Vertaling van "loi fera l'objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

1 lot fera l'objet de fournitures mensuelles
one lot consists of a monthly call-off

Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et abrogeant la Loi ayant pour objet la modification de la Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et le Code criminel
An Act to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and to repeal an Act to amend an Act to amend the Combines Investigation Act and the Criminal Code

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

Loi sur la vente d'objets
Sale of Goods Act

loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels | LUVI [Abbr.]
Uniform Law on the International Sale of Goods | ULIS [Abbr.]

Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels
Convention on the Law Applicable to the International Sale of Goods

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels | Loi sur les denrées alimentaires [ LDAl ]
Federal Act of 9 October 1992 on Foodstuffs and Utility Articles | Foodstuffs Act [ FoodA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Kennish: Je supprimerais cette disposition du projet de loi, je laisserais le processus législatif suivre son cours et je chargerais le Bureau de la concurrence de prendre la chose en considération lorsque la loi fera à nouveau l'objet d'une série de modifications.
Mr. Kennish: I would delete it from this bill, proceed with the legislative process and with a direction to the Competition Bureau to have it considered in the next round of amendments.

Le Sénat participe actuellement à un processus auquel on a rarement recours et qui s'appelle l'étude préalable, laquelle nous permet d'entendre des témoins puis de formuler des propositions et des recommandations dans un rapport qui sera présenté au Comité permanent de la justice de la Chambre des communes; on pourra tenir compte de notre point de vue lors de la modification du projet de loi avant qu'il ne soit renvoyé officiellement au Sénat. Évidemment, à ce moment-là, le projet de loi fera à nouveau l'objet d'une discussion et sera étudié article par article par notre comité.
We in the Senate are engaged now in a rarely used process called " pre-study," which enables us to hear from witnesses and then make our suggestions and recommendations in a report to the House of Commons Justice Committee, in order to have our views reflected in the bill when it returns formally to the Senate, at which point, of course, it will again be debated and studied clause-by-clause by this committee.

En conclusion, nous suggérons de supprimer les deux dispositions qui se trouvent actuellement dans le projet de loi de façon à ce qu'elles puissent être considérées de façon plus approfondie dans le cadre de l'examen dont la loi fera régulièrement l'objet, comme l'a indiqué le directeur.
To conclude, we are suggesting the deletion of both provisions from the present bill, with a view to having them considered further in the ongoing review of the act, which the director has indicated will now be a regular thing.

Le projet de loi fera l’objet de discussions et de lectures complémentaires à la Knesset dans les mois à venir.
The bill will go through further discussions and readings in the Knesset in the coming months.

Le projet de loi fera évidemment l'objet d'un débat en troisième lecture, ce qui porte un second coup aux arguments concernant les principes du projet de loi et le contenu du projet de loi amendé, c'est-à-dire amendé à l'étape de l'étude en comité et à l'étape du rapport.
There will be, of course, a debate at third reading of this bill. It is in effect the second crack at the arguments about the principles of the bill and the whole content of the bill as amended, and that means as amended both by the committee and at the report stage.

La Commission est au fait de la nouvelle loi sur l’enseignement supérieur qui a été adoptée par le Parlement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine le 25 juillet 2000, aussi nourrit-elle l’espoir que la question de la reconnaissance des titres obtenus par les étudiants de l’université non officielle de Tetovo fera l’objet d’un règlement définitif sous peu.
The Commission is aware of the new Law on Higher Education approved by the former Yugoslav Republic of Macedonia Parliament on 25 July 2000 and is hopeful that the question of the recognition of diplomas of students from the institution of Tetovo will be finally settled without delay.

Le Sénat a promis que le projet de loi fera l'objet d'un débat et qu'il sera mis aux voix en mars ou avril prochain, mais en raison des récents événements, on s'emploie activement à faire adopter le projet de loi par le Sénat dans les semaines qui viennent.
There has been a promise that the bill will be debated and voted on this coming March or April, but due to the recent events there's a very strong push to bring the bill up for a vote on the Senate floor within the next one or two weeks.