Traduction de «loi dont l'examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

Règlement sur le pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources
Regulation respecting the power of an officer to sign on behalf of the Minister the notarial deeds required under the laws whose application is entrusted to the Minister of Energy and Resources

examen en première lecture d'un projet de loi
first reading of a bill

loi sur l'examen de l'investissement étranger
Foreign Investment Review Act | FIRA [Abbr.]

projet de loi en cours d'examen
bill before the House

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle [ Loi pourvoyant à l'examen de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales et à la tenue d'un référendum national sur les recommandations découlant de cet examen ]
Proportional Representation Review Act [ An Act to provide for the study of proportional representation in federal elections and a national referendum on the recommendations that result from the study ]

admission à l'examen [ condition d'admission à l'examen ]
admission to examinations [ conditions of admission to examinations ]

Examen spécial de dépistage des infections dont le mode de transmission est essentiellement sexuel
Special screening examination for infections with a predominantly sexual mode of transmission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base d'un examen juridique approfondi de la loi hongroise sur l'enseignement supérieur, la Commission a décidé d'entamer une procédure juridique et a adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement hongrois à propos de cette loi. Les autorités hongroises ont répondu le 25 mai.
On the basis of an in-depth legal assessment of the Hungarian Higher Education Law, the Commission decided to take legal action and sent a letter of formal notice to the Hungarian Government on the Hungarian Higher Education Law. The Hungarian authorities responded on 25 May.

Après examen des observations des autorités croates en décembre 2016, la Commission européenne leur a adressé un avis motivé leur demandant formellement de modifier la loi INA pour violation du TFUE sur le plan de la liberté d'établissement (article 49) et de la libre circulation des capitaux (article 63). À ce jour, la Croatie ne s'y est pas conformée.
After assessing the observations of the Croatian authorities in December 2016, the European Commission sent a reasoned opinion to Croatia to formally request the amendment of the INA law, on the ground that it violates the rules of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) on the freedom of establishment (Art. 49 of TFEU) and the free movement of capital (Art. 63 of TFEU).

se déclare préoccupé par l'examen, par l'Assemblée nationale, d'une loi sur les associations et d'une loi sur la croyance et la religion qui sont incompatibles avec les normes internationales en matière de liberté d'association et de liberté de religion ou de conviction.
Expresses concerns at the consideration by the National Assembly of a Law on Associations and a Law on Belief and Religion which are incompatible with international norms of freedom of association and freedom of religion or belief.

B. considérant que, le 5 juin 2015, le gouvernement cambodgien a approuvé le projet de loi sur les associations et les ONG; que ce projet de loi a été transmis à l'Assemblée nationale du Cambodge pour examen le 16 juin 2015;
B. whereas on 5 June 2015 the Government of Cambodia approved the draft Law on Associations and Non-Governmental Organisations (LANGO); whereas the draft law was sent to the National Assembly of Cambodia for review on 16 June 2015;

à l’article 11 de la loi du 20 avril 2004 modifiant la loi sur les professions d’infirmier et de sage-femme et concernant certains autres actes juridiques (Journal officiel de la République polonaise de 2004, no 92, pos. 885 et de 2007, no 176, pos. 1237) et dans le règlement du ministère de la santé du 11 mai 2004 sur les conditions détaillées relatives aux cours dispensés aux infirmiers et aux sages-femmes titulaires d’un certificat d’enseignement secondaire (examen final – matura) et diplômés d’un lycée professionnel médical ou d’un établissement d’enseignement professionnel médical formant des infirmiers et des sages-femmes (Journal officiel de la République polonaise de 2004, no 110, pos. 1170 et de 2010, no 65, pos. 420); ou
Article 11 of the Act of 20 April 2004 on the amendment of the Act on professions of nurse and midwife and on some other legal acts (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 92, pos. 885 and of 2007, No 176, pos. 1237) and the Regulation of the Minister of Health of 11 May 2004 on the detailed conditions of delivering studies for nurses and midwives, who hold a certificate of secondary school (final examination — matura) and are graduates of medical lyceum and medical vocational schools teaching in a profession of a nurse and a midwife (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 110, pos. 1170 and of 2010 No 65, pos. 420); or

AO. considérant qu'en vertu de la Loi fondamentale, les pouvoirs de la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'examen ex post de la constitutionnalité du fond des lois liées au budget ont été essentiellement limités aux violations d'une liste exhaustive de droits, entravant ainsi l'examen de la constitutionnalité dans les cas de violation d'autres droits fondamentaux, comme le droit de propriété, le droit à un procès équitable et le droit à la non-discrimination;
AO. whereas under the Fundamental Law the Constitutional Court’s powers of ex post review of the constitutionality of budget-related laws from a substantive point of view have been substantially limited to violations of an exhaustive list of rights, thus obstructing the review of constitutionality in cases of breaches of other fundamental rights such as the right to property, the right to a fair trial and the right not to be discriminated against;

AN. considérant qu'en vertu de la Loi fondamentale, les pouvoirs de la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'examen ex post de la constitutionnalité du fond des lois liées au budget ont été essentiellement limités aux violations d'une liste exhaustive de droits, entravant ainsi l'examen de la constitutionnalité dans les cas de violation d'autres droits fondamentaux, comme le droit de propriété, le droit à un procès équitable et le droit à la non-discrimination;
AN. whereas under the Fundamental Law the Constitutional Court’s powers of ex post review of the constitutionality of budget-related laws from a substantive point of view have been substantially limited to violations of an exhaustive list of rights, thus obstructing the review of constitutionality in cases of breaches of other fundamental rights such as the right to property, the right to a fair trial and the right not to be discriminated against;

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

8. prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, de se prononcer sur un paquet de réformes d'ensemble, comportant notamment des modifications de la loi électorale; souligne qu'il souhaite vivement que toutes les propositions de réforme à l'examen au sein du groupe de travail Medvedev aboutissent et soient pleinement mises en œuvre; est convaincu que l'instauration d'une nouvelle loi électorale et l'enregistrement des partis politiques d'opposition sont de nature à permettre la tenue d'élections législatives libres et régulières;
8. Notes the initial approval by the State Duma of the Presidential draft laws aimed at comprehensive changes to the political system, including a simplification of the rules concerning the registration of political parties and their access to elections; urges the State Duma, when adopting the necessary laws, to take into account amendments jointly submitted by the non-registered parties; expects all sides to take the opportunity before the inauguration of the President-elect to decide on a comprehensive reform package including changes to the electoral law; expresses its strong wish to see a successful outcome and full implementation of all the reform proposals under discussion in the Medvedev working group; is convinced that a new electoral law and the registration of opposition political parties should provide a basis for free and fair elections to the State Duma;

A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,
A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,