Vertaling van "loi donne l'impression " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les impressions et la papeterie publiques [ Loi des impressions et de la papeterie publiques ]
Public Printing and Stationery Act

Loi concernant certains terrains donnés à Horace Bérubé
An Act respecting certain lands bequeathed to Horace Bérubé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le premier point, le projet de loi donne l'impression que la Commission sera constituée de membres élus, mais le paragraphe 3.12(2) stipule que les administrateurs devront et non pas pourront respecter les ordres qui leur sont transmis conformément à la loi.
As regards my first point, the bill gives the impression that the board will have elected members, but clause 3.12 (2) indicates that these directors shall not may comply with directions given to them under the act.

Il est possible que le projet de loi donne l'impression qu'un agent de l'immigration pourra, dans certaines circonstances, déporter un résident permanent, mais nous proposons de le modifier pour que la personne visée par une telle disposition bénéficie d'un arbitrage indépendant, ce que la loi ne semble actuellement pas prévoir.
Whereas the act might give the impression that an immigration officer could, under some circumstances, deport a permanent resident, we're also proposing an amendment to make sure that such a person would always get an independent adjudication, which could be interpreted as not currently the case.

Monsieur le Président, ce projet de loi donne l'impression de vouloir créer une certaine équité à la pompe pour les consommateurs tout en facilitant les choses pour les détaillants, mais c'est là le problème avec ce projet de loi.
Mr. Speaker, this bill gives the great appearance of what it intends to do which is to create fairness for consumers at the pumps and at the same time make it easier for retailers, but therein lies the problem with the bill.

Cette affaire s’est muée en farce et ne donne pas l’impression qu’il existe une même loi et un même système judiciaire pour tous en Russie.
This case has descended to the level of farce, and does not give the impression that there is one law and one system of justice for all in Russia.

Comme elle l'a bien dit, et quoique nous allions aussi l'appuyer, ce projet de loi donne l'impression qu'il va lutter plus efficacement contre les crimes commis avec arme à feu.
As she said, and although we will also support it, this bill gives the impression that it will fight gun crimes more effectively.

Cependant, je tiens également à dire clairement, et c'est pourquoi nous sommes au centre, que nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec l'impression que nous donne parfois le rapporteur – bien qu'il ait ensuite accepté assez généreusement les amendements déposés par d'autres groupes – de ne pas avoir, ou parfois de ne pas avoir eu une sensibilité suffisante pour discerner ce qui est réellement l'intérêt général, pour comprendre que tout n'obéit pas aux lois du marché, pour comprendre que les États membres ont et gardent la liberté de protéger certains services en dehors du marché absolument libre, en les réglementant ou en les réservant au secteur public.
However I would also like to make it clear, and this is why we are in the centre, that we also do not entirely agree with the feeling that we sometimes get that the rapporteur — although subsequently he was generous in accepting amendments from other groups — does not really have, or at times may not have had sufficient sensitivity to assess what the general interest means, to understand that not everything is subject to the rules of the market, to understand that the Member States do of course have to have and retain the freedom to protect certain services outside of the pure market, in a regulated form or by providing them solely through the public sector.

Certes, la législation sur l'égalité assure aux femmes le droit au congé de maternité, mais toutes les données montrent que les femmes sont exposées aux discriminations en matière de promotion de carrière et de rémunération. Bien que leur subtilité donne l'impression du respect de la loi, ces discriminations sont omniprésentes dans une culture d'entreprise dénuée de flexibilité.
Yes, equality legislation ensures women get maternity leave, but all the evidence shows that they expose themselves to promotional and financial discrimination, albeit subtly (to comply with the law) but nonetheless pervasively in an inflexible business culture.

Je voudrais remercier toutes les personnes qui ont travaillé à ce projet, en particulier M. Belet, pour leur coopération. Grâce à celle-ci nous disposons désormais d’une proposition que je considère équitable, une proposition qui couvre tous les aspects du sport professionnel et qui nous permet d’adresser un avertissement clair à toutes les parties intéressées, afin qu’elles agissent par rapport à la situation que nous connaissons depuis quelques années, laquelle donne l’impression que le sport professionnel est au-dessus des lois tant qu’une affaire n’est pas introduite devant la Cour européenne de justice. Nous parlons d’une entité économique qui possède des valeurs sociales et culturelles, mais les règles européennes doivent être respectées.
I should like to thank the working party, particularly Mr Belet, for their good cooperation, which has now put before us what I see as an even-handed proposal, one that covers all aspects of the professional sport and in which we send a clear warning to all interested parties to do something about the situation that has come about over the years, in which it does seem as if professional sport is above the law until such time as a case is brought before the European Court, and then we speak about an economic entity with social and cultural values. The European rules must, however, be complied with.

La nouvelle annexe du projet de loi donne l'impression que trois des institutions prévues dans le projet de loi, sauf l'institut de la statistique, à la partie 5, sont optionnelles et, partant, ne porteraient pas préjudice aux premières nations qui décident de ne pas adhérer.
The new schedule of the bill conveys the impression that three of the institutions in the bill, all but the statistical institute in part 5, are optional and therefore do not prejudice the first nations that choose not to join.

J'ai parfois l'impression que l'on nous mène par le bout du nez quand on modifie la constitution, mais pas les lois d'exécution et que l'on donne par conséquent à la police et à d'autres services de sécurité la possibilité d'intervenir contre toute personne qui veut par exemple être tenu informé dans la langue kurde et s'inscrit pour des cours dans cette langue.
I sometimes rather feel that we are being led a dance when the constitution is amended, but not the implementing legislation, thus making it possible for the police and the other security authorities to act, for example, against those who want to be taught in Kurdish and sign up for courses accordingly.