Vertaling van "loi d'urgence afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

loi de nécessité | loi d'urgence
emergency law

loi d'urgence
emergency security law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression; rappelle que la liberté d'expression s'applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi, dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, aux idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une frange quelconque de la population; déplore que certaines dispositions légales, telles que les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6 en lien avec l'article 314, paragraphe 2, et les articles 285 et 288 du code pénal ainsi que l'article 6 et l'article 7, paragraphe 2, de la loi antiterrorisme continuent à limiter la liberté d'expression; souligne que des mesures devraient être prises de toute urgence afin de supprimer de la législation les amendes exagérément élevées pour les médias – entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou une autocensure de la part des journalistes ou des éditeurs – et de réformer la loi 5651/2007 sur l'internet limitant la liberté d'expression, restreignant le droit des citoyens à accéder à l'information et ouvrant la voie à des interdictions de sites d'une ampleur et d'une durée disproportionnées; réitère, par conséquent, ses appels en faveur d'une finalisation de la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et de son alignement, dans les plus brefs délais, sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
23. Recalls that freedom of expression and media pluralism are at the heart of European values and that a truly democratic, free and pluralistic society requires true freedom of expression; recalls that freedom of expression is applicable not only to information or ideas that are favourably received or regarded as inoffensive, but also, in accordance with the European Convention on Human Rights, to those that offend, shock or disturb the State or any section of the population; regrets that a number of legal provisions, such as Articles 301 and 318, Article 220(6) in combination with Article 314(2) and Articles 285 and 288 of the Penal Code as well as Articles 6 and 7(2) of the Anti-Terror Law continue to limit freedom of expression; underlines measures should be taken as a matter of utmost urgency to abolish legislation providing for disproportionately high fines on the media – leading in some cases to their closure or to self-censorship by journalists or their editors – and to reform Law 5651/2007 on the internet, which limits freedom of expression, restricts citizens' right of access to information and allows website bans of disproportionate scope and duration; reiterates, therefore, its previous calls to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it into line with the European Convention on Human Rights and the case law of the European Court on Human Rights without delay;

21. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression; rappelle que la liberté d'expression s'applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi, dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, aux idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une frange quelconque de la population; déplore que certaines dispositions légales, telles que les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6 en lien avec l'article 314, paragraphe 2, et les articles 285 et 288 du code pénal ainsi que l'article 6 et l'article 7, paragraphe 2, de la loi antiterrorisme continuent à limiter la liberté d'expression; souligne que des mesures devraient être prises de toute urgence afin de supprimer de la législation les amendes exagérément élevées pour les médias – entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou une autocensure de la part des journalistes ou des éditeurs – et de réformer la loi 5651/2007 sur l'internet limitant la liberté d'expression, restreignant le droit des citoyens à accéder à l'information et ouvrant la voie à des interdictions de sites d'une ampleur et d'une durée disproportionnées; réitère, par conséquent, ses appels en faveur d'une finalisation de la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et de son alignement, dans les plus brefs délais, sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
21. Recalls that freedom of expression and media pluralism are at the heart of European values and that a truly democratic, free and pluralistic society requires true freedom of expression; recalls that freedom of expression is applicable not only to information or ideas that are favourably received or regarded as inoffensive, but also, in accordance with the European Convention on Human Rights, to those that offend, shock or disturb the State or any section of the population; regrets that a number of legal provisions, such as Articles 301 and 318, Article 220(6) in combination with Article 314(2) and Articles 285 and 288 of the Penal Code as well as Articles 6 and 7(2) of the Anti-Terror Law continue to limit freedom of expression; underlines measures should be taken as a matter of utmost urgency to abolish legislation providing for disproportionately high fines on the media – leading in some cases to their closure or to self-censorship by journalists or their editors – and to reform Law 5651/2007 on the internet, which limits freedom of expression, restricts citizens’ right of access to information and allows website bans of disproportionate scope and duration; reiterates, therefore, its previous calls to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it into line with the European Convention on Human Rights and the case law of the European Court on Human Rights without delay;

Les ministres qui ont témoigné ici juste avant vous ont confirmé que si ce projet de loi est nécessaire et qu'il faut l'adopter de toute urgence afin qu'il devienne une loi du Parlement, c'est pour que le réacteur, lorsqu'il sera remis en marche, ne fonctionnera pas en violation de la loi.
The ministers who were here just before you confirmed that the reason for the existence of this bill and the necessity of its being passed urgently and becoming an act of Parliament is so that the reactor, when it is fired up, will not be operating in violation of the law.

Est-il conscient que la majorité des urgences au Canada doivent être traitées de façon locale, et qu'il y a des lois provinciales qui les prévoient, le fédéral devant réserver son intervention d'aide pour les plus grandes situations d'urgence, afin de lutter contre les plus gros sinistres?
Is he aware that the majority of emergencies in Canada must be dealt with locally, that there are provincial laws that provide for such situations, and that the federal government should reserve its assistance for greater emergencies, to fight against greater disasters?

Nous invitons donc le gouvernement égyptien à mettre fin à la loi d'urgence afin que tout citoyen jouisse pleinement des droits qui sont les siens, que l'orientation sexuelle, la liberté de religion et la liberté d'opinion puissent s'exprimer sans être assimilées à des crimes et que la liberté d'association soit assurée afin que les défenseurs des libertés ne soient plus persécutés.
We therefore urge the Egyptian Government to put an end to the emergency law to allow all citizens to fully enjoy their lawful rights, to allow sexual orientation, freedom of religion and freedom of opinion to be expressed without being equated to crimes and to allow the freedom of association to be guaranteed so that civil liberties campaigners will no longer be persecuted.

Le projet de loi stipule également qu'il faudra établir des programmes de rétablissement, dans des délais précis, afin d'aider les espèces à récupérer à partir d'effectifs dangereusement faibles (1545) Enfin, mais c'est tout aussi important, il y a le processus prévu par le projet de loi pour autoriser des mesures d'urgence afin de protéger l'habitat.
It also stipulates that there would be mandatory recovery strategies put together, within specific timeframes, on recovery of the species from its dangerously low numbers (1545) Finally, and just as important, the process under the proposed law allows for authority to take emergency action to protect habitat.

Nous invitons donc le gouvernement égyptien à mettre fin à cette loi d'urgence, afin qu'hommes et femmes jouissent pleinement de tous leurs droits, que l'orientation sexuelle, la liberté de religion, la liberté d'opinion puissent s'exprimer sans criminalisation.
We call upon the government of Egypt to repeal this emergency law, so men and women can enjoy all their rights. This would mean that people would not be criminalised on the grounds of their sexual orientation, their religion or their opinion.

Le comité permanent a aussi amendé le projet de loi afin de conférer au ministre des pouvoirs d'urgence afin de protéger de tout autre ressource marine ou habitat jugé menacé.
The standing committee also amended the bill to give the minister emergency powers to protect any marine resource or habitat which is deemed to be at risk.

Le projet de loi impose aussi une obligation à NAV CANADA et à ses syndicats d'en arriver à une entente relative aux services d'urgence, afin de déterminer comment les services de navigation aérienne civile continueraient à être fournis pour des vols humanitaires et d'urgence dans l'éventualité d'un arrêt de travail.
This bill also requires that Nav Canada and its unions come to an agreement on emergency services, in order to determine how civil air navigation services would continue to be provided for humanitarian and emergency flights in case of a strike.