Canada ]

Loi sur la Semaine nationale du don de sang [ Loi instituant la Semaine nationale du don de sang ]
National Blood Donor Week Act [ An Act respecting a National Blood Donor Week ]

Loi sur la journée nationale des dons d'organes [ Loi instituant la journée nationale des dons d'organes ]
National Organ Donor Day Act [ An Act respecting a National Organ Donor Day in Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été renvoyé le projet de loi C-202, Loi instituant la semaine nationale des dons d'organes, se réunit aujourd'hui, à 9 h 35, pour en faire l'examen.
The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, to which was referred Bill C-202, respecting a National Organ Donor Week in Canada, met this day at 9:35 a.m. to give consideration to the bill.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 18 décembre 1996, le comité entame l'examen du projet de loi C-202, Loi instituant la semaine nationale des dons d'organes (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure dans les délibérations du comité datées du 4 février 1997, fascicule no 20).
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Wednesday, December 18, 1996, the committee began consideration of Bill C-202, An Act respecting a National Organ Donor Week in Canada (For complete text of Order of Reference see proceedings of the Committee dated February 4, 1997, issue No. 20 .)

La présidente: Honorables sénateurs, ce matin, il est question du projet de loi C-202, soit de la Loi instituant la semaine nationale des dons d'organes.
The Chair: Honourable senators, we are dealing with Bill C-202 this morning, An Act respecting a National Organ Donor Week in Canada.

23. prie instamment les États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions législatives strictes en ce qui concerne les transplantations à partir de donneurs vivants non apparentés pour faire en sorte que le système soit transparent et que toute possibilité de vente d'organes illicite ou d'action de coercition sur les donneurs soit exclue, en veillant ainsi à ce que les dons de donneurs vivants non apparentés ne puissent être faits que sous les conditions définies par la loi nationale et après autorisation d'une instance indépendante appropriée;
23. Urges the Member States to adopt or maintain strict legal provisions in connection with transplantation from unrelated living donors, in order to make the system transparent and exclude the possibility of illicit organ selling or coercion of donors; thus, donations by unrelated living donors only being permitted to be made under the conditions defined in national law and following authorisation by a suitable independent body;

8. prie instamment les États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions législatives strictes en ce qui concerne les transplantations à partir de donneurs vivants non apparentés pour faire en sorte que le système soit transparent et que toute possibilité de vente d'organes illicite ou d'action de coercition sur les donneurs soit exclue, ainsi les dons de donneurs vivants non apparentés ne pourraient être faits que sous les conditions définies par la loi nationale et après autorisation d'une instance indépendante appropriée;
8. Urges the Member States to adopt or maintain strict legal provisions in connection with transplantation from unrelated living donors, in order to make the system transparent and exclude the possibility of illicit organ selling or coercion of donors; thus, donations by unrelated living donors could only be made under the conditions defined in national law and following authorisation by a suitable independent body;

24. prie instamment les États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions législatives strictes en ce qui concerne les transplantations à partir de donneurs vivants non apparentés pour faire en sorte que le système soit transparent et que toute possibilité de vente d'organes illicite ou d'action de coercition sur les donneurs soit exclue, en veillant ainsi à ce que les dons de donneurs vivants non apparentés ne puissent être faits que sous les conditions définies par la loi nationale et après autorisation d'une instance indépendante appropriée;
24. Urges the Member States to adopt or maintain strict legal provisions in connection with transplantation from unrelated living donors, in order to make the system transparent and exclude the possibility of illicit organ selling or coercion of donors; thus, donations by unrelated living donors could only be made under the conditions defined in national law and following authorisation by a suitable independent body;

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-202, Loi instituant la semaine nationale des dons d'organes, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 18 décembre 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred the Bill C-202, An Act respecting a National Organ Donor Week in Canada, has, in obedience to the Order of Reference of Wednesday, December 18, 1996, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-202, Loi instituant la semaine nationale des dons d'organes, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 18 décembre 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred the Bill C-202, An Act respecting a National Organ Donor Week in Canada, has, in obedience to the Order of Reference of Wednesday, December 18, 1996, examined the said Bill and now reports the same without amendment.