Vertaling van "loi facilitera l'exercice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

..Loi sur le droit d'association et le droit de réunion | Loi portant réglementation et limitation de l'exercice du droit d'association et de réunion
Association and Assembly Act

Loi de crédits no 1 pour 1997-1998 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998 ]
Appropriation Act No. 1, 1997-98 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1998 ]

Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poin
Annual Report of the Commissioner of Competition for the Fiscal Year Ending March 31, ... on the Enforcement and Administration of the Competition Act, Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act, Textile Labelling Act

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]
An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]

lois coordonnés sur l'exercice des assurances privées
Consolidated Law on private insurance

Loi sur l'exercice de la médecine
Medical Practice Act

Loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse
Federal Act of 19 December 1877 on the Free Movement of Medical Personnel in the Swiss Confederation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Eggleton : À mon avis, il reste à voir si le projet de loi facilitera vraiment l'exercice du droit de vote pour les électeurs.
Senator Eggleton: Well, I think that bill is arguable in terms of whether it's actually going to make it easier for anybody to vote or not.

Le projet de loi facilitera l'exercice du droit de vote, puisque les Canadiens auront une journée de plus pour voter. Le processus démocratique sera donc plus accessible pour les gens qui respectent les règles.
It will also make it easier to vote, with an extra voting day for Canadians, and it will improve our democracy for the people who follow the rules.

Conformément aux lois Omnibus sur le commerce I et II, votre rapporteur propose d'insister sur la nécessité, pour le Parlement européen, d'être dûment associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des actes délégués, ce qui facilitera le contrôle des actes délégués et assurera un exercice efficace de la délégation de pouvoir en évitant les objections du Parlement européen.
In line with the Trade Omnibus I and II, the rapporteur proposes emphasizing the need for the European Parliament to be duly involved in preparation and implementation of delegated acts. This will facilitate the scrutiny of delegated acts and will ensure an efficient exercise of the delegation of power by avoiding objections from the European Parliament.

Cela dit, monsieur le ministre, je vous demande ce matin de confirmer ou d'infirmer que ce projet de loi facilitera l'exercice du droit de vote pour les citoyens canadiens.
That having been said, minister, in our dialogue this morning, I ask you to confirm or reject that this bill will make it easier for Canadian citizens to access their right to vote.

Ce projet de loi facilitera davantage l'exercice des pouvoirs d'imposition des Premières nations.
This legislation further facilitates First Nations taxation.

D'un certain nombre de façons, le projet de loi à l'étude facilitera davantage l'exercice du pouvoir d'imposition par les premières nations.
Today's legislation will further facilitate first nation taxation in a number of ways.