Vertaling van "loi et d'encourager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'encouragement à l'agriculture [ Loi à l'effet d'aider et d'encourager l'Agriculture ]
Agricultural Aid Act [ An Act for the aid and encouragement of Agriculture ]

loi d'encouragement de l'industrie cinématographique
Film Industry Support Act

Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ OLCAP ]
Ordinance of 30 November 1981 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOO ]

Loi sur l'encouragement de la rénovation sociale | Loi sur l'encouragement du renouveau social
City Challenge Act | Single Regeneration Act | Social Regeneration(Incentives)Act

Loi BIBOB | Loi sur l'encouragement de l'intégrité des décisions de l'Administration | Loi visant à faciliter l'évaluation de la probité par l'administration publique
Public Administration (Probity in Decision-making) Act

Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles | Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles [ LEHE ]
Federal Act on the Funding and Coordination of the Higher Education Sector | Higher Education Act [ HEdA ]

Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes | Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse [ LEEJ ]
Federal Act of 30 September 2011 on the Promotion of Extra-Curricular Activities for Children and Adolescents | Extra-Curricular Activities Act [ ECAA ]

Loi sur l'assainissement d'Internet [ Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale, la violence contre les femmes ou la pornographie juvénile ]
Clean Internet Act [ An Act to prevent the use of the Internet to distribute material that advocates, promotes or incites racial hatred, violence against women or child pornography ]

Loi sur les subventions fédérales et les fabricants de produits du tabac [ Loi concernant les subventions fédérales accordées pour des activités, des événements ou de l'équipement qui sont encouragés par les fabricants de produits du tabac ]
Federal Funding and Tobacco Companies Act [ An Act respecting federal funding of certain activities, events and facilities that are supported by tobacco companies ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la ministre de la Justice refuse de donner au Québec ce droit de continuer à vivre avec la loi actuelle, quitte à permettre au reste du Canada d'avoir une loi plus punitive si c'est ce qu'il souhaite, une loi plus sévère, une loi qui encourage les jeunes contrevenants à aboutir en prison, si c'est ce type de loi que le reste du Canada veut, qu'il l'adopte.
If the justice minister refuses to grant Quebec the right to continue living with the current legislation, even if the rest of Canada would have a more punitive law, a more rigorous law which would encourage young offenders to end up in prison, if this is the type of legislation the rest of Canada wants, let them adopt it.

La loi doit aussi encourager la réussite à long terme d'une entreprise réorganisée en autorisant un concordat à l'égard des créances qui pourraient être identifiables mais qui ne se sont pas cristallisées ou ne peuvent être quantifiées avant que le concordat ou l'arrangement soit ratifié par le tribunal. Par ailleurs, la loi doit encourager, ou du moins ne pas décourager, les personnes qualifiées à se joindre aux conseils d'administration des compagnies en déroute pour les orienter sur la voie parsemée d'écueils qui les attend.
The legislation should promote the long-term success of a restructured enterprise by permitting the compromise of claims that may be identifiable but have not crystallized or cannot be quantified before the compromise or arrangement is sanctioned by the court, and the legislation should encourage or, at least not discourage, qualified individuals in joining boards of distressed companies to lead them through the many challenges ahead.

43. recommande des investissements publics modernes destinés à promouvoir le développement durable et à réduire le chômage; se dit convaincu qu'un programme général d'investissements publics permettra également de tirer parti du potentiel des jeunes diplômés albanais; invite le gouvernement à adopter de nouvelles mesures et de nouvelles lois qui encouragent la croissance et l'emploi;
43. Recommends modern public investment to foster sustainable development and reduce unemployment; is convinced that a comprehensive public investment programme will also help tap the potential of Albania’s young graduates; invites the government to adopt further measures and legislation to promote employment and growth;

Le sénateur Day : Je remercie le sénateur de son explication, mais cela renforce ma conviction que nous devrions utiliser une motion d'encouragement plutôt qu'une loi qui « encourage ».
Senator Day: I thank the honourable senator for her explanation, but that makes me feel more strongly that what we should be having here is a motion of encouragement rather than a law that encourages.

L’absence de loi-cadre encourage la falsification, qui est une activité criminelle organisée.
The absence of a framework law encourages falsification, which is an organised crime.

31. se félicite de la loi sur la protection de la famille et la prévention des violences faites aux femmes; se félicite du plan national d'action visant à lutter contre les violences faites aux femmes (2012-2015) et insiste sur la nécessité de l'appliquer efficacement dans tout le pays; demande au ministère de la famille et de la politique sociale de poursuivre ses efforts visant à augmenter le nombre des foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et à améliorer leur qualité ; souligne qu'il est important d'offrir aux femmes qui ont été victimes de violences des solutions concrètes et des perspectives d'autonomie; salue les efforts déployés par la Turquie à tous les niveaux dans la lutte contre les "crimes d'honneur", les violences domestiques et le phénomène des mariages forcés et des mineures promises en mariage; souligne l'importance de mener une politique de tolérance zéro à l'égard des violences faites aux femmes et de poursuivre l'instauration de mesures de prévention; reste cependant préoccupé par le fait que, malgré ces efforts, des violences continuent d'être régulièrement perpétrées à l'encontre des femmes, et demande l'identification et la poursuite des personnes qui refusent de protéger et d'aider les victimes; souligne l'importance de la lutte contre la pauvreté des femmes et d'une meilleure insertion sociale des femmes; demande au ministère de continuer à promouvoir activement les droits des femmes, leur éducation – notamment en comblant l'écart entre les hommes et les femmes dans l'enseignement secondaire – et leur participation au marché du travail, qui reste faible dans le milieu politique et dans les hautes fonctions de l'administration et du secteur privé, le cas échéant en fixant des quotas réservés et en révisant certaines dispositions législatives spéciales sur l'emploi en Turquie; encourage le gouvernement turc à revoir la loi sur les partis politiques et la loi électorale afin que la présence des femmes devienne une pr ...
31. Welcomes the Law on protection of the family and prevention of violence against women; commends the National Action Plan to combat Violence against Women (2012-2015) and stresses the need to enforce it effectively nationwide; calls on the Ministry for Family and Social Policies to continue its efforts to increase the number and quality of shelters for women and minors in danger; stresses the importance of providing women who have been victims of violence with concrete alternatives and self-sustainment prospects; commends Turkey’s efforts, at all levels, to fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, and underlines the importance of a zero-tolerance attitude towards violence against women, and the importance of continuously stepping up prevention measures; is concerned, however, by the fact that, despite such efforts, violence against women is still a regular occurrence, and asks that those who fail to protect and assist victims be identified and prosecuted; stresses the importance of tackling poverty amongst women and of increasing the social inclusion of women; calls on the Ministry to continue actively to promote women’s rights, education – including by bridging the gender gap in secondary education – and participation in the labour market (which remains low), in politics and at senior level in the public as well as private sector, if necessary by introducing reserved quotas and by reviewing certain specific laws regulating employment in Turkey; encourages the Government of Turkey to revise the law on political parties and the law on elections in order to make the inclusion of women a priority for political parties; notes that Turkey’s 2023 employment target for women is 35 %, while in the EU 2020 strategy the target is 75 %; encourages Turkey to strive to achieve an ambitious employment target for women;

Le projet de loi n'encourage pas la création de partis nationaux. Il encourage la création de partis nuisibles, aux objectifs très étroits.
This bill does not encourage the creation of national parties; it encourages the creation of nuisance parties for very narrow purposes.

En dépit des bonnes intentions que reflète ce projet de loi visant à donner aux grands-parents le droit de présenter une requête conformément à la Loi sur le divorce afin d'obtenir la garde d'un de leurs petits-enfants ou l'accès auprès de celui-ci, je crains que le projet de loi n'encourage les grands-parents à demander officiellement qu'un tribunal émette une ordonnance attributive de droit de visite.
I am concerned that despite its good intentions this bill, which would allow grandparents to make a custody or access application under the Divorce Act as a right, could have the effect of encouraging grandparents to formally apply for court imposed access orders.