Vertaling van "loi fixant l'orientation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]
agricultural guidance [ production premium ]

loi cadre | loi d'orientation
framework law

Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]
Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

Loi d'orientation agricole
Framework Law on Agriculture

loi d'orientation des transports terrestres
basic law on inland transport

projet de loi fixant l'ensemble des dépenses civiles
consolidated civil bill

Loi d'orientation des transports intérieurs
Inland Transport Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.
Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.

Une des solutions que nous envisageons consiste en la possibilité de rédiger un avant-projet de loi fixant l'orientation à prendre, pour ensuite renvoyer la question au Comité de la santé où tous les partis pourront siéger, tenir des audiences, étudier la question et tenir des discussions publiques.
One of the approaches we have in mind is the possibility of preparing draft legislation which sets out the way forward and then putting it before the health committee where all parties can sit, have hearings, look into the matter and have some public discussion.