Traduction de «loi de l'attraction dans le commerce de détail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi de l'attraction dans le commerce de détail
law of retail gravitation

Loi sur l'établissement des commerces de détail
Retail Business(Establishment)Act

loi de Reilly [ loi de gravitation du commerce de détail ]
Reilly's law

Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail
Retail Business Holidays Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Finlande a aboli sa loi régissant les heures d’ouverture et a pris en outre un certain nombre de mesures pour améliorer les conditions d’établissement dans le secteur du commerce de détail, en modifiant ses dispositions relatives à l’aménagement du territoire.
Finland has abolished the law regulating opening hours and some steps have also been taken to improve establishment conditions in the retail sector through amendments to land use planning.

Le 6 juillet 2016, le parlement polonais a adopté la loi sur l'impôt appliqué au commerce de détail.
On 6 July 2016, the Polish Parliament adopted the Act on retail sales tax.

17. s'inquiète du fait que le service européen pour l'action extérieure (SEAE) n'ait pas encore rendu public les détails des critères "plus pour plus" qui détermineront, avec l'exercice de détermination de la portée commerciale, si un pays est éligible et prêt pour un ALEAC; demande dès lors au SEAE d'établir ces critères de manière à ce que le processus soit transparent et à ce que les pays partenaires sachent à l'avance quand ils doivent faire des ajustements; insiste sur le fait que le respect des institutions démocratiques et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, la liberté d'association et la protection des minorités religieuses, le respect des lois internationales sur le travail, des conventions de l'OIT et de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE) et les initiatives visant à encourager l'abolition de la peine capitale, doivent être au cœur de ce processus et estime qu'ils doivent être liés aux améliorations ou détériorations significatives dans les pays partenaires au cours de la phase préparatoire et des négociations en elles-mêmes; insiste sur le fait que l'exercice de détermination de la portée devrait définir un niveau approprié d'ouverture économique et un indice de la manière dont tous les niveaux de la société bénéficient du commerce et de l'investissement direct étranger (IDE);
17. Is concerned that the European External Action Service (EEAS) has not yet made public the details of the ‘more for more’ criteria that will determine, together with the commercial scoping exercise, whether a country is eligible and ready for a DCFTA; asks the EEAS, therefore, to establish these criteria so that the process is transparent and partner countries know in advance where adjustments need to be made; insists that respect for democratic institutions and fundamental rights, including freedom of expression, freedom of association, and protection of religious minorities, respect for international labour law, ILO conventions and the UN Convention on the Rights of the Child (UNCRC), and initiatives encouraging the abolition of capital punishment must be central to this process, and considers that it should be responsive to significant improvements or deteriorations in partner countries during the preparatory phase and the negotiations themselves; insists that the scoping exercise should determine an appropriate level of economic opening and an index of how all levels of society benefit from trade and foreign direct investment (FDI);

17. s'inquiète du fait que le service européen pour l'action extérieure (SEAE) n'ait pas encore rendu public les détails des critères «plus pour plus» qui détermineront, avec l'exercice de détermination de la portée commerciale, si un pays est éligible et prêt pour un ALEAC; demande dès lors au SEAE d'établir ces critères de manière à ce que le processus soit transparent et à ce que les pays partenaires sachent à l'avance quand ils doivent faire des ajustements; insiste sur le fait que le respect des institutions démocratiques et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, la liberté d'association et la protection des minorités religieuses, le respect des lois internationales sur le travail, des conventions de l'OIT et de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE) et les initiatives visant à encourager l'abolition de la peine capitale, doivent être au cœur de ce processus et estime qu'ils doivent être liés aux améliorations ou détériorations significatives dans les pays partenaires au cours de la phase préparatoire et des négociations en elles-mêmes; insiste sur le fait que l'exercice de détermination de la portée devrait définir un niveau approprié d'ouverture économique et un indice de la manière dont tous les niveaux de la société bénéficient du commerce et de l'investissement direct étranger (IDE);
17. Is concerned that the European External Action Service (EEAS) has not yet made public the details of the ‘more for more’ criteria that will determine, together with the commercial scoping exercise, whether a country is eligible and ready for a DCFTA; asks the EEAS, therefore, to establish these criteria so that the process is transparent and partner countries know in advance where adjustments need to be made; insists that respect for democratic institutions and fundamental rights, including freedom of expression, freedom of association, and protection of religious minorities, respect for international labour law, ILO conventions and the UN Convention on the Rights of the Child (UNCRC), and initiatives encouraging the abolition of capital punishment must be central to this process, and considers that it should be responsive to significant improvements or deteriorations in partner countries during the preparatory phase and the negotiations themselves; insists that the scoping exercise should determine an appropriate level of economic opening and an index of how all levels of society benefit from trade and foreign direct investment (FDI);

En ce qui concerne les marchés des biens et services, la loi précitée de modernisation de l'économie française vise à accroître la croissance potentielle, notamment en encourageant l'esprit d'entreprise et en réduisant les entraves actuelles à la concurrence, notamment dans le secteur du commerce de détail.
As far as the goods and services markets are concerned, the above-mentioned law on the modernisation of the economy aims at raising potential growth, notably by promoting individual entrepreneurship and reducing existing barriers to competition, including in the retail sector.

10. appelle de ses vœux des mesures visant à ce que les 27 petits marchés nationaux de l'Union deviennent effectivement le plus grand marché de détail au monde; estime que pour ce faire il faut que les citoyens se sentent tout autant en sécurité lorsqu'ils achètent sur l'internet que lorsqu'ils s'adressent au petit commerçant local et que les petites et moyennes entreprises (PME) puissent s'appuyer sur des règles simples, identiques partout dans le marché intérieur; demande à la Commission d'examiner comment améliorer la protection des PME, notamment au travers d'une loi sur les petites entreprises;
10. Calls for measures to ensure that the 27 national mini-markets within the EU will actually be transformed into the largest retail market in the world; takes the view that this requires that citizens feel equally safe shopping via the internet or at the local corner shop, and that small and medium-sized enterprises (SMEs) can rely on the same simple rules throughout the internal market; calls on the Commission to consider ways of improving protection for SMEs, in particular by means of the Small Business Act;

10. appelle de ses vœux des mesures visant à ce que les 27 petits marchés nationaux de l'UE deviennent effectivement le plus grand marché de détail au monde; estime que pour ce faire il faut que les citoyens se sentent tout autant en sécurité lorsqu'ils achètent sur Internet que lorsqu'ils s'adressent au petit commerçant local et que les petites et moyennes entreprises (PME) puissent s'appuyer sur des règles simples, identiques partout dans le marché intérieur; demande à la Commission d'examiner comment améliorer la protection des PME, notamment au travers d'une loi sur les petites entreprises;
10. Calls for measures to ensure that the 27 national mini-markets within the EU will actually be transformed into the largest retail market in the world; takes the view that this requires that citizens feel equally safe shopping via the internet or at the local corner shop, and that small and medium-sized enterprises (SMEs) can rely on the same simple rules throughout the internal market; calls on the Commission to consider ways of improving protection for SMEs, in particular by means of the Small Business Act;

Ce rapport invite donc la Commission à présenter une recommandation relative au commerce équitable qui promeuve un concept politique et économique et non, par exemple, une marque et qui ne prévoie pas un règlement détaillé et juridiquement contraignant ou une loi sur le commerce équitable pour toute l’Europe.
This report therefore calls on the Commission to present a recommendation relating to fair trade. This involves the promotion of a political and economic concept and not, for instance, the promotion of a trade name, nor does it involve a legally binding, detailed regulation or a Fair Trade Act for the whole of Europe.

Elle nous demande de modifier le projet de loi concernant les marques de commerce de la façon suivante — et je n'ai pas approfondi le détail de la proposition.
The letter is asking us to amend the trademark act. I haven't looked into the details of the proposal.