Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Blocage des importations
Embargo sur les importations
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Interdiction d'importation
Interdiction à l'importation
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Omnia passim
Prise d'appel sur n'importe quelle touche
Prise d'appel toute touche
Réponse n'importe quelle touche
Réponse par n'importe quelle touche
Réponse à une touche

Traduction de «loi du n'importe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Allaitement...N'importe où, n'importe quand [ L'allaitement maternel... N'importe où, n'importe quand ]

Breastfeeding... Anytime, Anywhere


prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche

any key answer




N'importe quoi, n'importe où [ Omnia passim ]

Anything, anywhere [ Omnia passim ]


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of ...[+++]


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


loi sur les mesures spéciales d'importation

Special Import Measures Act | SIMA [Abbr.]


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


blocage des importations | embargo sur les importations | interdiction à l'importation | interdiction d'importation

import ban | import embargo | prohibition on importation | prohibitions on imports
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importa ...[+++]

13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make t ...[+++]


12. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importa ...[+++]

12. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make t ...[+++]


Troisième lecture du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l'importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel).

Third reading of Bill C-311, An Act to amend the Importation of Intoxicating Liquors Act (interprovincial importation of wine for personal use).


Deuxième lecture du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l'importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel).

Second reading of Bill C-311, An Act to amend the Importation of Intoxicating Liquors Act (interprovincial importation of wine for personal use).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(46 bis) Lors de l'application du présent règlement pour résoudre les questions liées à tout conflit de lois, il est important que le présent règlement ne cherche pas à déterminer la loi applicable au traitement, dans des procédures d'insolvabilité, d'instruments financiers inscrits sur un compte détenu par un DCT ou l'effet, à l'égard de ces instruments financiers, d'un décès, d'une dissolution, d'un héritage ou d'une succession, d'un divorce, de la santé mentale, de l'incapacité ou de procédures pénales.

(46a) When applying this Regulation to solve the issues raised by any conflict of law, it is important that this Regulation does not seek to determine the law applicable to the treatment in insolvency proceedings of financial instruments recorded on an account maintained by a CSD or the effect with respect to such financial instruments of death, dissolution, inheritance or succession, divorce, mental health, incapacity or criminal proceedings.


19. souligne l'importance que revêt la création du groupe de travail sur la loi espagnole de développement du littoral, qui peut servir de précédent pour d'autres expériences similaires, lequel groupe de travail a examiné de près les pétitions afférentes et s'est penché sur les modifications de ladite loi; réitère l'importance des contacts directs avec les autorités nationales espagnoles lorsque surviennent des cas comme celui-ci et souligne l'absolue nécessité d'une coopération renforcée, dans le but de parvenir à un meilleur équilibre entre les droits de propriété et leur fonction sociale, et de trouver de meilleures solutions lorsque ...[+++]

19. Stresses the importance of the creation of the Spanish Coastal Law Working Group, which could pave the way for other such initiatives, and which has been closely studying related petitions and the modification of the law; reiterates the importance of direct contact with the Spanish national authorities in this respect and stresses the urgent need for further intensified cooperation to find a better balance between property rights and their social function, and better solutions when the ultimate goal of the protection of the environment requires expropriation; expresses its fears that the new coastal law approved by the Spanish Parl ...[+++]


Nous débattons du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), dans lequel il est proposé de modifier la Loi sur l'importation des boissons enivrantes afin d'ajouter une nouvelle exception à l'interdiction relative à l'importation interprovinciale de boissons enivrantes.

We are talking about Bill C-311, An Act to amend the Importation of Intoxicating Liquors Act (interprovincial importation of wine for personal use). The proposal is to amend the Importation of Intoxicating Liquors Act by providing a new exemption to the prohibition on the interprovincial importation of intoxicating liquors.


7. prend note de la loi sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains, promulguée le 20 octobre 2005, qui assure des services sociaux gratuits aux victimes de la traite; invite les autorités moldoves à fournir davantage d'éclaircissements sur le mode de financement de la mise en œuvre de la loi; souligne l'importance de prévoir des fonds et du personnel supplémentaires pour les organes consultatifs sur la traite des femmes et la nécessité d'une coopération accrue de la part des ONG actives dans ce domaine;

7. Takes note of the Law on Preventing and Combating Trafficking in Persons, enacted on 20 October 2005, which provides for free social services for victims of trafficking; calls on the Moldovan authorities to provide further clarification as to the way in which implementation of the Law will be funded; stresses the importance of providing additional funding and staff for advisory bodies on trafficking in women, and of greater cooperation on the part of NGOs active in this field;


Dans quelle mesure la loi sur les importations parallèles de médicaments est-elle touchée par l'arrêt de la Cour européenne du 6 janvier 2004 selon lequel Bayer était habilité à refuser d'approvisionner des grossistes dans certains pays?

How is the law on parallel imports of medicines affected by the European Court's ruling on 6 January 2004 that Bayer was entitled to refuse to supply its drugs to wholesalers in certain countries?


Commentant la nouvelle directive, Loyola de Palacio a déclaré: "Ce texte de loi est très important: il permet une approche nouvelle du contrôle du bruit des avions dans l'UE.

Commenting on the new directive, Loyola de Palacio, Vice-President in charge of Transports and Energy, said: "This is an important piece of legislation: it is a new and forward looking approach to the control of aircraft noise in the EU.


w