Traduction de «loi de l'inverse du carré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi de l'inverse du carré
inverse square law

loi de l'inverse du carré de la distance
inverse square law of distance

extrapolation selon la loi de l'inverse du carré de la fréquence
inverse frequency-squared extrapolation

loi inverse du carré de la distance
inverse-square law

loi de l'inverse des carrés de la distance
inverse square law

loi de l'inverse des carrés
inverse square law

essai en carré latin avec permutation [ essai en carré latin avec inversion ]
double reversal treatment design [ switchback design | crossover design | changeover design ]

Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera [ Loi visant à promouvoir l'investissement mexicain et à réglementer l'investissement étranger ]
Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera [ Law to Promote Mexican Investment and Regulate Foreign Investment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voici en fait ce que le traité cède au peuple Nisga'a: plus de 2 000 kilomètres carrés de terres dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique; le pouvoir de légiférer dans de nombreux domaines et, dans bien des cas, ces lois auront préséance sur les lois provinciales et fédérales; des dispositions sur l'autonomie gouvernementale qui vont nettement au-delà des pouvoirs dont disposent habituellement les gouvernements municipaux; les droits sur les pêches et d'autres ressources naturelles, y compris des droits exclusifs concernant les minéraux et la faune; le droit de gérer la faune sur un territoire cinq fois plus grand que les 2 000 kilomètres carrés, soit un territoire qui est presque le double de la superficie de l'Île-du-Prince-Édouard.
Here are a few facts on what this treaty would give the Nisga'a people: over 2,000 square kilometres of land in northwestern British Columbia; the authority to make laws in a large number of areas, in many cases overriding provincial and federal laws; self-government provisions far exceeding the powers of regular municipal governments; rights to fisheries and other natural resources, including minerals and wildlife, on an exclusive basis; the right to manage wildlife over an area five times larger than the 2,000 square kilometre settlement, land almost double the size of the province of Prince Edward Island.

(Le document est déposé) Question n 52 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le projet d’inversion de la canalisation 9 d’Enbridge (c'est-à-dire le projet d’inversion de la canalisation 9, phase 1, et le projet d’inversion et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9B): a) quels sont les résultats de tous les rapports du gouvernement, détails de notes d’information ou résumés de réunions qui ont été produits entre le 1er janvier 2011 et le 1er juin 2013; b) quelles études, analyses et évaluations le gouvernement a-t-il entreprises pour déterminer la sécurité du projet, (i) quelles sont les dates où ces études, analyses et évaluations ont été faites, (ii) quels en sont les résultats; c) quels sont les détails des études, des rapports, des notes d’information ou des résumés de réunions que le gouvernement a produits au sujet des impacts économiques et environnementaux, (i) quels en sont les résultats, (ii) quels en sont les coûts; d) quels sont les détails des études, des rapports, des notes d’information ou des résumés de réunions que le gouvernement a produits au sujet des émissions de gaz à effet de serre dans le cas où l’on inversait la canalisation 9 et qu’on la remplissait de bitume dilué, (i) quels en sont les résultats, (ii) quel impact ces émissions devraient-elles avoir sur la capacité du Canada à respecter ses engagements en matière de climat; e) quelles sont les dates de correspondance, s’il y a lieu, entre le gouvernement ou le ministre des Ressources naturelles ou le ministre des Affaires étrangères et Pipe-lines Portland Montréal, et quels sont les principaux éléments de chaque correspondance; f) quelles sont les dates de correspondance, s’il y a lieu, entre le ministre des Ressources naturelles et l’Office national de l’énergie au sujet du processus d’audience et des demandes de participation et de statut d’intervenant; g) le ministre des Ressources naturelles a-t-il joué un rôle dans le changement d’approche adopté par l’Office nationa ...
(Return tabled) Question No. 52 Ms. Kirsty Duncan: With regard to Enbridge’s Line 9 reversal project (Line 9 Phase l Reversal Project and Line 9B Reversal and Capacity Expansion Project): (a) what are the results of all government reports, details of briefing notes, or meeting summaries that were produced between January 1, 2011, to June 1, 2013; (b) what studies, analyses or assessments did the government undertake to determine the safety of the project, (i) what are the dates of all studies, analyses, and assessments, (ii) what are the results of each; (c) what are the details of the studies, reports, briefing notes, or meeting summaries that the government has produced regarding the economic and environmental impacts and, what are (i) the results associated with each, (ii) the costs associated with each; (d) what studies, reports, briefing notes, or meeting summaries has the government undertaken regarding greenhouse gas emissions if the Line 9 pipeline was reversed and filled with diluted bitumen, (i) what were the results of these studies, (ii) how are emissions expected to impact Canada’s ability to achieve its climate commitments; (e) what are the dates of any correspondence between the government or the Minister of Natural Resources or the Minister of Foreign Affairs and the Portland Montreal Pipeline Company, and what are the key points for each correspondence; (f) what are the dates of any correspondence between the Minister of Natural Resources and the National Energy Board regarding the hearing process and applications for participation and intervener status; (g) did the Minister of Natural Resources have a role to play in the National Energy Board changing its approach to public participation in hearings, particularly those concerning the proposal to reverse and expand Line 9 and, if so, what was that role; and (h) what effect have the changes adopted in the government’s 2012 budget bills had on the Line 9 review process to date?

Comme on le sait, le Bloc a déjà fait adopter à la Chambre un projet de loi pour inverser le fardeau de la preuve, particulièrement dans le cas d'actes criminels commis par le crime organisé.
As members know, the House has already passed a Bloc Québécois bill designed to reverse the onus, particularly with respect to crimes committed by organized crime.

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que plusieurs États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les tribunaux à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

31. invite l'Iran à engager un dialogue actif avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; se déclare très préoccupé par le fait que la situation des droits de l'homme se soit dégradée au cours des deux années passées, et appelle les autorités iraniennes à prendre un engagement sérieux en vue d'inverser la tendance; condamne la montée en flèche des violations des droits de l'homme, et notamment celle des exécutions publiques et des flagellations, ; accueille favorablement le moratoire sur les lapidations; invite le parlement iranien à adopter une loi banissant, sans exception, cette pratique; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, de l'application d'un moratoire à l'exécution de mineurs; invite les autorités iraniennes à faire passer la proposition de loi interdisant d'appliquer la peine capitale aux criminels mineurs au moment des faits, l'interdiction perdurant après leurs dix-huit ans; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, d'une suspension des mutilations; invite le Conseil et la Commission à surveiller étroitement la mise en œuvre des engagements pris par l'Iran quant à ces trois moratoires dans des domaines essentiels: lapidations, exécutions de mineurs, mutilations; est préoccupé par le nombre considérable d'arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, pour des motifs peu clairs ou mineurs; exprime son immense inquiétude quant au fait qu'une jeune personne ait été condamnée pour mauvaise conduite sexuelle; condamne la politique abjecte de l'Iran concernant l'arrestation et l'emprisonnement de journalistes et de cyber-dissidents ainsi que les atteintes à la liberté de la presse et des médias, appelle l'Iran à mettre un terme au soutien qu'il apporte aux organisations terroristes;
31. Calls on Iran to engage positively in the human rights dialogue with the EU; is very concerned that the human rights situation has deteriorated in the last two years and calls on the Iranian authorities to make a serious commitment to reversing this trend; condemns the serious increase in human rights violations, particularly the increasing number of reports of public executions, and floggings; welcomes the moratorium on stoning and urges the Iranian Parliament to introduce legislation banning this practice without exception; notes assurances given by the Iranian authorities on the introduction of a moratorium on the execution of minors and urges the authorities to pass proposed legislation banning the execution of persons who commit a crime as a minor, this ban must continue to apply after such a person reaches the age of 18; notes assurances given by Iran on a moratorium on amputations; calls on the Council and the Commission to closely monitor the implementation of commitments made by Iran to moratoriums in the three key areas of stoning, execution of minors and amputations; is concerned at the large number of arrests, particularly of women and young people, on the basis of unclear or minor charges; expresses its deepest concern, that a minor was recently executed for sexual misconduct; condemns Iran's abject policy of arrests and imprisonment of journalists and cyber-dissidents and the stifling of press and media freedom; calls on Iran to cease support for terrorist organisations;

J. considérant que des progrès ont été enregistrés dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment grâce à l'approbation d'une nouvelle loi qui inverse la charge de la preuve en cas de discrimination,
J. whereas progress has been achieved in promoting equality between women and men, in the shape of a new law which reverses the burden of proof in the event of discrimination,

Le 27 juillet 2000, l'organe de règlement des différends de l'OMC a adopté le rapport d'un groupe spécial de l'OMC condamnant la section 110, paragraphe 5, point B) de la loi américaine sur les droits d'auteur, qui dispose que les établissements commerciaux comme les bars, les magasins et les restaurants qui n'excèdent pas une certaine superficie (2 000 à 3 750 pieds carrés) ou respectent certaines exigences relatives aux équipements, peuvent diffuser de la musique au moyen d'un poste de radio ou de télévision sans rien devoir aux sociétés de perception des droits.
On 27 July 2000, the WTO Dispute Settlement Body adopted a WTO panel report condemning Section 110(5)(B) of the US Copyright Act. Under this provision, commercial establishments such as bars, shops, and restaurants which do not exceed a certain size (2,000-3,750 square feet) or which meet certain equipment requirements may play radio and TV music without paying any royalty fees to collecting societies.

Vous vous souviendrez que les aérogares d'Ottawa, de Winnipeg, de Halifax et d'Edmonton n'ont rien à envier aux installations de l'aéroport international Jean-Lesage. Bien au contraire, elles offrent respectivement des superficies supérieures de 6 000, 12 000 et 24 000 mètres carrés (1220) Ma démonstration de la semaine dernière a aussi mis en évidence que, à l'inverse, c'est à l'aéroport de Québec que les vols transfrontaliers et internationaux ont le plus augmenté de 1988 à 1992; cette augmentation des vols étant en moyenne de l'ordre de 10 contre 1.
You will remember that airports in Ottawa, Winnipeg, Halifax and Edmonton have no cause to envy the Jean-Lesage International Airport, quite the contrary since they all have a greater surface area, that is an additional 6,000, 12,000 and 24,000 square metres respectively (1220) The demonstration I made last week also showed that, between 1988 and 1992, transborder and international flights have increased much more at the Quebec airport, at an average ratio of 10 to 1 compared to other airports.