Traduction de «loi de réforme de l'assurance maladie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi provinciale sur l'assurance-maladie
provincial medicare act

loi de réforme de l'assurance maladie
Sickness Insurance Reform Law

Loi sur l'assurance-maladie [ Loi de l'assurance-maladie ]
Health Insurance Act

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec [ Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]
An Act respecting the Régie de l'assurance maladie du Québec [ An Act respecting the Régie de l'assurance-maladie du Québec ]

loi sur l'assurance maladie et accidents des fonctionnaires
Act on sickness and accident insurance for civil servants

loi sur l'assurance maladie
Health Insurance Act

Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [ LAMal ]
Federal Act of 18 March 1994 on Health Insurance | Health Insurance Act [ HIA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des mesures ont été introduites pour maîtriser l'augmentation des dépenses de santé, mais une réforme plus complète du système d'assurance maladie doit être mise en oeuvre en 2004.
Some measures have been introduced to control health spending, but a more comprehensive reform of the health insurance system is to be implemented in 2004.

Je ne sais pas si c'est l'université McGill qui a laissé entendre que bien des gens dans cette province se trouvent dans une situation où ils doivent souvent choisir entre l'achat de médicaments et l'achat de nourriture, et que l'effet de ce dosage insuffisant est une plus grande préoccupation dans cette province et certainement dans son projet de loi général sur l'assurance-maladie.
I don't know if it's McGill University that suggested that many people in that province are in a situation where they may often have to choose between purchasing drugs or putting food on their table, and that the effect of course of under-dosaging is a greater concern in that province, and certainly in its overall medicare bill.

Le Burkina-Faso a aussi adopté récemment une loi sur l'assurance maladie.
Burkina Faso also recently adopted a law on health insurance.

Le groupe de travail «Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux», qui s’est réuni le 11 juin 2015 à Séoul, a abordé, entre autres, le système coréen de tarification des produits pharmaceutiques et la reconnaissance adéquate de la valeur des technologies et médicaments innovants, a proposé des modifications de la loi nationale coréenne sur l’assurance maladie, la mise en œuvre par la Corée de numéros de série pour les médicaments, la demande coréenne d’inscription sur liste blanche des principes pharmaceutiques actifs (PPA) dans l’Union, le remboursement des baisses de prix sur la base de la méthode de calcul du prix à l’importation des dispositifs médicaux, les exigences relatives aux essais cliniques, et les propositions de modification de la législation sur les dispositifs médicaux de l’Union relatives au système de marquage CE.
The Working Group on Pharmaceuticals and Medical Devices which met in Seoul on 11 June 2015 discussed, inter alia, the Korean pharmaceuticals pricing system and the appropriate recognition of the value of innovative drugs and technologies, proposed amendments to the Korean National Health Insurance Act, implementation by Korea of serialisation for drugs, Korea's application for white-listing of Active Pharmaceutical Ingredients (APIs) in the EU, the reimbursement price cuts based on the import price methodology of medical devices, clinical test requirements, and the proposed amendments to the EU medical device legislation related to the CE marking system.

La Commission estime également que les entreprises d'assurance maladie volontaire ne peuvent pas être exemptées des obligations prévues par les directives «assurance non vie» et que la loi bulgare sur l'assurance maladie ne transpose pas ces directives.
The Commission also maintains that voluntary health insurance undertakings cannot be exempt from the Non-life Insurance Directives and that the Health Insurance Act does not transpose them.

La Commission estime, en première analyse, que la loi bulgare sur l'assurance maladie est incompatible avec la liberté de circulation des capitaux consacrée par le TFUE et les directives européennes «assurance non vie».
The Commission takes the preliminary view that the Bulgarian Health Insurance Act is not in line with the free movement of capital laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and the EU Non-life Insurance Directives.

Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations en nature servies conformément à la loi sur l’assurance maladie, à la loi sur la santé et à la loi sur l’intégration des personnes handicapées»
The average annual cost of benefits in kind shall be calculated by taking into consideration the benefits in kind provided in accordance with the Law on Health Insurance, the Law on Health and the Law on Integration of People with Disabilities’.

Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations octroyées conformément à la loi sur l’assurance maladie, la loi sur l’organisation des services de santé et l’article 12 de la loi sur l’aide sociale (fourniture de prothèses et d’équipement orthopédique ou autre)».
The average annual cost of benefits in kind shall be calculated by taking into consideration the benefits provided in accordance with Health Insurance Act, Health Services Organisation Act and Art.12 of Social Welfare Act (provision of prosthetic, orthopaedic and other appliances)’.

En outre, nous pouvons jouer un rôle pour ce qui est de nous assurer qu'on continue de réformer l'assurance-maladie et d'effectuer les investissements nécessaires.
Second, we can play a role in ensuring that the momentum of reforms to medicare continues and that investments occur in the right places.

Il est incontestable que le Canada a déjà un régime à plusieurs paliers, dont l'accès est devenu de plus en plus restreint à cause de l'augmentation des coûts des services et de la diminution du soutien fédéral. Le défi qui est le nôtre consiste à réformer l'assurance-maladie de telle manière que l'un de ces paliers regroupe tous les services essentiels dont les Canadiens ont besoin et que ce palier soit adéquatement financé par les autorités fédérales et provinciales, afin qu'aucun Canadien ne soit privé de ces services parce qu'il n'a pas les moyens de payer (1035) J'aborderai dans un instant les mesures à prendre à cet égard.
The challenge is to reform medicare so that one of those tiers contains all the essential health services required by Canadians, financed by sufficient federal and provincial funding so that no Canadian is denied access to those services because of inability to pay (1035 ) How to do that I will discuss in a moment.