Traduction de «loi dont l'objectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

Règlement sur le pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources
Regulation respecting the power of an officer to sign on behalf of the Minister the notarial deeds required under the laws whose application is entrusted to the Minister of Energy and Resources

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

analyser les données en fonction des objectifs commerciaux | étudier les données en fonction des objectifs commerciaux | analyser les objectifs commerciaux | étudier les objectifs commerciaux
analyse a business objective | examine project objectives, output and activities | analyse business objectives | analyse objectives of business

faire en sorte de motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente | inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | faire en sorte d'inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente
encourage employees to reach pre-set goals | motivate staff to reach sale targets | motivate staff for sales targets | motivate staff to reach sales targets

direction par objectifs | direction participative par objectifs | gestion par objectifs | gestion participative par objectifs
management by objectives

objectif de conception | objectif de réalisation | objectif nominal | objectif pour les projets
design objective

objectif de courte focale | objectif de grand angulaire | objectif grand-angle | objectif grand-angulaire
wide angle lens

traduire la stratégie en actions et objectifs concrets | élaborer des actions et des objectifs à partir de la stratégie | transposer la stratégie en actions et objectifs
translate strategy in operations | translate strategy into objectives | translate strategy into actions | translate strategy into operation

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

UK || Aucun objectif dans le PNR || Aucun objectif dans le PNR || -16 % || 15 % || Sans objet || Aucun objectif dans le PNR || Aucun objectif dans le PNR || Objectifs chiffrés fixés dans la loi sur la pauvreté infantile de 2010*
UK || No target in NRP || No target in NRP || -16% || 15% || n.a. || No target in NRP || No target in NRP || Existing numerical targets of the 2010 Child Poverty Act*

La liberté n'est toutefois pas sans limites : elles peuvent choisir n'importe quelle loi, même si elle ne présente aucun lien objectif avec le contrat ; elles peuvent choisir la loi régissant le contrat postérieurement au moment de sa conclusion et la modifier à tout moment de la vie du contrat, voire même en cours de procédure dans certains Etats membres.
The freedom left to parties is not unlimited: they may choose any law, even if it has no objective connection with the contract; they may choose the law governing the contract after its conclusion and change their choice at any time during the life of the contract, in certain Member States even in the course of proceedings.

31. se félicite de la loi sur la protection de la famille et la prévention des violences faites aux femmes; se félicite du plan national d'action visant à lutter contre les violences faites aux femmes (2012-2015) et insiste sur la nécessité de l'appliquer efficacement dans tout le pays; demande au ministère de la famille et de la politique sociale de poursuivre ses efforts visant à augmenter le nombre des foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et à améliorer leur qualité ; souligne qu'il est important d'offrir aux femmes qui ont été victimes de violences des solutions concrètes et des perspectives d'autonomie; salue les efforts déployés par la Turquie à tous les niveaux dans la lutte contre les "crimes d'honneur", les violences domestiques et le phénomène des mariages forcés et des mineures promises en mariage; souligne l'importance de mener une politique de tolérance zéro à l'égard des violences faites aux femmes et de poursuivre l'instauration de mesures de prévention; reste cependant préoccupé par le fait que, malgré ces efforts, des violences continuent d'être régulièrement perpétrées à l'encontre des femmes, et demande l'identification et la poursuite des personnes qui refusent de protéger et d'aider les victimes; souligne l'importance de la lutte contre la pauvreté des femmes et d'une meilleure insertion sociale des femmes; demande au ministère de continuer à promouvoir activement les droits des femmes, leur éducation – notamment en comblant l'écart entre les hommes et les femmes dans l'enseignement secondaire – et leur participation au marché du travail, qui reste faible dans le milieu politique et dans les hautes fonctions de l'administration et du secteur privé, le cas échéant en fixant des quotas réservés et en révisant certaines dispositions législatives spéciales sur l'emploi en Turquie; encourage le gouvernement turc à revoir la loi sur les partis politiques et la loi électorale afin que la présence des femmes devienne une pr ...
31. Welcomes the Law on protection of the family and prevention of violence against women; commends the National Action Plan to combat Violence against Women (2012-2015) and stresses the need to enforce it effectively nationwide; calls on the Ministry for Family and Social Policies to continue its efforts to increase the number and quality of shelters for women and minors in danger; stresses the importance of providing women who have been victims of violence with concrete alternatives and self-sustainment prospects; commends Turkey’s efforts, at all levels, to fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, and underlines the importance of a zero-tolerance attitude towards violence against women, and the importance of continuously stepping up prevention measures; is concerned, however, by the fact that, despite such efforts, violence against women is still a regular occurrence, and asks that those who fail to protect and assist victims be identified and prosecuted; stresses the importance of tackling poverty amongst women and of increasing the social inclusion of women; calls on the Ministry to continue actively to promote women’s rights, education – including by bridging the gender gap in secondary education – and participation in the labour market (which remains low), in politics and at senior level in the public as well as private sector, if necessary by introducing reserved quotas and by reviewing certain specific laws regulating employment in Turkey; encourages the Government of Turkey to revise the law on political parties and the law on elections in order to make the inclusion of women a priority for political parties; notes that Turkey’s 2023 employment target for women is 35 %, while in the EU 2020 strategy the target is 75 %; encourages Turkey to strive to achieve an ambitious employment target for women;

Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.
Where a person invokes a right in rem to which he is entitled under the law applicable to the succession and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.

11. déplore que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, leur tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg ou dans le cas de deux chefs de Gay Pride passés à tabac le 20mai 2012 à Kiev, avec pour conséquence l'annulation de la manifestation; condamne la violence et les menaces qui ont pesé sur la Gay Pride de Kiev le 20 mai; rappelle que pour la libéralisation du régime des visas, l'Ukraine est tenue de promulguer une législation anti-discrimination, notamment sur l'orientation sexuelle; estime que les récents développements en Ukraine, à savoir les projets de lois proposés contre la "diffusion de l'homosexualité" et les incidents ayant entouré la Gay Pride de Kiev vont à l'encontre de cet objectif; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois, à proposer une législation antidiscriminatoire portant notamment sur l'orientation sexuelle et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay Pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
11. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg; or two gay pride leaders being beaten up on 20 May 2012 in Kiev, resulting in cancelling the pride; condemns the violence and threats surrounding the Kiev Pride on 20 May; recalls that for visa liberalisation, Ukraine is bound to introduce anti-discrimination legislation including sexual orientation; is of the opinion that the current developments in Ukraine, the proposed draft laws against ‘spreading homosexuality’ and the incidents surrounding the Kiev Pride, are in contradiction to this; calls upon the Ukrainian authorities to immediately revoke the draft laws, to propose anti-discrimination legislation including sexual orientation and to commit to making a safe Kiev Pride possible next year;

Il a pour objectif de moderniser la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants et la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et de développer des règles générales relatives à la loi applicable pouvant constituer un ajout utile à la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.
Its aim is to modernise the Hague Convention of 24 October 1956 on the law applicable to maintenance obligations towards children and the Hague Convention of 2 October 1973 on the Law Applicable to Maintenance Obligations and to develop general rules on applicable law that may supplement the Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance.

Afin de permettre la mise en œuvre de la loi, les objectifs de collecte doivent rester réalistes en termes de délai et de quantité.
In order to enable the implementation of the law, collection targets must remain realistic both in terms of time and quantity.

(2) En vue d’une mise en œuvre efficace des dispositions pertinentes du Traité d’Amsterdam, le Conseil Justice et Affaires intérieures a, le 3 décembre 1998, adopté un plan d’action concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du Traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice précisant l’importance de la compatibilité des règles de conflit de lois pour la réalisation de l’objectif de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et invité à la révision, si nécessaire, de certaines dispositions de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, compte tenu des dispositions spéciales sur les règles relatives au conflits de lois figurant dans les autres instruments communautaires.
(2) For the purposes of effectively implementing the relevant provisions of the Amsterdam Treaty, the Council (Justice and Home Affairs) on 3 December 1998 adopted a plan of action on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, stressing the importance of promoting the compatibility of conflict-of-law rules in order to attain the objective of mutual recognition of judgments and calling for the revision, where necessary, of certain provisions of the Convention on the Law applicable to contractual obligations, taking into account special provisions on conflict-of-law rules in other Community instruments.

L'objectif de cette communication est d'établir une politique européenne de l'information destinée aux autorités chargées de l'application de la loi qui contribuera à la réalisation des objectifs de l'article 29 TUE en assurant à la coopération existante entre autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi une meilleure information par des voies sûres et en jetant les bases de la mise en place d'une action policière et judiciaire efficace fondée sur le renseignement aux niveaux local, national et européen, sous-tendue par l'instauration du climat de confiance nécessaire.
The objective of this Communication is to establish an EU Information Policy for law enforcement that will contribute to the realisation of the objectives of Art 29 TEU by providing better information over secure channels for existing law enforcement cooperation and laying the groundwork for the establishment of effective intelligence-led law enforcement at local, national and European levels, underpinned by the necessary trust building.

Le premier objectif fondamental de la politique d'information de l'appareil responsable pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi est d'instaurer la libre circulation de l'information entre les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, y compris EUROPOL et EUROJUST.
The first core objective of the Information Policy for Law Enforcement is to establish free movement of information between law enforcement services, including EUROPOL and EUROJUST.