Traduction de «loi de l'extension des frontières de québec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de l'extension des frontières de Québec [ Loi à l'effet d'étendre les frontières de la province de Québec ]
Quebec Boundaries Extension Act [ An Act to extend the Boundaries of the Province of Quebec ]

Loi de l'extension des frontières de l'Ontario
The Ontario Boundaries Extension Act

Loi de l'extension des frontières du Manitoba, 1912
The Manitoba Boundaries Extention Act,1912

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont conclu une Convention avec les Cris et les Inuit habitant le Territoire visé aux lois concernant la délimitation des frontières nord-ouest, nord et nord-est de la province de Québec, 1898 et aux Lois de l’extension des frontières de Québec, 1912, et avec les Inuit de Port Burwell;
WHEREAS the Government of Canada and the Government of Quebec have entered into an Agreement with the Crees and the Inuit inhabiting the Territory within the purview of the 1898 acts respecting the Northwestern, Northern and Northeastern Boundaries of the Province of Quebec and 1912 Quebec Boundaries extension acts, and with the Inuit of Port Burwell;

« ATTENDU QU'il est souhaitable que la province de Québec prenne des mesures en vue de l'organisation, de la réorganisation, de la bonne administration et du développement planifié des régions visées aux lois concernant la délimitation des frontières nord-ouest, nord et nord-est de la province de Québec, 1898 et aux Lois de l'extension des frontières de Québec, 1912;
WHEREAS it is desirable for the Province of Québec to take measures for the organization, reorganization, good government and orderly development of the areas within the purview of the 1898 Acts respecting the Northwestern, Northern and Northeastern Boundaries of the Province of Québec and the 1912 Québec Boundaries Extension Acts;

« 1.16 « Territoire », la superficie complète des terres prévues aux lois de 1912 relatives à l'extension des frontières du Québec (Loi concernant l'agrandissement du Territoire de la province de Québec par l'annexion de l'Ungava, Qué.
1.16 " Territory" : the entire area of land contemplated by the 1912 Québec boundaries extension acts (an Act respecting the extension of the Province of Québec by the annexation of Ungava, Qué. 2 Geo.

Au cours de la même période générale, Hydro Québec a entrepris le développement de la Baie James sans d'abord tenir compte des droits des Indiens qui y vivaient, et ce, même si ces droits bénéficiaient d'une protection constitutionnelle expresse; voir la Loi de l'extension des frontières de Québec, 1912, S.C. 1912, ch. 45. Il aura fallu un bon nombre de décisions judiciaires et notamment l'arrêt Calder de notre Cour (1973) pour que le gouvernement reconsidère sa position».
In the same general period, the James Bay development by Québec Hydro was originally initiated without regard to the rights of the Indians who live there, even though these were expressly protected by a constitutional instrument; see The Québec Boundaries Extension Act, 1912, S.C. 1912, c. 45. It took a number of judicial decisions and notably the Calder case in this Court (1973) to prompt a reassessment of the position being taken by government.

Q. considérant que la liberté d'expression constitue un vaste problème en Russie, qui a été classée 148sur 179 pays par l'indice de Reporters sans frontières; considérant qu'une proposition d'extension de la loi sur les "agents étrangers" aux moyens de communication de masse doit être présentée devant la Douma; considérant qu'une telle loi permettrait à l'État de contrôler rigoureusement les médias et restreindrait, dans la pratique, la liberté des médias;
Q. whereas freedom of speech is a major problem in Russia, which is ranked 148 out of 179 countries in the Reporters Without Borders index; whereas a proposal to extend the ‘foreign agents’ law to the mass media is to be put before the Duma; whereas such a law would allow the state to strictly control the media and would in practice restrict media freedom;

C'est sur cette base que les terres dont vous parliez il y a quelques instants, sénateur — les terres qui constituent actuellement le Nord du Québec, et qui ont été transférées au Nord du Québec par suite de la Loi de 1912 de l'extension des frontières de Québec ont été accordées au Canada, soit conformément au Décret de 1870, le même décret dont il est question ici.
It is the basis upon which the land, which you were referring to, Senator, the land which is now Northern Quebec that was transferred to Northern Quebec in the 1912 Quebec Boundaries Extension Act, came to Canada under the 1870 Order — the same order that we are talking about.