Traduction de «loi devait d'abord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois qui permettent de saisir d'abord et de poursuivre ensuite
seize or sue legislation

Déclaration des droits au logement [ Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable ]
Housing Bill of Rights [ An Act to provide for secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians ]

L'Intérêt public d'abord! : l'application des lois canadiennes sur la pollution : réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable
Enforcing Canada's pollution laws: the public interest must come first!: the government response to the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le deuxième était de référer directement toute la question du mandat à la loi, qui a créé la Société canadienne des postes en 1981, dans laquelle on faisait référence au fait que Postes Canada devait être autosuffisante, mais aussi devait aborder la question des relations de travail d'une façon créative.
The second was to refer the whole issue of Canada Post's mandate to the Canada Post Corporation Act, 1981, which says that Canada Post should be self-sustaining, but should also approach labour relations in a creative way.

D'abord et avant tout, le projet de loi devait conférer le pouvoir de permettre les conditions relatives au prélèvement de substances corporelles dans le cas des dispositions du Code criminel touchées par la décision Shoker.
First, and most obviously, the bill must ensure that the lawful authority is put into place on the statue books to allow bodily sample conditions for those provisions in the Criminal code that have been affected by Shoker.

Cependant, comme nous l'avons constaté d'après la réaction du gouvernement à ma motion n 160, même si la Chambre devait aborder la question, même si le député d'en face obtenait le consentement pour que le projet de loi fasse l'objet d'un vote, comme il l'a obtenu de notre part, même si le vote était en faveur du projet de loi et que celui-ci devenait loi, je ne suis pas certain que le gouvernement prendrait des mesures en conséquence.
However as we have seen in the government's response to my Motion No. 160, even if the House were to speak to the matter, even if the hon. member opposite were to obtain consent to make the bill votable as he did from this side, and even if the vote approved the bill and it became law, I am not sure the government would act.

En réponse à la question du sénateur MacDonald, je dirai que je ne me rappelle pas que le projet de loi devait d'abord être renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
In response to Senator MacDonald's question, I do not recall that the bill was originally scheduled to go to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology.

J'ai commencé par aborder une question peut- être plus théorique et philosophique, à savoir si la loi devait exister.
I started by talking about something perhaps more theoretical as to whether the law should exist as a philosophical stance.