Traduction de «loi d'un échéancier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

échéancier de projet [ échéancier des projets | calendrier de projet | calendrier des projets ]
project schedule

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

échéancier indicatif
indicative schedule | indicative timetable

calendrier | échéancier
schedule | timetable

échéancier contenu dans le rapport sur l'asile
timetable contained in the report on asylum

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Accord relatif à un échéancier de mise en œuvre, d'exécution et de vérification de l'application des Accords de paix
Agreement on the Implementation, Compliance and Verification Timetable for the Peace Agreements

échéancier des travaux
Contract Scheduling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: La question est de savoir si l'on souhaite inclure dans la loi un échéancier sur lequel le CRTC pourrait se guider.
The Chair: The question is, do you want to give guidance in law to the CRTC on the period of time?

Je souhaiterais également abolir le Sénat non élu et instaurer un système de freins et contrepoids à la Chambre des communes même, en donnant plus de responsabilités à la Chambre, en créant des comités plus forts et plus indépendants, qui auraient l'initiative des lois, des échéanciers législatifs, etc.
My vision also includes abolishing the unelected Senate and bringing the checks and balances right into the House of Commons by empowering the House, by having stronger and more independent committees, committees to initiate legislation, timetable legislation and so on.

Ils ont notamment proposé d'étendre la protection de l'habitat des oiseaux migrateurs au-delà des terres fédérales; de fixer, dans le projet de loi, un échéancier pour l'achèvement des plans d'action; de prévoir une période provisoire de protection de l'habitat, entre le moment de l'inscription d'espèces sur la liste des espèces en péril et le moment de la protection de l'habitat essentiel dans le cadre du processus de rétablissement; et d'ajouter au projet de loi des dispositions prévoyant un examen de la loi tous les cinq ans.
They proposed, in part, to expand habitat protection for the migratory birds beyond the federal lands; to include a time line for the completion of action plans; to have provisions of interim habitat protection between the listing of species at risk and protection of critical habitat for the recovery process; and to have provisions for ongoing, five-year review of the act.

Nous recommandons d'inscrire dans la loi des échéanciers clairement définis pour la toute première étape du processus, qui est cruciale, à savoir l'acceptation d'une demande.
We recommend that clearly dictated timelines be established in the legislation at the critical first step in the entire process, that of accepting an application.

Le sénateur Kinsella: Oui, honorables sénateurs. De plus, je crois qu'en conformité avec la recommandation du commissaire à la protection de la vie privée, si ce projet de loi devient loi, l'échéancier sera à peu près le même.
Senator Kinsella: Yes, honourable senator, and I believe that, in accordance with the recommendation coming from the Privacy Commissioner, should this bill become law, the time line would be roughly the same.