Vertaling van "loi d'urgence depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

Loi sur la gestion des urgences [ Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois ]
Emergency Management Act [ Ac Act to provide for emergency management and to amend and repeal certain Acts ]

loi de nécessité | loi d'urgence
emergency law

Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]
Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]

Loi de 1939 sur le contrôle, en cas d'urgence, du bassin du Lac à la Pluie [ Loi appliquant la Convention du 15 septembre 1938 sur la régularisation, en cas d'urgence, du niveau du lac à la Pluie ainsi que du niveau des autres eaux limitrophes dans le bassin dudit lac ]
The Rainy Lake Watershed Emergency Control Act, 1939 [ An Act to carry into effect the provisions of the Convention of the 15th September, 1938, providing for emergency regulation of the level of Rainy Lake and of the level of other boundary waters in the Rainy Lake watershed ]

loi d'urgence
emergency security law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mes collègues néo-démocrates ont énuméré plusieurs raisons de cette urgence depuis que ce débat se fait en cette Chambre, alors que Bill Siksay a déposé la première version de ce projet de loi, en 2005.
My NDP colleagues have provided many reasons for this urgency over the course of the debates in the House, since Bill Siksay introduced the first version of the bill in 2005.

E. considérant que la Syrie applique la loi d'urgence depuis 1963; considérant que la loi d'urgence limite effectivement l'exercice, par les citoyens, de leurs droits civils et politiques tout en permettant aux autorités syriennes de contrôler constamment le pouvoir judiciaire,
E. whereas Syria has been under emergency law since 1963; whereas the emergency law is effectively limiting citizens in the exercise of their civil and political rights while allowing ongoing control by the Syrian authorities over the judicial system,

E. considérant que l'application permanente de la loi d'urgence depuis 1963 sert à réprimer toute forme d'opposition ou de désaccord dans le pays et qu'elle a accru la puissance des services de sécurité; que la loi d'urgence, qui limite effectivement l'exercice par les citoyens de leurs droits civils et politiques tout en donnant aux autorités syriennes un contrôle constant sur le pouvoir judiciaire, est contraire au pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel la Syrie adhère,
E. whereas the continued application of the Emergency Law since 1963 has been used to repress all kind of opposition and dissent in the country and has increased the power of the security services; whereas the Emergency Law, which is effectively limiting citizens in the exercise of their civil and political rights while providing an ongoing control of the Syrian authorities over the judicial system, violates the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), to which Syria is a party,

En tout état de cause, la Syrie est sous le coup d’une loi d’urgence depuis 1963, une loi qui autorise l'exécution de personnes sans procès.
In any case, Syria has been under emergency law since 1963. This has allowed the execution of people without trial.

En Ontario, la planification d’urgence est depuis de nombreuses années une responsabilité de compétence provinciale régie par la Loi sur la protection et la promotion de la santé et la Loi sur les mesures d’urgence.
Emergency planning has been a provincially mandated responsibility of public health units in Ontario for many years under the Health Protection and Promotion Act and the Emergency Plans Act.

Si ce projet de loi traîne depuis si longtemps, il ne semble pas y avoir grande urgence à l'adopter.
If it has been around this long, there does not seem or appear to be any urgency to pass this legislation.

L'adoption du projet de loi C-44 ne comporte aucun caractère d'urgence, puisque la question de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne se pose depuis une trentaine d'années et que les actions des premières nations qui ne sont pas en rapport direct avec la Loi sur les Indiens sont déjà assujetties à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
There is no urgency to Bill C-44, as the section 67 of the Canadian Human Rights Act issue has been pending for 30 years and first nation actions not directly connected to the Indian Act are already exposed to the Canadian Human Rights Act.

Le sénateur Andreychuk : Ayant eu l'avantage d'examiner ce projet de loi, je ne le trouve pas aussi complexe que certains autres que nous avons eus à étudier, notamment la Loi de l'impôt sur le revenu, le Code criminel et, plus récemment, la Loi sur la sécurité publique qui touchait tout l'éventail, depuis les situations d'urgence, jusqu'à la santé et la lutte antiterroriste.
Senator Andreychuk: Having had the benefit of having looked at this bill, I do not find it as complex as some of the other bills with which we have had to deal, most notably the Income Tax Act, the Criminal Code and, most recently, the Public Safety Act, which touched virtually everyone from emergencies to health to anti-terrorism.