Traduction de «loi exigerait aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les questions d'ordre constitutionnel ou les causes touchant la charte des droits, ce projet de loi exigerait aussi une décision unanime.
On issues of constitutional considerations or charter cases the bill would require, in essence, a unanimous decision.

Afin que les victimes aient plus facilement accès à plus d'information sur les programmes et les services offerts, une des modifications proposées dans le projet de loi exigerait aussi que Service correctionnel Canada fournisse aux victimes des renseignements sur les services de médiation autorisée entre victimes et délinquants.
In order to help facilitate a victim's access to more information about available programs and services, one of the amendments in the bill would also require that Correctional Services Canada inform victims about the availability of victim-offender mandated mediation services.

Toutefois, afin de restreindre la possession de spiritueux à l'égard desquels les droits n'ont pas été acquittés, le projet de loi exigerait aussi qu'elles disposent de ces spiritueux une fois que l'analyse est terminée.
However, to limit possession of non-duty paid spirits, the bill would also require these parties to immediately dispose of those spirits once the analysis is complete.

Afin de limiter les possibilités de posséder de l'alcool non acquitté, le projet de loi exigerait aussi que ces intéressés détruisent ces spiritueux ou en disposent une fois que l'analyse est terminée.
To limit the possession of non-duty paid spirits, the bill would also require these parties to immediately destroy or dispose of those spirits once the analysis is complete.

Mon projet de loi exigerait aussi une majorité des deux tiers chaque fois que le Parlement adopte des mesures législatives visant une dérogation aux droits de propriété fondamentaux, comme il l'a fait dans le cas de la Loi sur les espèces en péril, des modifications au Code criminel portant sur la cruauté envers les animaux, de la Loi sur les armes à feu et de la Loi sur la Commission canadienne du blé.
My bill would also require a two-thirds majority vote of this House whenever the government passed laws that override fundamental property rights, such as the species at risk act, the cruelty to animals legislation, the firearms act and the Canadian Wheat Board Act.