Vertaling van "loi fait l'admiration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exposé de la loi fait par le juge au jury
directions to the jury

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.
War and Flood Damage Act

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

en fait et en droit [ en faits et en droit | en fait et en loi ]
in fact and in law [ on the facts and in law ]

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits [ LRFP ]
Federal Act of 18 June 1993 on Product Liability | Product Liability Act [ PLA ]

fait de respecter une loi
compliance

présomption de fait reconnue par la loi
presumption of fact recognized by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'a pas dit ce que le ministre vient juste de dire, à savoir que notre loi fait l'admiration du monde entier.
He did not say what the minister just said, that our act is admired around the world.

C'est une fonction dont il s'est acquitté de façon tout à fait admirable, car il ne prenait aucun parti dans toutes sortes de conflits, il ne parlait pas pendant les débats, et il ne siégeait pas aux comités lorsque ceux-ci étudiaient les projets de loi dont parle le ministre de la Justice.
He performed his role as Speaker very admirably, remained neutral on all sorts of disputes, did not speak in debates and did not sit in committees when these bills that the Minister of Justice refers to were discussed.

Cependant, dans le cadre du débat sur le projet de loi C-43, la vaste majorité des députés conservateurs on dit en fait que les éléments contenus dans le projet de loi C-43, notamment le transport urbain, l'aide étrangère, le logement abordable et la réduction des frais de scolarité, étaient admirables et que, finalement, ces objectifs étaient valables.
However, in the debate on Bill C-43, the vast majority of Conservative members actually said that the elements covered in Bill C-43, urban transit, foreign aid, affordable housing and reducing money for student tuition, were admirable and in fact thought they were ultimately good objectives.

Je n'ai rien contre le rapport qui a donné lieu à ce projet de loi, à l'exception de la mention qui est faite dans le projet de loi au sujet d'une demande de l'Office national de l'énergie, ce qui, d'après le rapport est pousser un peu loin l'usage qui est fait de ce genre de projet de loi, à tel point que - et j'admire la franchise de toutes les parties concernées - il est précisé dans le rapport que cette décision ne doit pas servir de précédent.
I have no problems with the report from which this bill flows, except with respect to the reference in the bill to a request by the National Energy Board, which the report itself admits is pushing the use of the miscellaneous statutes bill a bit far, to the point where - and I admire the frankness of all parties involved - the report ends up by saying that " .this decision shall not serve as a precedent" .

Des gens de toutes les provinces et de tous les territoires ont fait des dons à des institutions désignées en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, et des gens du monde entier peuvent maintenant partager avec nous le plaisir d'admirer des oeuvres d'art, des collections d'archives, des ouvrages et des objets qui ont, par le fait même, été préservés dans des collections publiques.
People from every province and territory have made donations to institutions designated under the Cultural Property Export and Import Act and people from around the world are now able to share in the enjoyments of the works of art, archival collections, books and artefacts that are preserved in public collections as a result.