Traduction de «loi d'urgence sur le ravitaillement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'urgence sur le ravitaillement
Emergency Food Supply Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

ravitaillement d'urgence d'un navire en combustible [ mazoutage d'urgence | soutage d'urgence ]
emergency fuelling

secours alimentaire d'urgence [ ravitaillement d'urgence ]
emergency food relief

ravitaillement d'urgence
emergency feeding

Loi sur la gestion des urgences [ Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois ]
Emergency Management Act [ Ac Act to provide for emergency management and to amend and repeal certain Acts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Suivie de l’approbation par le Sénat, le 19 septembre 2012, de la loi modifiant l’ordonnance gouvernementale d’urgence n° 41 portant modification de la loi 3/2000 concernant l’organisation d’un référendum.
Followed the approval by the Senate on 19/09/2012 of the Law amending Government Emergency Ordinance no. 41 for amending Law no. 3/2000 concerning the Organization of the Referendum

e) veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse, de toute urgence, effectivement examiner la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
e) ensure that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

- veille en outre à ce que le Tribunal constitutionnel puisse effectivement examiner d'urgence la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
- In addition, ensures that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

Cela m'amène à une autre inquiétude, à savoir l'état de préparation du Canada pour cette nouvelle industrialisation et le manque de ports en eau profonde pour les réparations d'urgence et le ravitaillement.
That brings me to another concern, about the preparedness of Canada for this new industrialization and the lack of deep sea ports for emergency repairs or refuelling.

Selon la situation d’urgence en ce qui concerne les fournitures, nous avons établi avec certains fournisseurs leur collaboration ainsi que les points de ravitaillement.
As to supplies, we have obtained the collaboration of certain suppliers and set up supply points.

Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les régimes institués par la loi sur les services de santé financés par des fonds publics, la loi sur le service national d'urgence médicale et, pour ce qui est du coût des prestations de réadaptation, la loi sur le régime de sécurité sociale et la loi sur la sécurité sociale des agriculteurs».
The average annual costs of benefits in kind shall be calculated by taking into consideration the schemes set up by the law on healthcare services financed from the public resources, the law on the National Medical Emergency Service and, in respect of costs of rehabilitation, also the law on social insurance scheme and the law on social insurance of farmers’.

En accord avec la législation nationale, et lorsque c'est approprié et nécessaire, les mécanismes de coopération existant entre les lignes téléphoniques d'urgence civiles et les autorités chargées de faire appliquer la loi doivent être encore améliorés, avec, par exemple, l'élaboration de codes de conduite pour de telles lignes téléphoniques d'urgence.
In accordance with national legislation, and where appropriate and necessary, mechanisms for cooperation between civilian hotlines and law enforcement authorities must be further improved, including, for example, the development of codes of conduct for such hotlines.

l'hébergement et le ravitaillement, si nécessaire, des ressortissants de pays tiers concernés et des membres de l'escorte, ainsi qu'une assistance médicale d'urgence et une assistance en cas d'accident".
(b) accommodation and sustenance, where necessary, to the third-country nationals concerned and to the escorts, as well as emergency medical assistance and assistance in the event of incidents".

Ni la croix rouge, ni le croissant de lune rouge ni aucune autre organisation humanitaire n'ont obtenu le droit d'accéder à la basilique afin d'apporter du ravitaillement ainsi qu'une aide d'urgence.
Neither the Red Cross nor the Red Crescent, nor any other humanitarian organisation, has been allowed access to the Basilica to provide emergency supplies and assistance.

Le ministre projette-t-il de disposer de toute urgence d'un autre navire de ravitaillement, afin que nous puissions en avoir un sur chaque côte en cas de nécessité?
Does the minister have any plans for putting in place on an urgent basis another supply ship so that we have one available off each coast in case a need arises?