Vertaling van "loi est l'aboutissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aboutissants | tenants et aboutissants
abuttals

condition d'aboutissement [ conditions d'aboutissement ]
termination condition

vérificateur de station d'aboutissement de câble [ vérificatrice de station d'aboutissement de câble ]
cable station tester

aboutissement d'une initiative populaire | aboutissement d'une initiative
success of a popular initiative | success of an initiative

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

limites | tenants et aboutissants
adjoiners | metes and bounds

description par tenants et aboutissants
description by abuttals description by abuttals | description by adjoiners description by adjoiners

connaître la chanson [ être nourri dans le sérail | ne pas avoir de secret | connaître les tenants et aboutissants ]
Know the ins and outs

non-aboutissement
failure

aboutissement
successful request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il devrait rester ici et s'occuper de ses affaires, qui consistent en une affaire: signer les projets de loi qui aboutissent sur son bureau après avoir été adoptés en troisième lecture à la Chambre des communes, après être passés au Sénat pour être bonifiés, modifiés ou acceptés, et ensuite recevoir la sanction royale.
He should remain in Canada and look after his affairs, which consists of one thing: signing bills that end up on his desk after they are adopted at third reading in the House of Commons, have gone to the Senate to be enhanced, amended or agreed to, thus giving royal assent.

Le gouvernement nous présente du réchauffé avec des soi-disant projets de loi pour durcir les lois, mais c'est complètement faux parce que ces projets de loi n'aboutissent pas.
The government is just warming up the leftovers of its so-called tough on crime legislation. It is not tough at all, because these bills do not amount to anything.

8. prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, de se prononcer sur un paquet de réformes d'ensemble, comportant notamment des modifications de la loi électorale; souligne qu'il souhaite vivement que toutes les propositions de réforme à l'examen au sein du groupe de travail Medvedev aboutissent et soient pleinement mises en œuvre; est convaincu que l'instauration d'une nouvelle loi électorale et l'enregistrement des partis politiques d'opposition sont de nature à permettre la tenue d'élections législatives libres et régulières;
8. Notes the initial approval by the State Duma of the Presidential draft laws aimed at comprehensive changes to the political system, including a simplification of the rules concerning the registration of political parties and their access to elections; urges the State Duma, when adopting the necessary laws, to take into account amendments jointly submitted by the non-registered parties; expects all sides to take the opportunity before the inauguration of the President-elect to decide on a comprehensive reform package including changes to the electoral law; expresses its strong wish to see a successful outcome and full implementation of all the reform proposals under discussion in the Medvedev working group; is convinced that a new electoral law and the registration of opposition political parties should provide a basis for free and fair elections to the State Duma;

6. prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, de se prononcer sur un paquet de réformes d'ensemble, comportant notamment des modifications de la loi électorale; souligne qu'il souhaite vivement que toutes les propositions de réforme à l'examen au sein du groupe de travail Medvedev aboutissent et soient pleinement mises en œuvre;
6. Notes the initial approval by the State Duma of the Presidential draft laws aimed at comprehensive changes to the political system, including a simplification of the rules concerning the registration of political parties and their access to elections; urges the State Duma, when adopting the necessary laws, to take into account amendments jointly submitted by the non-registered parties; expects all sides to take the opportunity before the inauguration of the President-elect to decide on a comprehensive reform package including changes to the electoral law; expresses its strong wish to see a successful outcome and full implementation of all the reform proposals under discussion in the Medvedev working group;

" procédures en matière d'environnement", les procédures administratives ou judiciaires de recours dans des matières ayant un lien avec l'environnement, engagées devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi, qui aboutissent à une décision contraignante;
"environmental proceedings" means the administrative or judicial review proceedings in matters relating to the environment before a court or other impartial, independent body established by law, which is concluded by a binding decision;

(f) «procédures en matière d'environnement», les procédures administratives ou judiciaires de recours ayant un lien avec l'environnement, engagées devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi, qui aboutissent à une décision contraignante;
(f) "environmental proceedings" means the administrative or judicial review proceedings in matters relating to the environment before a court or other impartial, independent body established by law, which is concluded by a binding decision;

(f) «procédures en matière d'environnement», les procédures administratives ou judiciaires de recours en matière d'environnement, à l'exception des procédures pénales, engagées devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi, qui aboutissent à une décision contraignante;
(f) "environmental proceedings" means the administrative or judicial review proceedings in environmental matters, other than proceedings in criminal matters, before a court or other independent body established by law, which is concluded by a binding decision;

Il s'est quand même écoulé deux ans avant que ce projet de loi n'aboutisse ici, à la Chambre, et auquel le Bloc québécois donnera son appui.
It took two years for this bill, which the Bloc Quebecois will support, to be submitted to the House.

Tous les parlementaires devraient être fiers de voir dans ce projet de loi l'aboutissement du travail de nos comités.
All members of Parliament should be proud that the work of our committees and the work of the immigration committee is finally coming to fruition in this legislation.

Il a repris certaines des inquiétudes manifestées, en disant craindre que le projet de loi n’aboutisse à un ensemble hétéroclite de lois et de règlements provinciaux qui n’assureraient pas un minimum de protection aux consommateurs.
The Committee echoed the concerns of some that Bill C-26 could result in a patchwork of different provincial laws and regulations with no assurance that minimal consumer protection levels would be met.