Traduction de «loi fasse l'objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès
to file an affidavit requesting that the case be tried

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et abrogeant la Loi ayant pour objet la modification de la Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et le Code criminel
An Act to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and to repeal an Act to amend an Act to amend the Combines Investigation Act and the Criminal Code

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels | LUVI [Abbr.]
Uniform Law on the International Sale of Goods | ULIS [Abbr.]

Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels
Convention on the Law Applicable to the International Sale of Goods

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels | Loi sur les denrées alimentaires [ LDAl ]
Federal Act of 9 October 1992 on Foodstuffs and Utility Articles | Foodstuffs Act [ FoodA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme mon projet de loi est dans l'intérêt public et vise à améliorer l'environnement et la santé des Canadiens, je trouve plutôt triste que, à cause d'un système parfaitement arbitraire, il fasse l'objet d'un débat pendant une heure pour finalement mourir au Feuilleton (1835) J'espère que la Chambre envisagera de consentir à ce que mon projet de loi fasse l'objet d'un vote, car je voudrais le voir évalué par mes pairs.
When it is a measure which is of public interest, which will improve the environment and the health of Canadians at large, I find it very sad that due to a system that is so arbitrary my bill today will consist of a discussion for an hour and then die on the Order Paper (1835) I hope that the House will consider giving me consent to make the bill votable, because I would like it to be judged by my peers.

Pour cette raison, et pour que nos enfants soient protégés, je demande le consentement unanime de cette Chambre pour que le projet de loi C-208 fasse l'objet d'un vote (1740) Le président suppléant (M. Bélair): Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour que le projet de loi fasse l'objet d'un vote?
For this reason, and for the protection of our children, I am seeking the unanimous consent of this House to have Bill C-208 declared votable (1740) The Acting Speaker (Mr. Bélair): Is there unanimous consent of the House for the bill to be declared votable?

Ce terme exclut les dispositions conventionnelles autres que celles qui servent à la mise en œuvre d'une obligation d'assurance résultant des lois et règlements visés au point précédent ou qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application, pour autant que l'État membre concerné fasse une déclaration en ce sens, notifiée au président du Parlement européen et au président du Conseil de l'Union européenne.
This term excludes contractual provisions other than those which serve to implement an insurance obligation arising from the laws and regulations referred to in the preceding subparagraph or which have been the subject of a decision by the public authorities which makes them obligatory or extends their scope, provided that the Member State concerned makes a declaration to that effect, notified to the President of the European Parliament and the President of the Council of the European Union.

Il est certain que les poursuites dont il fait l’objet et l’éventualité qu’il soit mis hors la loi sont dues, entre autres, à la grande probabilité qu’il fasse son entrée au Parlement en grand nombre lors des prochaines élections.
Obviously, one of the reasons it is being prosecuted and will probably be outlawed is because there is every likelihood of its winning a large number of seats in parliament at the next elections.

Une question très concrète à présent : on craint fort en Hongrie que la loi sur le statut des Hongrois établis dans d'autres pays - ne fasse l'objet d'une évaluation critique.
I then have a very specific question. There was also disquiet in Hungary about the critical judgment passed on the 'status law' on Hungarians in other countries.

Étant donné l'appui énorme des Canadiens à l'égard du rétablissement de la peine de mort, et vu que les députés ont le devoir de défendre les intérêts de leurs électeurs à la Chambre, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que le projet de loi C-218 fasse l'objet d'un vote ce soir (1835) Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote ce soir?
Given the tremendous support of Canadians for the reinstatement of capital punishment, and because it is the duty of MPs to represent their constituents' interests in the House, I seek the unanimous consent of the members present to make Bill C-218 votable this evening (1835 ) The Deputy Speaker: Is there unanimous consent to make this a votable item?

[Traduction] Compte tenu de l'unanimité de tous les partis depuis un certain nombre d'années, quant à la nécessité d'une loi sur la dénonciation, compte tenu aussi de la nécessité d'une protection légale pour les dénonciateurs et, enfin, de la nécessité incontournable que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote pour pouvoir être étudié en comité avant de revenir en troisième lecture, je demanderai à tous mes collègues d'accepter à l'unanimité que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote.
[English] Acknowledging the unanimous support of all parties for a number of years relative to the necessity of the whistleblowing legislation, acknowledging also the obvious necessity of legal protection for good faith whistleblowers, and acknowledging the inescapable necessity for the bill to be votable if it is to be discussed in committee before coming back at third reading, I will ask members of the House to unanimously accept the bill as votable.

La Convention proposa, en bonne logique, que le système électoral fasse l'objet d'une loi ou d'une loi-cadre du Conseil, statuant à l'unanimité sur initiative du Parlement, après approbation de celui-ci.
The Convention proposed, sensibly enough, that the electoral system should be subject to a law or framework law of the Council, acting unanimously on a proposal from and with the consent of the Parliament.

Bien que toute loi fasse inévitablement l'objet de certaines critiques, au bout du compte, seuls quelques-uns des 180 articles du corps du projet de loi ont fait l'objet de commentaires négatifs par suite de cette modernisation d'une telle ampleur.
While some criticism is inevitable in any legislation, in the end, modernization on this scale resulted in only a handful of the 180-plus clauses in the main body of the bill being singled out for negative comment.