Vertaling van "loi faisait l'objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et abrogeant la Loi ayant pour objet la modification de la Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et le Code criminel
An Act to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and to repeal an Act to amend an Act to amend the Combines Investigation Act and the Criminal Code

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

Loi sur la vente d'objets
Sale of Goods Act

loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels | LUVI [Abbr.]
Uniform Law on the International Sale of Goods | ULIS [Abbr.]

Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels
Convention relating to a Uniform Law on the Formation of Contracts for the International Sale of Goods

Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels
Convention on the Law Applicable to the International Sale of Goods

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels | Loi sur les denrées alimentaires [ LDAl ]
Federal Act of 9 October 1992 on Foodstuffs and Utility Articles | Foodstuffs Act [ FoodA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je vous fais la remarque suivante: pourquoi ne pas avoir invité le Parlement à procéder à une pré-étude du projet de loi alors que le projet de loi faisait l'objet de plusieurs consultations à l'intérieur de l'appareil gouvernemental fédéral et à l'extérieur du gouvernement fédéral?
I would make the following comment to you: You did not ask Parliament to do a pre-study of the bill and yet the bill was a subject of several consultations within and outside the federal government. Why?

– (PT) Cette proposition de résolution est déplacée, à la fois dans le calendrier et dans la forme, car tout le monde sait qu’après les critiques proférées contre la législation hongroise sur les médias et les recommandations de la Commission, le gouvernement hongrois a revu sa position et changé tout ce qui, dans la loi, faisait l’objet de critiques de la Commission.
– (PT) This motion for a resolution is inappropriate in both timing and form, as everyone knows that following the initial criticism made about media law in Hungary and the recommendations made by the Commission, the Hungarian Government has revised its position and altered everything about the law that was the target of criticism by the Commission.

Consulter : Proposition de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les frais d’utilisation, p. 12. Ces normes de rendement ne s’appliquent pas aux demandes de réhabilitation reçues après le 29 juin 2010, jour de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire (Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour les crimes graves), L.C. 2010, ch. 5. Avant d’être adoptée, cette loi faisait l’objet du projet de loi C‑23A.
See National Parole Board User Fee Proposal, pp. 10–11. These performance standards do not apply to pardon applications received after 29 June 2010, the day that An Act to amend the Criminal Records Act (Limiting Pardons for Serious Crimes Act) S.C. 2010, c. 5. Prior to enactment, this statute was known as Bill C-23A.

Le bénéficiaire faisait l’objet d’une procédure de concordat, qui, selon la définition de la loi sur les faillites, est l’une des solutions auxquelles les sociétés insolvables peuvent recourir.
The recipient was a party to an arrangement procedure, which is one of the options available for insolvent companies under the Bankruptcy Act.

Le bénéficiaire faisait l'objet d'une procédure de concordat, qui, selon la définition de la loi sur les faillites, peut être appliquée aux sociétés insolvables.
The beneficiary was party to the arrangement procedure, which is applicable to insolvent companies as defined in the Bankruptcy Act.

Ce qui s'est passé, comme le sait le député, c'est que le projet de loi faisait l'objet de critiques internes incroyables au sein du gouvernement libéral, et que l'étude du projet de loi était tellement avancée qu'il ne pouvait faire marche arrière, ou du moins, il a choisi de ne pas le faire parce que c'était plus commode.
What occurred here, the hon. member will know, is that the bill was receiving incredible internal criticism from the Liberal government, and it had proceeded to such a point where it could not pull it back, or at least it chose not to for reasons of expediency.

Hier, en réponse aux préoccupations très justifiées exprimées par le sénateur Lynch-Staunton concernant ce qu'il a appelé le calendrier déraisonnable des audiences sur le projet de loi C-11 du Comité des affaires sociales, le leader du gouvernement a déclaré que le projet de loi faisait l'objet d'une étude approfondie en comité.
Yesterday, in response to Senator Lynch-Staunton's very legitimate concern about what he called the unseemly schedule of the Social Affairs Committee hearings on Bill C-11, the Leader of the Government said that the bill is receiving a thorough review in the committee.

dans les contrats individuels de travail, il convient de coordonner la Convention de Rome (article 6) et la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services , afin d'assurer l'application des dispositions impératives de la loi du pays vers lequel est effectué le détachement; le détachement du travailleur dans un autre pays doit être effectué pour une période de temps limitée en fonction du temps nécessaire pour effectuer la prestation ou de l'objet de celle-ci; le maintien du détachement ne peut être exclu lorsqu'existe un nouveau contrat de travail conclu dans le pays hôte avec un employeur (par exemple une société) qui fait partie du même groupe que celui dont faisait partie l'employeur précédent;
as regards individual employment contracts, the Rome Convention (Article 6) should be coordinated with Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 on the posting of workers in the framework of the provision of services , to enable the appropriate mandatory rules to be enforced under the law of the country of posting. A worker's posting to another country must be limited in time or in terms of the purpose of the service to be provided; the posting may be extended if a new employment contract is concluded in the host country with an employer (for example a company) belonging to the same group as the previous employer;

dans les contrats individuels de travail, il convient de coordonner la Convention de Rome (article 6) et la directive concernant le détachement de travailleurs 1996/71/CE, afin d'assurer l'application des dispositions impératives de la loi du pays vers lequel est effectué le détachement; le détachement du travailleur dans un autre pays doit être effectué pour une période de temps limitée en fonction du temps nécessaire pour effectuer la prestation ou de l'objet de celle‑ci; le maintien du détachement ne peut être exclu lorsqu'existe un nouveau contrat de travail stipulé dans le pays hôte avec un employeur (par exemple une société) qui fait partie du même groupe que celui dont faisait partie l'employeur précédent;
(h) as regards individual employment contracts, the Rome Convention (Article 6) should be coordinated with Directive 96/171/ECon the posting of workers, to enable the appropriate mandatory rules to be enforced under the law of the country of posting. A worker’s posting to another country must be limited in time or in terms of the purpose of the service to be provided; the posting may be extended if a new employment contract is concluded in the host country with an employer (for example a company) belonging to the same group as the previous employer;

En dépit des données scientifiques fiables qui ont été présentées au moment où le projet de loi faisait l'objet d'un débat, le gouvernement est allé de l'avant, n'en a pas tenu compte et a adopté un projet de loi dont le concept de base même laisse à désirer.
In spite of the sound science presented when the bill was being debated, the government pushed ahead, ignored the science and put in place a bill which was flawed right from the fundamental concept.