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Acceptation par courrier
Acceptation par la poste
Acceptation par voie postale
Acceptation postale
Contrat futur sur acceptations bancaires
Contrat à terme boursier sur acceptations bancaires
Contrat à terme sur acceptations bancaires
Degré maximal acceptable de risque de mission
Degré maximal acceptable de risque lié à l'audit
Degré maximal acceptable de risque lié à la vérific
Futur sur acceptations bancaires
Niveau maximal acceptable de risque de mission
Niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit
Pronostic acceptable
Réponse acceptable au traitement

Vertaling van "loi et d'accepter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);

International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


Règlement sur l'émission de billets en sous-ordre et l'acceptation de prêts en sous-ordre consentis par les actionnaires en vertu de la Loi sur les compagnies de fidéicommis

Regulation respecting the issuing of subordinated notes and acceptance of subordinated shareholder loans under the Trust Companies Act


niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]

maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]


contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires

bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract


acceptation par la poste [ acceptation par courrier | acceptation postale | acceptation par voie postale ]

acceptance by post [ postal acceptance | acceptance by mail ]


réponse acceptable au traitement

Fair response to treatment




Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.

Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de tension et d'appréhension, d'insécurité et d'infériorité. Il existe un désir perpétuel d'être aimé et accepté, une hypersensibilité à la critique et au rejet, une réticence à nouer des relations et une tendance à éviter certaines activités en raison d'une exagération des dangers ou des risques potentiels de situations banales.

Definition: Personality disorder characterized by feelings of tension and apprehension, insecurity and inferiority. There is a continuous yearning to be liked and accepted, a hypersensitivity to rejection and criticism with restricted personal attachments, and a tendency to avoid certain activities by habitual exaggeration of the potential dangers or risks in everyday situations.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0451 - EN - 2009/451/CE: Décision de la Commission du 8 juin 2009 sur l’intention du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires [notifiée sous le numéro C(2009) 4427] - DÉCISION DE LA COMMISSION // du 8 juin 2009 - 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires // (2009/451/CE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0451 - EN - 2009/451/EC: Commission Decision of 8 June 2009 on the intention of the United Kingdom to accept Council Regulation (EC) No 4/2009 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations (notified under document number C(2009) 4427) - COMMISSION DECISION // of 8 June 2009 // on the intention of the United Kingdom to accept Council Regulation (EC) No 4/2009 on jurisdiction, applicable ...[+++]


Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d ...[+++]

In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a ...[+++]


La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bi ...[+++]

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions ...[+++]


(3) Il est interdit à quiconque est habilité par la présente loi à accepter des contributions d’accepter sciemment une contribution qui dépasse un plafond imposé par la présente loi.

(3) No person who is permitted to accept contributions under this Act shall knowingly accept a contribution that exceeds a limit under this Act.


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Il faudrait tirer des leçons d'un tel exemple et de bien d'autres pour que le gouvernement fédéral écoute nos amendements, qu'il accepte de les intégrer à la loi pour en faire une loi plus acceptable, une loi conforme à la Constitution canadienne.

There are lessons to be drawn from an example such as this one and from many others so the federal government will pay attention to our amendments and agree to incorporate them in the bill to make it more acceptable and in keeping with the Canadian Constitution.


On est aussi en train de définir les règles du jeu pour le futur et, en ce sens, je crois qu'il serait important que le projet de loi soit réétudié, qu'on reçoive un ensemble d'amendements qui le rende plus acceptable et, à la limite, si jamais l'objectif d'une utilisation honnête des fonds cotisés était atteint, on pourrait toujours considérer si effectivement le projet de loi devient acceptable ou s'il y a encore des éléments à finaliser.

It is also in the process of defining the ground rules for the future and, in this regard, I think it important that the bill be reviewed, that there be a series of amendments making it more acceptable and, ultimately, if ever the goal of legitimate use of contributors' funds is attained, the House could always debate whether the bill was acceptable or whether more changes were required.


Vous semblez supposer que le projet de loi est acceptable, parce que ces dispositions des lois antérieures étaient acceptables. Mais ce projet de loi n'a pas été avalisé par la commissaire.

Your statement indicates that you are assuming that what is before us is acceptable because it has been acceptable in the past in other legislation, but what is in front of us has not been accepted by the commissioner.


Toutefois, quand on accepte le principe de la loi, on accepte la loi même, et il est donc presque impossible d'en faire une étude approfondie.

However, agreeing with a bill in principle means that we have already agreed with it, making it virtually impossible to study the bill in depth.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0650R(03) - EN - Rectificatif au règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ( JO L 201 du 27.7.2012 ) - 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0650R(03) - EN - Corrigendum to Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession ( OJ L 201, 27.7.2012 ) // Corrigendum to Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0650R(01) - EN - Rectificatif au règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ( JO L 201 du 27.7.2012 ) - 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0650R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession ( OJ L 201, 27.7.2012 ) // Corrigendum to Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and ...[+++]




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Date index: 2024-12-25
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