Traduction de «loi exigeait qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La liberté n'est toutefois pas sans limites : elles peuvent choisir n'importe quelle loi, même si elle ne présente aucun lien objectif avec le contrat ; elles peuvent choisir la loi régissant le contrat postérieurement au moment de sa conclusion et la modifier à tout moment de la vie du contrat, voire même en cours de procédure dans certains Etats membres.
The freedom left to parties is not unlimited: they may choose any law, even if it has no objective connection with the contract; they may choose the law governing the contract after its conclusion and change their choice at any time during the life of the contract, in certain Member States even in the course of proceedings.

Si la mère est française, le juge français appliquera la loi française; si elle est italienne, il appliquera la loi italienne.
If the mother is French, the French court will apply French law; if she is Italian, it will apply Italian law.

Les autorités chargées de l'application des lois, quant à elles, déclarent que la conservation d'un volume minimum de données sur le trafic pendant une durée minimum serait nécessaire pour faciliter les enquêtes pénales.
[49] On the other hand, law enforcement authorities have stated that they consider the retention of a minimum amount of traffic data for a minimum period of time necessary to facilitate criminal investigations.

Les autorités chargées de l'application des lois considèrent qu'elles devraient disposer de pouvoirs de coercition suffisants pour être capables, dans le cadre de leurs compétences, de procéder à des perquisitions dans des systèmes informatiques et de saisir des données, d'enjoindre à des personnes de communiquer des données informatiques déterminées, d'ordonner ou d'obtenir la conservation rapide de données précises, conformément aux garanties et procédures légales normales.
Law-enforcement authorities consider that they should have sufficient coercive powers to be able, within their jurisdiction, to search computer systems and seize data, order persons to submit specified computer data, order or obtain the expeditious preservation of specific data in accordance with normal legal safeguards and procedures.

Il peut être intéressant de noter qu'alors que nous étions en train de négocier ces nouvelles ententes, les anciennes continuaient à s'appliquer parce que l'Agence d'inspection des aliments elle-même ne voulait pas s'en débarrasser alors que la loi exigeait qu'elle ne s'applique plus une fois l'agence entrée en fonction.
It's perhaps instructive to note that while we were negotiating them, the old ones continued to apply because the Food Inspection Agency itself did not want to scrap them, yet the law required that they not apply when the agency came into being.

Ces activités peuvent être menées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, pour autant qu'elles soient déterminées par la loi et qu'elles constituent une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des intérêts légitimes de la personne physique concernée.
Such activities can be done for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, as long as they are laid down by law and constitute a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the natural person concerned.

La Cour suprême a déjà dit, dans l'arrêt Saint-Pierre, en 1995, lorsqu'elle devait se prononcer sur la constitutionnalité de la présomption, qui n'exige qu'une preuve qui soulève un doute raisonnable — et qui n'a pas ce degré que nous retrouvons dans le projet de loi — que si, effectivement, la loi exigeait plus que soulever un doute raisonnable, il y aurait une problématique constitutionnelle qui devrait être étudiée et qu'il n'est pas certain que l'article 1 de la Charte pourrait le justifier.
In its 1995 ruling in the St. Pierre case, the Supreme Court already stated, when it had to address the constitutionality of presumption requiring only evidence that raises a reasonable doubt — and not the degree of proof found in this bill —, that if, in fact, the law required more than a reasonable doubt, there would be constitutional implications and that it was not likely to survive Charter scrutiny under section 1.

Mais voici qu'elle était aux prises avec des jugements finaux, avec une question qui exigeait d'elle qu'elle aille au-delà d'une simple manifestation de déférence, pour commencer à inventer des lois sur lesquelles personne ne l'avait invitée à se prononcer.
But here they were with final judgments, with a question that required them to go way beyond showing deference, to start inventing laws that no one had asked them to comment on.

On ne brandissait pas le spectre de la prorogation parce que la loi exigeait qu'elle soit déclarée avant une telle date, mais tout simplement parce que le gouvernement, piqué au vif par le résultat du référendum, espérait faire oublier son ineptie en recommençant à neuf: nouvelle session et nouveau discours du trône.
Prorogation was being bandied about not because it was required on a certain day by statute, but because, stung by the referendum results, the government hoped that it could make Canadians forget its ineptness by calling for a new session of Parliament and a Speech from the Throne.

L'autre référence que je n'ai pas pu rechercher, c'est cette fameuse loi qui, il n'y a a pas si longtemps, contraignait les entreprises canadiennes et exigeait d'elles qu'elles fassent des études d'impact environnemental sur quelque projet industriel que ce soit à l'extérieur du Canada.
The other reference I was unable to research is the famous piece of legislation that not so long ago was binding on Canadian corporations and required them to undertake environmental impact studies on any industrial project outside Canada.