Vertaling van "loi de l'indemnisation des " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi d'indemnisation des anciens prisonniers de guerre
An Act to amend the Pension Act and the Compensation for Former Prisoners of War Act

Loi portant indemnisation des préjudices découlant des travaux du Delta
Delta(Compensation)Act

Loi modifiant la Loi d'indemnisation des anciens prisonniers de guerre
An Act to amend the Compensation for Former Prisoners of War Act

Loi modifiant la Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures
An Act to amend the Injured Military Members Compensation Act

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

Loi sur l'indemnisation des anciens propriétaires
Compensation Bill

loi sur l'indemnisation des victimes
Crime Victims Compensation Act

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actuellement, les travailleurs fédéraux dépendent de 10 lois différentes selon les termes de cette loi d'indemnisation, et le système peut être très injuste selon la province où il s'applique.
But now, federal workers fall under 10 different pieces of legislation under the terms of the Compensation Act, and the system can be very unfair depending on the province where it applies.

L’ordre juridique italien prévoit un régime national d’indemnisation des victimes de la criminalité constitué d’une série de lois spéciales relatives à l’indemnisation de formes déterminées de criminalité intentionnelle violente et non pas un système général d’indemnisation qui concerne les victimes de tous les actes criminels que le code pénal italien qualifie d’intentionnels et de violents.
Italian law makes provision for a national scheme on compensation to crime victims which consists of a series of special laws on compensation for certain violent intentional crimes, but does not make provision for a general compensation scheme which covers victims of all crimes identified and categorised by the Italian Penal Code as violent intentional crimes.

L’article 18 TFUE, qui interdit toute discrimination en raison de la nationalité, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les dispositions combinées des articles 3, paragraphe 2, et 2, point 2, de la loi du 8 juillet 2005 sur la mise en œuvre du droit à indemnisation au titre des biens immeubles abandonnés en dehors des frontières actuelles de la République de Pologne [ustawa z dnia 8 lipca 2005 r. o realizacji prawa do rekompensaty z tytułu pozostawienia nieruchomości poza obecnymi granicami Rzeczypospolitej Polskiej] (Dziennik Ustaw [JO] no 169, position 1418; 2006 no 195, position 1437; 2008 no 197, position 1223, et 2010 no 257, position 1726) excluent de la catégorie des ayants droit à une indemnisation l’héritier d’un propriétaire de biens immeubles abandonnés en dehors des frontières actuelles de l’État polonais lorsque ledit héritier n’est pas de nationalité polonaise?
Must Article 18 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which prohibits any discrimination on grounds of nationality, be interpreted as prohibiting the exclusion — as in Article 3(2) read in conjunction with Article 2(2) of the Law of 8 July 2005 on the right to compensation for property left beyond the present borders of the Republic of Poland (Dz. U. No 169, item 1418; Dz. U. 2006 No 195, item 1437; Dz. U. 2008 No 197, item 1223 and Dz. U. 2010 No 257, item 1726) — from the group of persons entitled to receive compensation of an heir of the owner of property left beyond the present borders of the Polish State who does not hold Polish citizenship?

En choisissant le droit national applicable à l’indemnisation en cas de décès, y compris un montant raisonnable pour les frais funéraires, ou de lésion corporelle ainsi qu’en cas de perte ou de détérioration de bagages dus à des accidents résultant de l’utilisation d’un autobus ou autocar, il convient de tenir compte du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (4) et du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (5).
In choosing the national law applicable to compensation for death, including reasonable funeral expenses, or personal injury as well as for loss of or damage to luggage due to accidents arising out of the use of the bus or coach, Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II) (4) and Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) (5) should be taken into account.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, PCC) demande à présenter le projet de loi C-330, Loi modifiant la Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures (modification du titre abrégé) Monsieur le Président, je suis heureux de présenter de nouveau ce projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier le titre abrégé de la Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures pour y ajouter le nom du major retraité Bruce Henwood grâce à qui cette loi a été adoptée.
Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, CPC) moved for leave to introduce Bill C-330, an act to amend the Injured Military Members Compensation Act (amendment to the short title). He said: Mr. Speaker, I am pleased to reintroduce this private member's bill to amend the short title of the Injured Military Members Compensation Act to add a reference to Major Retired Bruce Henwood who was the driving force behind the passage of the legislation.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, PCC) demande à présenter le projet de loi C-491, Loi modifiant la Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures.
Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, CPC) moved for leave to introduce Bill C-491, an act to amend the Injured Military Members Compensation Act.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hanger (Calgary-Nord-Est) , appuyé par M. Sorenson (Crowfoot) , le projet de loi C-491, Loi modifiant la Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hanger (Calgary Northeast) , seconded by Mr. Sorenson (Crowfoot) , Bill C-491, An Act to amend the Injured Military Members Compensation Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

En particulier, avant que l'interdiction soit levée, certains États membres aimeraient disposer d'une plus grande expérience concernant le degré de convergence sur le marché financier européen et les défaillances transfrontalières dans le cadre des systèmes d'indemnisation des investisseurs; ils craignent que le paiement des indemnisations dans la pratique ne soit plus compliqué que l'adoption de la loi de transposition et qu'il n'en résulte des divergences d'un État membre à l'autre.
In particular, before lifting the ban, certain Member States would like to see more experience of the degree of the convergence process in the European financial market and on cross-border defaults under investor compensation arrangements; the concern being that practice in paying compensation can be more complicated than passing the implementing law and could result in differences from one Member State to the other.

Le projet de loi prévoit trois situations où l’organisme d’application de la loi devra indemniser un télécommunicateur :
The bill provides for three situations in which the law enforcement agency must compensate a telecommunications service provider: