Traduction de «loi et d'exposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préambule d'un projet de loi [ préambule | exposé des motifs ]
preamble of a bill

Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, payée ou payable sur les films exposés et traités et les bandes magnétoscopiques enregistrées ]
Exposed and Processed Film and Recorded Video Tape Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act, Paid or Payable on Exposed and Processed Film and Recorded Video Tape ]

exposé de la loi fait par le juge au jury
directions to the jury

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

exposé «ex cathedra» [ exposé didactique | exposé magistral | conférence «ex cathedra» | conférence magistrale | conférence ]
formal presentation [ stage presentation | formal stage presentation | lecture ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

exposé initial | exposé introductif | observations introductives
opening address

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple
Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia

Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Lorsque l’annexe III soulève la question de savoir si une personne est ou non une personne non admissible au sens de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, chapitre 46 des Statuts du Canada de 1973-74, cette personne doit demander en vertu du paragraphe 4(1) de cette loi un exposé écrit du ministre qui y est visé, portant qu’elle n’est pas une personne non admissible au sens de cette loi, et le ministre procède relativement à la demande comme s’il s’agissait d’une demande visant à obtenir une opinion sur une question soulevée en vertu de cette loi, et tout exposé écrit du ministre lie en vertu de ce paragraphe 4(1), mais uniquement pour l’application de la présente loi.
(5) Where any question arises under Schedule III whether a person is or is not a non-eligible person within the meaning of the Foreign Investment Review Act, chapter 46 of the Statutes of Canada, 1973-74, that person shall apply under subsection 4(1) of that Act for a statement in writing from the Minister referred to in that subsection to the effect that the person is not a non-eligible person within the meaning of that Act and that Minister shall deal with the application in the same manner as if it were an application for an opinion pursuant to a question arising under that Act, and any statement in writing furnished by that Minister is binding in accordance with that subsection but only for the purposes of this Act.

Bien que cette pratique soit tombée en désuétude , une conférence peut être demandée par l’une des deux chambres dans les cas suivants : pour communiquer une résolution ou une adresse que l’une des chambres souhaite faire approuver par l’autre chambre; pour discuter des privilèges du Parlement; pour discuter de toute question justifiant le recours à cette procédure; pour obtenir ou communiquer des renseignements qui ont servi de base à l’adoption d’un projet de loi; pour exposer ses motifs de refuser des amendements ou pour nsister sur des amendements apportés à un projet de loi .
Although this practice has fallen into disuse, a conference may be requested by either of the two Houses in the following cases: to communicate a resolution or an address to which the concurrence of the other House is desired; to discuss the privileges of Parliament; to discuss any matter that warrants the use of this procedure; to require or to communicate statements of facts on which bills have been passed by either House; to offer reasons for disagreeing to, or insisting on, amendments to a bill.

Pour ce qui est de notre quatrième préoccupation, nous sommes également d'accord avec les commentaires du sénateur Leo Kolber, qui ont paru dans le Financial Post du 22 juin 2000, selon qui la vision du projet de loi n'est pas suffisante et selon qui le projet de loi n'expose pas une vision généralisée ou un plan détaillé pour l'industrie croissante des services financiers.
As our fourth concern, we also concur with the comments by Senator Leo Kolber, as reported in the Financial Post of Thursday, June 22, 2000, that the vision of this bill is inadequate and that it fails to set out a broad vision or blueprint for the unfolding financial services industry.

Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.
That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.

Un tel raisonnement ne se retrouverait ni dans les exposés des motifs des projets de loi ni dans les lois en question ou des textes pris pour leur application.
Such reasoning is not to be found in either the explanatory memorandums to the draft laws or the acts in question or the texts adopted to implement them.

Dans sa décision d’ouverture de la procédure d’examen, la Commission a exposé son appréciation préliminaire des mesures introduites par la loi de 1996 en les comparant au cadre de référence pour les cotisations sociales et fiscales obligatoires de France Télécom que fixait la loi de 1990.
In its decision initiating the investigation procedure, the Commission set out its preliminary assessment of the measures introduced by the 1996 Law, comparing them with the reference framework for France Télécom’s social security contributions and tax payments established by the 1990 Law.

Selon l’exposé des motifs de la loi de 2008 portant réforme de la fiscalité des entreprises publié avec ladite loi par le Bundestag allemand, l’article 8, paragraphe 4, de la KStG a été remplacé par l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG pour simplifier la réglementation (il ressort de l’exposé des motifs précité que l’application de l’article 8, paragraphe 4, de la KStG avait en pratique soulevé un grand nombre de questions juridiques complexes) et dans le but de lutter de manière ciblée contre les abus (4).
According to the explanatory memorandum adopted by the German Parliament with the Business Taxation Reform Act 2008, the purpose of replacing §8(4) KStG by the new §8c(1) KStG was to simplify the rules (the explanatory memorandum states that the practical application of §8(4) KStG had raised many difficult legal questions) and to better target abuse (4).

les frais de déplacement que le bénéficiaire de l’aide judiciaire doit exposer lorsque la loi ou la juridiction de l’État membre concerné exige la présence physique à l’audience des personnes concernées par l’introduction de la demande et lorsque la juridiction décide que les personnes concernées ne peuvent être entendues à sa satisfaction par aucun autre moyen.
travel costs to be borne by the recipient of legal aid where the physical presence of the persons concerned with the presentation of the recipient’s case is required in court by the law or by the court of the Member State concerned and the court decides that the persons concerned cannot be heard to the satisfaction of the court by any other means.

Or, ils se sont révélés un moyen très efficace pour faire connaître le but que poursuit le Parlement en réformant la loi, pour exposer le problème que la loi entend résoudre et pour orienter l'interprétation de la loi.
However, preambles have proven to be an effective way to convey Parliament's intention in reforming the law. They identify the mischief that the law seeks to address and guide the interpretation of the legislation.

Ce projet de loi a été envoyé au comité avant d'être lu pour la deuxième fois et, en principe, lorsqu'on envoie un projet de loi à un comité permanent de la Chambre avant que la Chambre ne l'adopte, c'est pour que le comité puisse y apporter des amendements et le rendre plus efficace et plus utile après avoir entendu des témoins et des représentants du gouvernement justifier le projet de loi et exposer ce que celui-ci devrait prévoir et ce qu'on devrait y changer.
This bill went to committee prior to second reading, and the purpose of a bill's going to a standing committee of the House of Commons before coming to this House for approval in principle is to allow the committee more opportunity to make amendments and reshape the bill in the most effective and useful manner after hearing witnesses and government officials give reason for the bill and what should be in it and what should be changed from the initial bill tabled.