Traduction de «loi est d'ailleurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non classé ailleurs | non compris ailleurs | non dénommé ailleurs | non inclus ailleurs | non spécifié par ailleurs | n.c.a. [Abbr.] | NCA [Abbr.] | Nda [Abbr.] | nsa [Abbr.]
not elsewhere classified | not elsewhere identified | not elsewhere indicated | not elsewhere specified | not included elsewhere | n.e.i. [Abbr.] | n.e.s. [Abbr.] | N.i.e. [Abbr.] | NEC [Abbr.] | nei [Abbr.] | NES [Abbr.]

non compris ailleurs | non dénommé ailleurs | non mentionné ailleurs | non spécifié ailleurs | NCA [Abbr.] | NDA [Abbr.] | NMA [Abbr.] | NSA [Abbr.]
not elsewhere identified | not elsewhere specified | not otherwise specified | nei [Abbr.] | nes [Abbr.] | nos [Abbr.]

Professions intermédiaires de l’application de la loi et assimilées non classées ailleurs
Regulatory government associate professionals not elsewhere classified

non mentionné ailleurs [ N.M.A. | non spécifié ailleurs | non dénommé ailleurs ]
not elsewhere specified [ NES,N.E.S.,n.e.s. | not elsewhere mentioned ]

non inclus ailleurs [ n.i.a. | non compris ailleurs | non repris ailleurs ]
not included elsewhere

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

toutes choses égales par ailleurs | toutes choses étant égales par ailleurs
other things being equal

Personnel des services directs aux particuliers, non classé ailleurs
Personal services workers not elsewhere classified

Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat non classés ailleurs
Craft and related workers not elsewhere classified

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Loi de police // Notion de droit international de privé qui désigne les normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable à la situation. Contrairement au mécanisme de l'exception d'ordre public international*, le juge n'écarte pas la loi désignée par ses règles de conflit* au motif de leur contrariété à l'ordre public, mais applique d'office ses propres règles.
International public policy: // After having determined the law applicable to a given legal situation in accordance with its conflict rules, the court may consider that the application of this law entails a result not compatible with the values of the forum. Accordingly, it rules out the normally applicable foreign law and applies its own law.

Les dispositions impératives de l'article 7, également désignées par le terme "lois de police" revêtent un autre caractère et n'entrent en jeu que dans un contexte international : il s'agit de normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un certain lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat.
The mandatory provisions within the meaning of Article 7, also designated by the term "overriding rules" by English writers, are a different matter, and they are involved only in an international context: this involves provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied whenever there is a connection between the legal situation and its territory, whatever law is otherwise applicable to the contract.

Par ailleurs il existe tout un ensemble cohérent de règles de conflit de lois applicables au secteur de l'assurance dans les directives suivantes: deuxième directive « assurance non vie » (1988/357 du 22 juin 1988) telle que complétée et modifiée par les directives 1992/49 et 2002/13; deuxième directive « assurance vie » (1990/619 du 8 novembre 1990) telle que complétée et modifiée par les directives 1992/96 et 2002/12.
There is also a coherent set of conflict rules applicable to insurance in the following Directives: second non-life insurance Directive (1988/357 of 22 June 1988), as supplemented and amended by Directives 1992/49 and 2002/13; second life assurance Directive (1990/619 of 8 November 1990), as supplemented and amended by Directives 1992/96 and 2002/12.

Par ailleurs, dans les affaires de concurrence déloyale, la loi applicable est la loi du pays dans lequel les relations concurrentielles ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou sont susceptibles de l’être.
Furthermore, for cases on unfair competition, the law applicable is the law of the country where competitive relations or the collective interests of consumers are or are likely to be affected.

En fait, je dois avouer que ce projet de loi m'interpelle, comme énormément d'autres projets de loi d'ailleurs.
I must say that this bill is of interest to me, as are so many other bills.

Ainsi que la juridiction de renvoi l'a exposé, l'objectif de la loi ─ par ailleurs légitime ─ est de faire respecter la législation et la déontologie des journalistes par les sociétés de télévision, afin d’éviter qu’il soit porté atteinte à l’honneur ou à la vie privée des personnes dont l’image apparaît à l’écran.
As the national court has noted, the law’s objective – which is moreover a legitimate one – is to secure compliance by television companies with legislation and journalists’ rules of professional conduct, in order to prevent the honour or the private life of persons whose image appears on the screen from being adversely affected.

1. Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après le présent règlement.
1. Overriding mandatory provisions are provisions the respect for which is regarded as crucial by a country for safeguarding its public interests, such as its political, social or economic organisation, to such an extent that they are applicable to any situation falling within their scope, irrespective of the law otherwise applicable to the contract under this Regulation.

L'anonymat n'était pas garanti et, contrairement aux lois adoptées ailleurs, le projet de loi ne prévoyait aucune amende ou sanction contre les employeurs qui exerçaient des représailles, aucune indemnisation financière ou autre pour les cas flagrants de représailles et aucune récompense pour les divulgateurs qui permettaient aux contribuables d'économiser de l'argent.
Anonymity was not guaranteed and the bill provided no fines or sanctions against employers who retaliated, no financial or other compensation for blatant retaliation, and no rewards for whistleblowers who save taxpayers' money as laws elsewhere have done.

Ce qui me frappe dans ce projet de loi et dans bien d'autre projets de loi, d'ailleurs, c'est que le but véritable du projet de loi est de permettre au ministre responsable de s'accaparer des pouvoirs qu'il ne possède pas au départ.
What strikes me with this bill as with many others is that its real purpose is to allow the minister responsible to grab powers that do not belong to him.

La loi, d'ailleurs, se dote d'une nouvelle batterie de mesures pour permettre la vérification et l'examen des différents documents pour s'assurer, d'abord, de l'application de la présente loi et de ses règlements à l'égard des prêts consentis, et ensuite, que le prêteur a fait preuve de diligence, comme l'y obligent d'ailleurs les règlements, dans l'approbation et l'administration d'un prêt.
A whole new series of measures are included in the legislation to provide for the audit and examination of various reports to verify that this act and the regulations are being complied with in respect of a loan, including that the lender has exercised due diligence, as provided in the regulations, in the approval and administration of the loan.