Traduction de «loi est l'honorable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement

Décret chargeant l'honorable Don Boudria de l'application de la Loi
Order Designating the Honourable Don Boudria for Purposes of the Act

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est convenu de tenir une séance du comité le jeudi 3 décembre 2009 à propos du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait) et d'entendre le témoignage du parrain du projet de loi, l'honorable sénateur Grafstein.
It was agreed that the committee would hold a meeting on Bill S-201, An Act to amend the Library and Archives of Canada Act (National Portrait Gallery), on Thursday, December 3, 2009 at which time it would hear from the sponsor of the Bill, the Honourable Senator Grafstein.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je prends la parole sur l'objet du projet de loi, l'honorable Lincoln Alexander, et le dévouement avec lequel il a servi la population pendant de nombreuses années.
Hon. Art Eggleton: Honourable senators, I rise to speak to the subject of this bill, the Honourable Lincoln Alexander, and to his dedicated public service over many years.

Aux termes de l'article 70 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée, le liquidateur devait «mettre un terme aux activités courantes, honorer les obligations de la société dissoute, récolter les créances de la société et convertir en espèces les actifs de la société [.]».
Pursuant to § 70 of the Limited Liability Companies Act, the liquidator had ‘to quit the current business, to fulfil liabilities of the dissolved company, to collect the claims of the same company and to convert the company's assets in money ’.

Ce droit devrait se traduire bientôt par une loi qui honore tous ceux qui rendent cela possible, dont le premier article devrait énoncer que le soutien aux victimes du terrorisme entraîne la reconnaissance de leur droit à la justice et qu’aucun gouvernement ne devrait, jamais, payer un prix pour cela.
This right should soon be embodied in a law that honours all those who make this possible, whose first article should state that support to victims of terrorism entails recognition of their right to justice and that no government should ever pay a price for this.

Le parrain du projet de loi, l'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie, et l'honorable député de Mississauga-Sud sont également intervenus, soutenant tous deux que ce projet de loi ne portait pas atteinte à la prérogative financière de la Couronne.
The sponsor of the bill, the hon. member for Rosemont—La Petite-Patrie, and the hon. member for Mississauga South also made interventions arguing that this bill did not infringe on the financial initiative of the Crown.

En réponse à la question de l'honorable parlementaire, la Commission souhaite préciser qu'elle a décidé le 25 juillet 2001 de saisir la Cour de justice contre la France en ce qui concerne certaines restrictions résultant de l'application de la loi Evin.
In reply to the honourable Member’s question, the Commission would like to point out that, on 25 July 2001, it lodged a complaint against France at the Court of Justice.

Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la Commission soutient pleinement l'objectif de protection de la santé publique poursuivi par la loi Evin.
The honourable Member is reminded that the Commission fully endorses the Loi Evin’s aim of protecting public health.

Les chiffres mentionnés par l'honorable député font référence à des endroits où la traversée de la frontière entre la Croatie et la Slovénie est physiquement possible mais interdite par la loi - par exemple, des sentiers, des routes et des ponts.
The figures quoted by the honourable Member refer to places where crossing the border between Croatia and Slovenia is physically possible but legally prohibited – for instance, footpaths, roads and bridges.

Pour ce qui est de la loi sur la concurrence, la question de l'honorable parlementaire ne révèle rien qui puisse prouver, à première vue, l'existence de violations potentielles des dispositions du traité CE.
In relation to competition law, the question of the honourable Member does not disclose issues which would demonstrate, prima facie, the existence of potential breaches of the provisions of the EC Treaty.

Son Honneur le Président: Au cours du débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, l'honorable sénateur Cohen, appuyée par l'honorable sénateur Lavoie-Roux, a proposé en amendement que le projet de loi ne soit pas lu une troisième fois maintenant, mais qu'il soit renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour être étudié plus à fond.
The Hon. the Speaker: During debate on the motion for third reading of this bill, it was moved in amendment by the Honourable Senator Cohen, seconded by the Honourable Senator Lavoie-Roux, that the bill be not now read the third time, but that it be referred back to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology for further study.